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GrandCaribou
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28 août 2020 à 16:20
28 août 2020 à 16:20
Bonjour,
Vous n'avez jamais ouvert de contrat ? C'était habité le logement pendant 4 ans ?
Cordialement
Vous n'avez jamais ouvert de contrat ? C'était habité le logement pendant 4 ans ?
Cordialement
GrandCaribou
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28 août 2020 à 16:39
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"La lyonnaise des eaux nous a installé et facturer la mise en place du compteur, et depuis nous habitons la maison et on reçoit une première facture qu aujourd'hui. C'est donc bien qu'il y avait un contrat d'ouverture car on a rien demandé "
Et vous vous êtes dit "super l'eau c'est gratuit" vous ne vous êtes pas posé de questions en ne recevant pas de facture ? Il n'est pas certain que vous ayez un contrat... en tout cas peut etre pas depuis longtemps.
Ca s'appelle de la fraude.
Ils ont le droit de vous faire un rappel sur les deux dernières années.
Cordialement
Et vous vous êtes dit "super l'eau c'est gratuit" vous ne vous êtes pas posé de questions en ne recevant pas de facture ? Il n'est pas certain que vous ayez un contrat... en tout cas peut etre pas depuis longtemps.
Ca s'appelle de la fraude.
Ils ont le droit de vous faire un rappel sur les deux dernières années.
Cordialement
Afrikarnak
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28 août 2020 à 17:30
28 août 2020 à 17:30
Bonjour
Si tu as un Contrat la consommation antérieure à 2 ans est prescrite. Code Conso L218-2..
Si pas de Contrat la prescription est de 5 ans..
Recevoir une 'facture' maintenant ne signifie pas obligatoirement qu'il y ait un Contrat (Sauf si référencé sur la facture..).
A+
Si tu as un Contrat la consommation antérieure à 2 ans est prescrite. Code Conso L218-2..
Si pas de Contrat la prescription est de 5 ans..
Recevoir une 'facture' maintenant ne signifie pas obligatoirement qu'il y ait un Contrat (Sauf si référencé sur la facture..).
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GrandCaribou
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28 août 2020 à 17:35
28 août 2020 à 17:35
Faire la démarche pour le compteur ca n'a rien à voir avec l'ouverture d'un contrat. C'est à vous d'ouvrir le contrat.
Ils peuvent donc nous installer le compteur, ouvrir l'eau et nous laisser 4 ans sans factures ??? le tout étant qu'ils réagissent avant les 5 ans de prescription, car en effet je ne devait pas avoir de contrat. Je pensais que le fait de nous donner accès à l'eau valait contrat car ils sont seul fournisseur et le prix est le même pour tous les habitants de la commune. Et là, j'ai juste une facture sans contrat à signer avec des relevés complètement bidons (les 3/4 de la consommation sur 2020 alors que cela fait 4 ans que l'on y habite) un contrat de mensualisation et une lettre comme quoi j'ai peut etre une fuite car j'ai une grosse consommation sur 2020??
Si j'ai bien compris, je n'ai pas de recours ?
Si j'ai bien compris, je n'ai pas de recours ?
28 août 2020 à 16:32