Congé pour vente envoyé plus d'un an en avance

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Bonjour,

Je suis actuellement locataire d'un logement dont le bail se termine en avril 2022.
J'ai reçu en mars un courrier me donnant congé pour vente.
J'apprends que le logement a été vendu en juillet.

Sauf erreur, j'étais prioritaire sur la vente jusqu'à deux mois après le début du préavis de 6 mois, soit novembre 2021, et donc la vente réalisée avec une tierce partie ne pouvait être réalisée si rapidement.

Pourriez vous svp me confirmer ce point? Merci.

3 réponses

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17 septembre 2020
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non votre raisonnement est erroné : le bailleur ne peut pas vendre s'il a donné congé pour vente avant d'avoir purgé la réponse du locataire;

congé donné en mars, le début de la période des 6 mois ne débute pas en mars mais en octobre !!! , et le locataire a alors 2 mois pour donner sa réponse


le fait d'envoyer le congé en avance ne dispense pas de respecter les 6 mois avant la fin du bail
aussi si le bailleur a donné congé pour vente et signé un compromis , le notaire n'aurait pas accepté sauf si le bien est vendu avec le locataire en place

il manque des précisions sur qui a donné ce congé mais dans tous les cas il ne semble pas valable

cordialement
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17 septembre 2020
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bonjour

veuillez préciser: qui vous a donné le congé pour vente ?

vendu en juillet ; compromis ou acte de vente ? le nom de votre bailleur a changé ? et vous avez bien reçu un congé pour vente ou une information sur la mise en vente de votre logement ?
Le congé pour vente a été envoyé par l'ancien propriétaire.

Je ne suis que locataire, je n'ai pas connaissance de toutes les conditions de la vente. Néanmoins, oui, de fait le nom du bailleur a désormais changé. Et donc l'appartement a été vendu occupé.

Je n'ai pas reçu de courrier indiquant que l'ancien propriétaire revenait sur sa décision de vendre libre (qui aurait annulé ce fameux courrier de mars)
Sans ce deuxième courrier, avait-il le droit de vendre occupé sans m'en avertir?
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17 septembre 2020
6 939 > Nbz76
votre ancien propriétaire a un souci :

le congé pour vente qu'il vous a envoyé est toujours valable ( s'il respecte bien tous les points nécessaires à sa validité ) , si vous voulez acheter le bien , vous pourrez faire annuler la précédente vente

sinon si vous voulez rester locataire ça ne change rien pour vous puisque le bien a été acheté avec locataire en place, ça n'aurait pas été possible sinon

vous voulez rigoler un peu avec l'ancien propriétaire et le nouveau ?

vous envoyez un courrier au premier pour lui expliquer que votre délai de réflexion commence début octobre et que vous lui donnerez votre réponse avant fin novembre ...

et au second vous l'informez qu'il y a un congé pour vente donné par son vendeur, et qu'en tant que locataire vous vous donnez jusqu'à fin novembre pour donner votre réponse

ça va paniquer un peu du côté des deux, si ça se trouve vous pourrez négocier un petit chèque avec le premier et le second

attention: il faut que votre congé pour vente soit bien rédigé

à vous de voir , moi je m'amuserais un peu
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4 septembre 2020
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17 septembre 2020

Merci beaucoup pour votre retour, qui confirme bien ce que je pensais. Et qui va totalement à l'encontre de ce que dit l'agence.

Je souhaite quitter le logement, donc je ne partirai pas dans une procédure de ce type.

Le courrier de congé pour vente indiquait que je pouvais quitter les lieux à tout moment.
Je n'avais seulement pas fait attention au fait que cette non-obligation de préavis ne démarrerait que 6 mois avant la fin du bail.

Me pensant exempté de préavis, je m'étais fixé comme date pour prévenir l'agence qui se charge de la gestion locative (et qui s'est également chargé de la vente) environ 1.5 mois avant mon départ. Soit en ce moment.
De ce fait, je risque de devoir continuer à payer un loyer pour un appartement que je n'occuperai plus, pour une erreur de compréhension du courrier.
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21 septembre 2020
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bonjour,

un congé émanant d'un bailleur et donné en avance ne prend effet que 6 mois avant la fin du bail pour une location nue : ce qui veut dire que votre droit de préemption n'est valable qu'à partir du début de ces 6 mois (comme vous l'avez parfaitement compris).

Si votre bailleur vous a donné congé bien en avance c'est pour que vous libériez votre logement au + tard le dernier jour de votre bail, ce qui permettra à l'acquéreur d'échapper à l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 (voir le § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue ») et de ne pas attendre pour pouvoir intégrer son bien.
Ce congé reste valable, puisque l'acquéreur prend la location "en route", sans changement, et donc avec tout ce qu'elle comporte.

Je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés, particulièrement le § X-A :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.
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17 septembre 2020
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bonsoir djivi38

incompréhensible votre réponse : comment un bailleur qui vient de vendre son appartement peut envoyer un congé pour vente ?

@nbz76
qui vous a donné ce congé ? celui qui a acheté en juillet ( acte ou juste le compromis ? ) ou le vendeur ?

il manque des précisions
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Un bailleur peut parfaitement donner congé à son locataire en avance... mais bien sûr avant d'avoir vendu... ce qui est le cas ici : congé reçu en mars et vente en juillet.
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désolé mais non, votre raisonnement ne tient pas il y a une grosse erreur : il peut donner congé pour vente oui, mais il ne peut pas vendre tant que le délai des deux mois de la dernière période de 6 mois n'est pas purgé, ce qui est le cas ici
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