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sleepy00
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7 août 2024
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Modifié le 26 août 2020 à 19:03
Modifié le 26 août 2020 à 19:03
Bonjour
si vous souhaitez résilier le bail pour impayé, vous devez aller voir un huissier.
Si les locataires ne comptent pas payer ou quitter les lieux et que l'expulsion est nécessaire, il faut compter au moins 18 mois de procédure.
Si vous souhaitez résilier le bail pour reprise du logement pour votre mère, vous devez envoyer un congé pour la fin du bail 6 mois avant la fin ou 3 mois avant pour un meublé.
La reprise ne pouvant se faire qu'a la fin du bail. Toutefois si en fin de bail, le locataire refuse de partir, il faudra engager une procédure d'expulsion...
Pour le paiement du dépôt de garantie, (et non de la caution) en général on l'exige au moment de la remise des clés.
Si un locataire pinaille pour payer son dépot de garantie à la remise des clés, c'est déjà mal parti
si vous souhaitez résilier le bail pour impayé, vous devez aller voir un huissier.
Si les locataires ne comptent pas payer ou quitter les lieux et que l'expulsion est nécessaire, il faut compter au moins 18 mois de procédure.
Si vous souhaitez résilier le bail pour reprise du logement pour votre mère, vous devez envoyer un congé pour la fin du bail 6 mois avant la fin ou 3 mois avant pour un meublé.
La reprise ne pouvant se faire qu'a la fin du bail. Toutefois si en fin de bail, le locataire refuse de partir, il faudra engager une procédure d'expulsion...
Pour le paiement du dépôt de garantie, (et non de la caution) en général on l'exige au moment de la remise des clés.
Si un locataire pinaille pour payer son dépot de garantie à la remise des clés, c'est déjà mal parti
djivi38
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29 novembre 2024
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26 août 2020 à 20:02
26 août 2020 à 20:02
bonjour,
en complément, voici un peu de lecture https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
en complément, voici un peu de lecture https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
Bonjour
Merci pour votre réponse mais cela ne répond pas a ma question !!!
Ce que vous m envoyez je les aïs déjà consulter et ne me dise pas si y a urgence familiale de loger un membre de la famille ayant problème de santé et seule donc urgence de la rapprocher et ayant des locataires non payeur de la caution depuis deux mois qu'ils y sont...
Ma question est la l urgence de reloger dans cette maison ma mère de + de 75 ans est ce que je peux résilier le contrat pour une urgence familiale ?
Toute façon une lettre en AR part demain pour la non-obligation du paiement de la caution indiquer sur la clause de résolutoire et ont va demander la résiliation déjà...
Bien a vous
Merci pour votre réponse mais cela ne répond pas a ma question !!!
Ce que vous m envoyez je les aïs déjà consulter et ne me dise pas si y a urgence familiale de loger un membre de la famille ayant problème de santé et seule donc urgence de la rapprocher et ayant des locataires non payeur de la caution depuis deux mois qu'ils y sont...
Ma question est la l urgence de reloger dans cette maison ma mère de + de 75 ans est ce que je peux résilier le contrat pour une urgence familiale ?
Toute façon une lettre en AR part demain pour la non-obligation du paiement de la caution indiquer sur la clause de résolutoire et ont va demander la résiliation déjà...
Bien a vous
djivi38
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28 août 2020 à 11:39
28 août 2020 à 11:39
bonjour,
au vu de votre post 4 je suppose que votre post 3 s'adresse à moi... et j'userai de mon droit de réponse pour vous faire remarquer que mon post 2 est un "complément" (comme dit) au post 1 : ce qui veut dire :
- d'une part que je suis entièrement d'accord avec le post 1 et que je n'ai rien à y ajouter
- ET d'autre part que je vous donne simplement un lien de la loi pour vous rappeler les seuls motifs légalement valables pour un congé donné à un locataire.
Or, dans les motifs de congé de la loi il n'est pas du tout question d'"urgence familiale" pour pouvoir donner congé à un locataire, donc, j'ai bien répondu à votre question d'"urgence familiale" exprimé dans votre 2° §.... laquelle "urgence familiale" n'est donc pas un motif de résiliation d'un contrat de location de son locataire.
Désolée si je vous ai vexé(e) en vous donnant ce lien.
au vu de votre post 4 je suppose que votre post 3 s'adresse à moi... et j'userai de mon droit de réponse pour vous faire remarquer que mon post 2 est un "complément" (comme dit) au post 1 : ce qui veut dire :
- d'une part que je suis entièrement d'accord avec le post 1 et que je n'ai rien à y ajouter
- ET d'autre part que je vous donne simplement un lien de la loi pour vous rappeler les seuls motifs légalement valables pour un congé donné à un locataire.
Or, dans les motifs de congé de la loi il n'est pas du tout question d'"urgence familiale" pour pouvoir donner congé à un locataire, donc, j'ai bien répondu à votre question d'"urgence familiale" exprimé dans votre 2° §.... laquelle "urgence familiale" n'est donc pas un motif de résiliation d'un contrat de location de son locataire.
Désolée si je vous ai vexé(e) en vous donnant ce lien.
Rizzolie
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djivi38
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29 novembre 2024
28 août 2020 à 16:39
28 août 2020 à 16:39
Bonjour
Non nullement vexée je vous rassure juste que j'avais pas eut l'impression d avoir été comprise..
Je vous remercie de votre réponse
Cordialement
Non nullement vexée je vous rassure juste que j'avais pas eut l'impression d avoir été comprise..
Je vous remercie de votre réponse
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 août 2020 à 10:49
Cordialement.