L'appartement est en état désastreux

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 cerisierrose -
Bonjour,

Je reviens encore sur ce problème, sur lequel des contributeurs m'ont répondu, mais, je ne parviens pas à avoir le formulaire pour les remercier.

Juste pour vous dire que concernant l'appartement loué par ma belle-soeur, (elle est malade et s'exprime mal en français, c'est pour cela que je le fais à sa place), à ce fameux locataire qui a changé plusieurs fois de date de départ, qui finalement est parti, mais A REFUSE DE RESSORTIR L'ETAT DES LIEUX ENTREE- ET N'A PAS VOULU FAIRE D'ETAT DES LIEUX DE SORTIE. Il a même refusé d'entrer dans l'appartement qu'il louait, profitant, de la naïveté et de la santé des bailleurs. Ma belle-soeur a cru bien faire et a téléphoné à l'ADIL, où on lui aurait dit (je pense qu'elle a mal compris) que depuis peu, les états des lieux sortants étaient inutiles, et qu'il fallait noter les dommages éventuels, causés par le locataire, sur un papier libre. Evidemment, l'appartement est en état désastreux, alors qu'il était impeccable quand il a été loué. Un devis a été fait par une Entreprise de réfection et de nettoyage. La maladie des bailleurs ne permettant pas à ceux-ci d'entreprendre le nettoyage et les réparations.
Conclusion : CAUTION 700e - REPARATION ET NETTOYAGE ET DESINFECTION (rien à voir avec le COVID19) : 1300€.
Nous avons adressé une lettre AR au locataire et joint les photocopies de l'Entreprise de Nettoyage. Pas de réponse pour l'instant. La caution n'a pas été rendue, bien sûr. En cas de refus du locataire de payer la différence, que faut-il faire ?

Merci pour votre aide, et SVP dites-moi comment faire pour répondre aux deux personnes qui m'on déjà aidée, car je ne parviens pas à répondre sous leur commentaire.

Cordialement.

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18 septembre 2020
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Bonjour,
Le titre en majuscules : ça pique les yeux

L'état des lieux non signé n'existe pas. Donc tout est supposé rendu en bon état !
Le bailleur doit rendre INTEGRALEMENT le DEPOT DE GARANTIE (pas caution : une caution est une PERSONNE)

Merci pour votre réponse anémonedemer. Désolée pour le titre en majuscule . Vous avez raison et de plus cela signifie que l'on crie. Or je n'ai pas cette habitude
Je suis loin d'être à l'aise avec Internet, mais j'essaie de me débrouiller et ce n'est pas facile pour moi.
Je pense que je me suis mal expliquée : le locataire a bien signé l'état des lieux entrant, confirmant que l'appartement était impeccable.
Par contre , il a refusé que l'état des lieux sortant soit effectué ! Aucun document n'a été établi. Il n'a même pas daigné entrer dans l'appartement, argumentant qu'il le connaissait..Et m'a rendu les clés.
Comme je l'ai déjà dit l'appartement est dans un état de crasse inimaginable et de nombreux travaux de restauration sont à faire. Et tout cela serait à la charge du bailleur ? Alors que c'est bien le locataire qui a rendu cet appartement impossible à louer tant que les travaux et le nettoyage ne seront pas faits. Je croyais que le dépôt de garantie servait justement de garantie au bailleur en cas de dommages du fait du locataire. Je vous remercie d'avoir pris le temps de lire mon "parchemin ". Si vous voulez bien me répondre, je vous en serais reconnaissante.
Cordialement
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18 septembre 2020
10 600 > cerisierrose
Alors il ne fallait pas accepter les clés et missionner un huissier. Là vous êtes mal, tout est à votre charge.
Vous le saurez la prochaine fois.
>
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18 septembre 2020

Merci pour votre aide. Mais il n'y aura pas de prochaine fois. Merci encore et belle journée à vous.
Je réitère mes excuses pour tous les contributeurs aidants devant leur gentillesse et leur compréhension concernant les difficultés que je rencontre avec Internet.
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4 septembre 2020
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Pour l'autre sujet, c'est ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8626944-rupture-du-bail-location-par-le-locataire
Et l'écriture reste possible à la suite ("répondre").
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18 septembre 2020
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bonjour,

Un EDL (qu'il soit Entrant ou Sortant) doit être fait "contradictoirement" (ou par huissier).
"Contradictoirement" = en présence du bailleur ET du locataire OU de leur(s) représentant(s) respectif(s) dûment mandaté(s) : ce qui veut dire qu'un EDL fait par 1 seule de ces personnes n'est PAS valable et qu'il serait illégal de faire des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) du locataire.

Quand il n'y a pas eu d'EDLS (ici suite au refus du locataire), le bailleur a tout intérêt à mandater un huissier : c'est lui qui fera l'EDLS, non contestable, et, à partir de ce moment-là, des retenues pourront être faites sur le DG selon la comparaison de l'EDLE initial et l'EDLS de l'huissier.

Sinon : pas d'EDLS = logement supposé être rendu en bon état = aucune retenue n'est possible sur le DG.


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2


cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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