Vente maison concubinage [Résolu]

Signaler
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 22 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
21 août 2020
-
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 22 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
21 août 2020
-
Bonjour,
Je vis en concubinage et la situation est très compliquée. Nous envisageons une séparation et avons notre maison en commun.
Sachant que mon conjoint a payé la plupart des prêts et en ce qui me concerne les charges courantes et que sur l'acte notarié il est précisé : "Acquéreurs à concurrence d'une moitié chacun" à quelle hauteur est estimée ma part ?
Merci pour votre retour.

1 réponse

Bonjour
Pour les concubins, la répartition de propriété indiquée dans l'acte d'acquisition , est la seule qui compte, peu importe le mode de financement.vous êtes donc propriétaire de la moitié du bien.
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 22 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
21 août 2020

Je vous remercie pour votre réponse. Cdt
Dossier à la une