Fin des baux et sortie compliquée d'un logement
Résolu
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2 réponses
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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25 novembre 2024
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27 août 2020 à 14:46
27 août 2020 à 14:46
bonjour,
un bailleur est tout à fait en droit de mandater un huissier pour faire un EDLS, à ses seuls frais quand il n'y a pas eu litige avec son locataire pour réaliser un EDLS à l'amiable.
L'EDL d'un huissier, officier ministériel, est NON contestable.
Selon la comparaison de votre EDLE (fait "contradictoirement") avec l'EDLS de l'huissier, des retenues sur votre DG (=DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") pourront être faites et devront être justifiées par des devis OU des factures :
- si devis : vous pourrez les contester en présentant des devis d'un montant inférieur;
- si factures : vous ne pourrez les contester QUE si elles ne correspondent pas à des dégradations mentionnées par l'huissier.
Pour avoir votre exemplaire de l'EDLS, il vous faudra vous adresser à votre bailleur : en effet, l'huissier enverra son constat seulement à la personne qui l'a mandaté.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
un bailleur est tout à fait en droit de mandater un huissier pour faire un EDLS, à ses seuls frais quand il n'y a pas eu litige avec son locataire pour réaliser un EDLS à l'amiable.
L'EDL d'un huissier, officier ministériel, est NON contestable.
Selon la comparaison de votre EDLE (fait "contradictoirement") avec l'EDLS de l'huissier, des retenues sur votre DG (=DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") pourront être faites et devront être justifiées par des devis OU des factures :
- si devis : vous pourrez les contester en présentant des devis d'un montant inférieur;
- si factures : vous ne pourrez les contester QUE si elles ne correspondent pas à des dégradations mentionnées par l'huissier.
Pour avoir votre exemplaire de l'EDLS, il vous faudra vous adresser à votre bailleur : en effet, l'huissier enverra son constat seulement à la personne qui l'a mandaté.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Voilà une réponse qui me satisfait mieux. Je me suis en effet fait rouler comme un bleu-bite et cela me servira de leçon pour la prochaine fois. Pour moi, avant cet incident, à partir du moment où le logement était propre c'était ok. Il faut dire que c'est la première fois que je prends un logement sans passer par une agence. À la suite de cette mauvaise expérience, je prendrai dorénavant soin de noter chaque détail, même insignifiant.
Je sais cependant que le bailleur a dû déjà facturer certains frais à son ancien locataire, qu'il lui a fait le même coup qu'à moi, qu'il compte certainement me les refacturer, et que ma seule défense est donc de prendre contact avec cette personne pour démontrer l'escroquerie.
Merci pour votre réponse.
Je sais cependant que le bailleur a dû déjà facturer certains frais à son ancien locataire, qu'il lui a fait le même coup qu'à moi, qu'il compte certainement me les refacturer, et que ma seule défense est donc de prendre contact avec cette personne pour démontrer l'escroquerie.
Merci pour votre réponse.
Modifié le 27 août 2020 à 14:57
Bien sûr qu'un propriétaire peut mandater un huissier pour établir l'état des lieux de sortie. Je précise d'ailleurs dans mon post que je l'ai appris en appelant ce même huissier mandaté par mon propriétaire… Les questions soulevées dans mon message ne sont malheureusement pas celles auxquelles vous avez répondues…
Je vous remercie tout de même.
Cordialement.
27 août 2020 à 16:03
Et si, j'y ai répondu :
des retenues sur votre DG pourront être faites par votre bailleur selon la comparaison qu'il fera entre les mentions (non contestables) de l'EDLS de l'huissier avec celles de votre EDLE.
C'était à vous à être vigilent lors de l'EDLE et à exiger que vos remarques (sur les coulures de peintures, les trous + ou - bien rebouchés, ...etc.) soient mentionnées dessus : de plus, vous disposiez de 10 jours à partir de la remise des clés pour compléter cet EDLE par tout ce qui vous aurait échappé lors de l'établissement de l'EDLE.