Vente maison concubinage

Résolu

magleamax Messages postés 3 Date d'inscription lundi 22 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2020 - 21 août 2020 à 10:29
magleamax Messages postés 3 Date d'inscription lundi 22 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2020 - 21 août 2020 à 14:32

Bonjour,
Je vis en concubinage et la situation est très compliquée. Nous envisageons une séparation et avons notre maison en commun.
Sachant que mon conjoint a payé la plupart des prêts et en ce qui me concerne les charges courantes et que sur l'acte notarié il est précisé : "Acquéreurs à concurrence d'une moitié chacun" à quelle hauteur est estimée ma part ?
Merci pour votre retour.

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Ulpien
21 août 2020 à 14:19

Bonjour
Pour les concubins, la répartition de propriété indiquée dans l'acte d'acquisition , est la seule qui compte, peu importe le mode de financement.vous êtes donc propriétaire de la moitié du bien.

magleamax Messages postés 3 Date d'inscription lundi 22 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2020
21 août 2020 à 14:32

Je vous remercie pour votre réponse. Cdt

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