Réaliser un commodat sur une indivision
patogaze78
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Ulpien -
Ulpien -
Bonsoir,
Nous avons fait donation d’un bien à nos trois enfants en gardant l’usufruit ,
Ils sont donc en indivision sur ce bien et cela risque d'être conflictuel avec l'un d'entre eux
Nous souhaiterions pour diverses raisons qu'un enfant puisse y habiter sans difficulté grâce à ce commodat le bien étant inoccupé par nous-même pour l’instant
1. Ce prêt gratuit pourrait s’arrêter à notre décès mais ne risque-t-on pas de faire réclamer à cet enfant des loyers fictifs ou des charges que nous avons payées
2. La deuxième option, d’après ce que j’ai pu lire sur le forum est de ne pas mettre de limite, c’est à dire dire que le prét gratuit se perpétue après notre décès si j’ai bien compris
Dans ce cas-là ne peut-on pas lui réclamer aussi après le décès des loyers fictifs ?
Où quelles seraient les conséquences pour lui-même vis-à-vis des co-indivisaires ou éventuellement du fisc ?
En vous remerciant de vos réponses éventuelles
Nous avons fait donation d’un bien à nos trois enfants en gardant l’usufruit ,
Ils sont donc en indivision sur ce bien et cela risque d'être conflictuel avec l'un d'entre eux
Nous souhaiterions pour diverses raisons qu'un enfant puisse y habiter sans difficulté grâce à ce commodat le bien étant inoccupé par nous-même pour l’instant
1. Ce prêt gratuit pourrait s’arrêter à notre décès mais ne risque-t-on pas de faire réclamer à cet enfant des loyers fictifs ou des charges que nous avons payées
2. La deuxième option, d’après ce que j’ai pu lire sur le forum est de ne pas mettre de limite, c’est à dire dire que le prét gratuit se perpétue après notre décès si j’ai bien compris
Dans ce cas-là ne peut-on pas lui réclamer aussi après le décès des loyers fictifs ?
Où quelles seraient les conséquences pour lui-même vis-à-vis des co-indivisaires ou éventuellement du fisc ?
En vous remerciant de vos réponses éventuelles
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1 réponse
1. Ce prêt gratuit pourrait s’arrêter à notre décès mais ne risque-t-on pas de faire réclamer à cet enfant des loyers fictifs ou des charges que nous avons payées
Aucun risque sur ce plan-là.
Des faits semblables ont déjà été jugés.
2. La deuxième option, d’après ce que j’ai pu lire sur le forum est de ne pas mettre de limite, c’est à dire dire que le prêt gratuit se perpétue après notre décès si j’ai bien compris
Une jurisprudence reconnaît la validité d'un tel contrat par l'usufruitier seul au profit de l'emprunteur désigné "commodataire".
(copier-coller)
JURISPRUDENCE 191 COMMODAT ET USUFRUIT
« Les amis de mes amis ne sont pas forcément mes amis »...
par Marie-Renée KERVELLA Maître de conférences à l 'Université de Rennes 1
Au jour de la formation du contrat, la prêteuse « était titulaire d'un
droit d'usufruit sur la totalité du bien, elle pouvait donc consentir seule un prêt à
usage sur cet immeuble, ayant pour terme le décès de l'emprunteuse, sans qu'il
soit préjudicié aux droits des nus-propriétaires indivis » (C. A. Rennes 27 mai
2008) le commodat ainsi formulé par l'usufruitière est un commodat à durée
déterminée - le terme prévu conventionnellement dans l'acte authentique étant le
décès de la commodataire- valablement consenti et qui demeure, tant que dure
l'usufruit, inopposable aux nus-propriétaires.
Lire cette étude riche d'enseignement en suivant le lien ci-après :
https://www.persee.fr/doc/juro_0990-1027_2009_num_22_2_4110
Aucun risque sur ce plan-là.
Des faits semblables ont déjà été jugés.
2. La deuxième option, d’après ce que j’ai pu lire sur le forum est de ne pas mettre de limite, c’est à dire dire que le prêt gratuit se perpétue après notre décès si j’ai bien compris
Une jurisprudence reconnaît la validité d'un tel contrat par l'usufruitier seul au profit de l'emprunteur désigné "commodataire".
(copier-coller)
JURISPRUDENCE 191 COMMODAT ET USUFRUIT
« Les amis de mes amis ne sont pas forcément mes amis »...
par Marie-Renée KERVELLA Maître de conférences à l 'Université de Rennes 1
Au jour de la formation du contrat, la prêteuse « était titulaire d'un
droit d'usufruit sur la totalité du bien, elle pouvait donc consentir seule un prêt à
usage sur cet immeuble, ayant pour terme le décès de l'emprunteuse, sans qu'il
soit préjudicié aux droits des nus-propriétaires indivis » (C. A. Rennes 27 mai
2008) le commodat ainsi formulé par l'usufruitière est un commodat à durée
déterminée - le terme prévu conventionnellement dans l'acte authentique étant le
décès de la commodataire- valablement consenti et qui demeure, tant que dure
l'usufruit, inopposable aux nus-propriétaires.
Lire cette étude riche d'enseignement en suivant le lien ci-après :
https://www.persee.fr/doc/juro_0990-1027_2009_num_22_2_4110
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il y a une erreur _ ou plutôt un lapsus- dans ce lien: "commodat à durée déterminée.......valablement consenti....et qui demeure inopposable........
Non! et qui demeure opposable aux nus-propriétaires!