Testament et sucession
Fanfan
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Je reviens à vous car j'ai un peu plus d'informations, mon papa avait un livret A plafonné avec les intérêts et un autre livret à son nom, ils avaient fait un contrat de mariage avec séparation de biens.
Cela change-t-il quelque chose à la succession entre notre belle mère et nous 4 enfants nés d'un premier mariage ?
Merci d'avance.
Cordialement.
Je reviens à vous car j'ai un peu plus d'informations, mon papa avait un livret A plafonné avec les intérêts et un autre livret à son nom, ils avaient fait un contrat de mariage avec séparation de biens.
Cela change-t-il quelque chose à la succession entre notre belle mère et nous 4 enfants nés d'un premier mariage ?
Merci d'avance.
Cordialement.
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1 réponse
Cela change-t-il quelque chose à la succession entre notre belle mère et nous 4 enfants nés d'un premier mariage ?
La différence entre un régime matrimonial séparatiste et un régime communautaire, tient au fait que ,dans le 1 er. cas, chacun est seul propriétaire de son patrimoine, ce qui est à son nom n'est pas à celui de son conjoint.
Dans le second cas les biens étant communs appartiennent aux 2..
Les sommes en avoir sur les 2 livrets au nom de votre père dépendent donc en totalité de sa succession.
Au regard de cette succession, votre belle-mère en recueille une partie variable selon les dispositions testamentaires adoptées par votre père à son égard.
Vous les 4 enfants étant des héritiers "réservataires" vous ne pouvez recueillir moins des 3/4 de la succession (la réserve) soit 3/16 ° chacun.
La différence entre un régime matrimonial séparatiste et un régime communautaire, tient au fait que ,dans le 1 er. cas, chacun est seul propriétaire de son patrimoine, ce qui est à son nom n'est pas à celui de son conjoint.
Dans le second cas les biens étant communs appartiennent aux 2..
Les sommes en avoir sur les 2 livrets au nom de votre père dépendent donc en totalité de sa succession.
Au regard de cette succession, votre belle-mère en recueille une partie variable selon les dispositions testamentaires adoptées par votre père à son égard.
Vous les 4 enfants étant des héritiers "réservataires" vous ne pouvez recueillir moins des 3/4 de la succession (la réserve) soit 3/16 ° chacun.
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