Droit maison
Résolu/Fermé
Jeremy
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
En couple depuis 5 ans nous avons décidé d’acheter une maison
Étant gérant d’une Sarl qui n’a pas de bon bilans ma conjointe a fait une demande de prêt en son seul nom qui vient d’être accepté
Nous avions préparé le dossier parfaitement pour éviter un refus
Salaire convenable pour elle et bonne utilisation de son compte bancaire
Elle étant salariée de ma société
Avons nous néanmoins maintenant des possibilités pour que je puisse avoir des droits sur cette maison qui vient d’être achetée
Merci de votre réponse
En couple depuis 5 ans nous avons décidé d’acheter une maison
Étant gérant d’une Sarl qui n’a pas de bon bilans ma conjointe a fait une demande de prêt en son seul nom qui vient d’être accepté
Nous avions préparé le dossier parfaitement pour éviter un refus
Salaire convenable pour elle et bonne utilisation de son compte bancaire
Elle étant salariée de ma société
Avons nous néanmoins maintenant des possibilités pour que je puisse avoir des droits sur cette maison qui vient d’être achetée
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2 réponses
Bonjour,
Vous n'avez aucun droit sur la maison. Votre compagne en est seule propriétaire.
Elle peut vous donner une part (et vous payez 60% de taxe sur la donation)
Elle peut vous vendre une part (et vous payez les frais de notaire environ 8%) mais avez-vous les fonds ?
Et en cas de difficulté de votre entreprise, cette part pourra être saisie par les créanciers, la maison vendue aux enchères pour rembourser.
Pas évident que votre compagne soit d'accord... Mais c'est elle qui décide.
Vous n'avez aucun droit sur la maison. Votre compagne en est seule propriétaire.
Elle peut vous donner une part (et vous payez 60% de taxe sur la donation)
Elle peut vous vendre une part (et vous payez les frais de notaire environ 8%) mais avez-vous les fonds ?
Et en cas de difficulté de votre entreprise, cette part pourra être saisie par les créanciers, la maison vendue aux enchères pour rembourser.
Pas évident que votre compagne soit d'accord... Mais c'est elle qui décide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...