Fin des baux et sortie compliquée d'un logement

Résolu
Ralwo - 27 août 2020 à 13:11
 Ralwo - 27 août 2020 à 19:33
Bonjour tout le monde,

Comme de nombreux locataires avant moi, je m'apprête à quitter un logement qui ne me convenait pas après un an d'occupation, sans que je n'aie eu jusque-là aucun problème avec mon propriétaire. Les loyers ont toujours été payés en temps et en heure, par virement automatique, et l'entretien du logement effectué comme s'il s'était agi de mon bien propre (il est primordial, selon moi, de respecter scrupuleusement mes propres affaires autant que celles qui ne m'appartiennent pas). Bref, en gros tout allait pour le mieux jusqu'à ce que j'envoie cette lettre de congé, et que je demande dans le même temps la régularisation annuelle des charges, qui n'a jamais été faite du plein gré de mon propriétaire. Dès lors, je n'ai plus reçu de nouvelles de sa part (notamment quand je lui ai proposé par SMS des dates afin qu'on puisse effectuer l'état des lieux de sortie à l'amiable), alors qu'auparavant il me répondait très cordialement. Je l'ai également rencontré en rentrant chez moi, il y a peu, tandis qu'il faisait visiter un autre de ses logements à de potentiels locataires, et plutôt que répondre à mes questions, il m'a demandé de lui fournir mon attestation d'assurance logement, que je lui ai remise dans la foulée.

Or, alors que le temps continuait de passer et que mon préavis touche bientôt à sa fin, je comptais relancer mon propriétaire pour convenir d'une date d'état des lieux de sortie quand, pas plus tard qu'hier, je reçois par email une lettre d'huissier qui m'informe que mon propriétaire a mandaté son étude pour effectuer l'EDL. Pour dire la vérité, j'ai d'abord cru à un mail frauduleux, mais après vérification des numéros de téléphone et de l'adresse joints au courrier, je n'ai pas pu douter plus longtemps qu'il s'agissait bien d'un huissier de justice. Surpris par cette démarche imprévue, j'ai aussitôt contacté l'huissier pour essayer de comprendre (en réalité, jusqu'à présent je pensais que l'état des lieux par un huissier de justice était prescrit seulement et uniquement dans le cas d'un litige lors de l'établissement de ce document). Et cette personne, très cordiale, m'a assuré qu'aucuns frais ne me seraient imputés pour son intervention et que le propriétaire prenait tout à sa charge. Ok… Ok… De là, de manière logique, j'ai commencé à me demander quel était l'intérêt pour mon propriétaire de faire appel à un huissier de justice sans que le moindre litige ne nous oppose, de le payer intégralement de sa poche, alors qu'il aurait suffi d'un simple désaccord lors de l'état des lieux de sortie à l'amiable pour pouvoir le convoquer et en plus, conformément à la loi, me faire payer la moitié de l'acte… Et, à force d'y réfléchir, peut-être suis-je parano ou trop méfiant, mais je crois entrevoir la raison possible d'une telle manœuvre. En effet, je suppose qu'un état des lieux de sortie effectué par un huissier est bien plus précis que celui qu'on peut établir, en temps normal, à l'amiable, et j'ai bien peur que mon propriétaire cherche par ce subterfuge à faire retaper sa maison à mes frais.

Concernant l'état des lieux d'entrée, que nous avons arrêté à l'amiable l'an dernier avec mon propriétaire, car il faut en parler, il faut dire qu'il est très lisse. Et il faut très certainement dire aussi que j'ai été trop laxiste à ce sujet. Mais, à la vérité, quand j'ai obtenu les clés de la maison, elle était très propre : c'est une ancienne bâtisse, qui a été entièrement modernisée et retapée. Certes, les travaux de restauration ont été faits avec les "moyens du bord", c'est-à-dire très sûrement par le propriétaire lui-même pendant ses soirées et week-ends libres. Par "moyens du bord', je veux aussi dire sans forcément posséder les compétences nécessaires à leur réalisation. Pour exemple, de la peinture a débordé sur les plinthes et les poutres à de nombreux endroits, des surcouches de peinture apparaissent aussi sur certains murs, des trous de cheville ont été rebouchés avec de l'enduit, etc. Cependant, le résultat finale rendait plutôt bien et ne m'a pas dérangé davantage lors de l'entrée dans le logement ; quant aux trous rebouchés, j'ai eu précédemment plusieurs logements en passant par des agences immobilières et on ne les a jamais comptés lors de l'état des lieux d'entrée. Mais voilà qu'avec ce propriétaire, dont je me suis rendu compte récemment qu'il ne m'a pas non plus fourni le dossier de diagnostic technique, et notamment le constat de risque d'exposition au plomb (la maison date de 1930), malgré mes nombreuses relances, alors que ma conjointe était enceinte et a accouché dernièrement, je m'en méfie très sincèrement.

Vient enfin la raison de mon post et de mon inquiétude : pensez-vous qu'en faisant appel à un huissier de justice pour établir l'état des lieux de sortie, mon propriétaire serait en mesure de me faire payer des défauts qu'il a lui-même causés, comme les coulures de peinture sur les plinthes, des petits impacts dans les murs qu'il a dû faire lors des travaux et rebouchés à l'enduit, eux aussi, etc. ? Car là, face à l'huissier, bien que je rende la maison en parfait état, tel qu'elle m'a été remise, je ne vois pas trop quelles possibilités de défense s'offrent à moi si le propriétaire décide d'être malhonnête jusqu'au bout, et de mettre sur mon compte des défauts dont il sait parfaitement qu'ils existaient déjà lorsqu'il m'a loué son bien… Cette affaire me tracasse, et je suis franchement dépité par l'injustice dont je pourrais être victime, d'autant que j'ai toujours récupéré toutes mes cautions et que les agents immobiliers m'ont souvent reproché de rendre les logements en meilleur état qu'il ne me les avait donnés…

En attente de vos réponses, et merci d'avance.
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2 réponses

djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 110
27 août 2020 à 14:46
bonjour,

un bailleur est tout à fait en droit de mandater un huissier pour faire un EDLS, à ses seuls frais quand il n'y a pas eu litige avec son locataire pour réaliser un EDLS à l'amiable.
L'EDL d'un huissier, officier ministériel, est NON contestable.
Selon la comparaison de votre EDLE (fait "contradictoirement") avec l'EDLS de l'huissier, des retenues sur votre DG (=DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") pourront être faites et devront être justifiées par des devis OU des factures :
- si devis : vous pourrez les contester en présentant des devis d'un montant inférieur;
- si factures : vous ne pourrez les contester QUE si elles ne correspondent pas à des dégradations mentionnées par l'huissier.

Pour avoir votre exemplaire de l'EDLS, il vous faudra vous adresser à votre bailleur : en effet, l'huissier enverra son constat seulement à la personne qui l'a mandaté.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
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Bonjour,

Bien sûr qu'un propriétaire peut mandater un huissier pour établir l'état des lieux de sortie. Je précise d'ailleurs dans mon post que je l'ai appris en appelant ce même huissier mandaté par mon propriétaire… Les questions soulevées dans mon message ne sont malheureusement pas celles auxquelles vous avez répondues…

Je vous remercie tout de même.

Cordialement.
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djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 110 > Ralwo
27 août 2020 à 16:03
Votre question est : "pensez-vous qu'en faisant appel à un huissier de justice pour établir l'état des lieux de sortie, mon propriétaire serait en mesure de me faire payer des défauts qu'il a lui-même causés, comme les coulures de peinture sur les plinthes, des petits impacts dans les murs qu'il a dû faire lors des travaux et rebouchés à l'enduit, eux aussi, etc. ?"
Et si, j'y ai répondu :
des retenues sur votre DG pourront être faites par votre bailleur selon la comparaison qu'il fera entre les mentions (non contestables) de l'EDLS de l'huissier avec celles de votre EDLE.

C'était à vous à être vigilent lors de l'EDLE et à exiger que vos remarques (sur les coulures de peintures, les trous + ou - bien rebouchés, ...etc.) soient mentionnées dessus : de plus, vous disposiez de 10 jours à partir de la remise des clés pour compléter cet EDLE par tout ce qui vous aurait échappé lors de l'établissement de l'EDLE.
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Voilà une réponse qui me satisfait mieux. Je me suis en effet fait rouler comme un bleu-bite et cela me servira de leçon pour la prochaine fois. Pour moi, avant cet incident, à partir du moment où le logement était propre c'était ok. Il faut dire que c'est la première fois que je prends un logement sans passer par une agence. À la suite de cette mauvaise expérience, je prendrai dorénavant soin de noter chaque détail, même insignifiant.
Je sais cependant que le bailleur a dû déjà facturer certains frais à son ancien locataire, qu'il lui a fait le même coup qu'à moi, qu'il compte certainement me les refacturer, et que ma seule défense est donc de prendre contact avec cette personne pour démontrer l'escroquerie.

Merci pour votre réponse.
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