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Uni2010 Messages postés 2 Statut Membre -  
Uni2010 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour chers amis,

Quelle est la loi qui régie une vente entre une société belge et une organisation à but non lucrative du Sud.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

Je propose celle du lieu de conclusion du contrat.

Cordialement
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Uni2010 Messages postés 2 Statut Membre
 
Merci de votre réponse. Toujours est il que des zones d'ombres restent à éclairer. Votre réaction est déjà un pas en avant. :)
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