Droit maisonRésolu/Fermé

Question

Bonjour, 
En couple depuis 5 ans nous avons décidé d’acheter une maison 
Étant gérant d’une Sarl qui n’a pas de bon bilans ma conjointe a fait une demande de prêt en son seul nom qui vient d’être accepté 
Nous avions préparé le dossier parfaitement pour éviter un refus
Salaire convenable pour elle et bonne utilisation de son compte bancaire 
Elle étant salariée de ma société 
Avons nous néanmoins maintenant des possibilités pour que je puisse avoir des droits sur cette maison qui vient d’être achetée 
Merci de votre réponse

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,
Vous n'avez aucun droit sur la maison. Votre compagne en est seule propriétaire.
Elle peut vous donner une part (et vous payez 60% de taxe sur la donation)
Elle peut vous vendre une part (et vous payez les frais de notaire environ 8%) mais avez-vous les fonds ?
Et en cas de difficulté de votre entreprise, cette part pourra être saisie par les créanciers, la maison vendue aux enchères pour rembourser. 
Pas évident que votre compagne soit d'accord... Mais c'est elle qui décide.

Gayomi · Answer

Doublon signalé : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8640707-droit-en-couple

Droit maison

2 réponses

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