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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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Modifié le 24 août 2020 à 23:34
Modifié le 24 août 2020 à 23:34
J’aimerais savoir si je fais parti des héritiers
Réponse affirmative pour 2 raisons :
1-les neveux du défunt ayant été désignés dans le testament sont devenus, comme vous, des légataires en étant écartés de la succession en tant qu'héritiers par ce testament ;
2-il résulte de la doctrine qu'en matière d'assurance, le terme "héritier" se confond avec celui de "légataire"
(copier-coller)
-Le légataire est-il un héritier bénéficiaire-
Il résulte de la jurisprudence propre au droit de l’assurance vie que le terme héritier renvoie à l’ordre successoral organisé par la loi ou par la volonté du défunt[v]. Cette position a du reste été suivie par des réponses du Ministère de l’économie et des finances[vi] et du Garde des Sceaux[vii], dans les termes suivants : « Le terme héritier peut être interprété, depuis un arrêt de la première chambre civile du 4 avril 1978, comme renvoyant à l’ordre successoral organisé par la loi ou la volonté du défunt », rien ne justifiant « de distinguer la notion d’héritier, selon qu’il s’applique en droit des assurances ou en droit des successions ».
https://www.aurep.com/newsletters/assurance-vie-legataire-heritier-beneficiaire/
Réponse affirmative pour 2 raisons :
1-les neveux du défunt ayant été désignés dans le testament sont devenus, comme vous, des légataires en étant écartés de la succession en tant qu'héritiers par ce testament ;
2-il résulte de la doctrine qu'en matière d'assurance, le terme "héritier" se confond avec celui de "légataire"
(copier-coller)
-Le légataire est-il un héritier bénéficiaire-
Il résulte de la jurisprudence propre au droit de l’assurance vie que le terme héritier renvoie à l’ordre successoral organisé par la loi ou par la volonté du défunt[v]. Cette position a du reste été suivie par des réponses du Ministère de l’économie et des finances[vi] et du Garde des Sceaux[vii], dans les termes suivants : « Le terme héritier peut être interprété, depuis un arrêt de la première chambre civile du 4 avril 1978, comme renvoyant à l’ordre successoral organisé par la loi ou la volonté du défunt », rien ne justifiant « de distinguer la notion d’héritier, selon qu’il s’applique en droit des assurances ou en droit des successions ».
https://www.aurep.com/newsletters/assurance-vie-legataire-heritier-beneficiaire/
Bonjour
En complément:
Aux termes de la jurisprudence de la la 2ème CH, spécialisée en assurances-vie, jurisprudence à laquelle a adhéré la 1ère CH, la Cour impose aux juges du fond la recherche de la volonté du souscripteur dans son testament sans s"occuper du terme "héritier".
En complément:
Aux termes de la jurisprudence de la la 2ème CH, spécialisée en assurances-vie, jurisprudence à laquelle a adhéré la 1ère CH, la Cour impose aux juges du fond la recherche de la volonté du souscripteur dans son testament sans s"occuper du terme "héritier".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 25 août 2020 à 00:06