F1 meub. loué à partir du 15 occupation retardée de 10 jours par le propriétaire
Dauphidou
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22 août 2020 à 22:24
djivi38 Messages postés 51293 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 23 août 2020 à 00:33
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22 août 2020 à 22:42
22 août 2020 à 22:42
Bonsoir si il vous demande de n'occuper le logement que le 27 août ,vous n'avez pas à lui payé le loyer à partir du 15 août mais à partir du 27 août date d'entrée dans les lieux.cdt
djivi38
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23 août 2020 à 00:33
23 août 2020 à 00:33
bonjour,
un contrat de location signé avec une date d'effet au 15/08 mais non mis à la location par le bailleur à cette date-là (à cause de travaux réalisés par le bailleur OU de n'importe quoi d'autre dont le bailleur est à l'origine), l'engage à loger le locataire ailleurs - et à ses seuls frais - en attendant que le logement soit disponible.
Et, bien évidemment vous n'avez PAS à payer cette location à partir du 15/08 parce que un 1° loyer (+charges) n'est dû QUE à partir du jour de la remise des clés au locataire.
Et quand la remise des clés se fera, avant de signer l'EDLE (État Des Lieux Entrant) - sur lequel figurera entre autres choses le nombre de clés remises) - faites modifier par le bailleur cette date d'effet : par un petit avenant (afin de ne pas raturer les contrats, et que vous pouvez préparer d'avance pour parer à un éventuel prétexte d'un bailleur subitement pressé... il n'aura ainsi que sa signature à apposer), en autant d'exemplaires que de contrats de location et à annexer à chacun d'entre eux, afin que la date réelle de début de location y soit mentionnée.
Si une révision de loyer a été prévue à la signature du contrat le trimestre de référence doit être le 2° trimestre avec l'indice de 130,57 : si ce n'est pas le 2° T. qui est écrit sur votre contrat, tant qu'à faire des corrections autant corriger aussi le Trimestre et mentionner le bon...
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
un contrat de location signé avec une date d'effet au 15/08 mais non mis à la location par le bailleur à cette date-là (à cause de travaux réalisés par le bailleur OU de n'importe quoi d'autre dont le bailleur est à l'origine), l'engage à loger le locataire ailleurs - et à ses seuls frais - en attendant que le logement soit disponible.
Et, bien évidemment vous n'avez PAS à payer cette location à partir du 15/08 parce que un 1° loyer (+charges) n'est dû QUE à partir du jour de la remise des clés au locataire.
Et quand la remise des clés se fera, avant de signer l'EDLE (État Des Lieux Entrant) - sur lequel figurera entre autres choses le nombre de clés remises) - faites modifier par le bailleur cette date d'effet : par un petit avenant (afin de ne pas raturer les contrats, et que vous pouvez préparer d'avance pour parer à un éventuel prétexte d'un bailleur subitement pressé... il n'aura ainsi que sa signature à apposer), en autant d'exemplaires que de contrats de location et à annexer à chacun d'entre eux, afin que la date réelle de début de location y soit mentionnée.
Si une révision de loyer a été prévue à la signature du contrat le trimestre de référence doit être le 2° trimestre avec l'indice de 130,57 : si ce n'est pas le 2° T. qui est écrit sur votre contrat, tant qu'à faire des corrections autant corriger aussi le Trimestre et mentionner le bon...
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
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