L'appartement est en état désastreux
cerisierrose
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Modifié le 20 août 2020 à 17:11
cerisierrose - 27 août 2020 à 09:13
cerisierrose - 27 août 2020 à 09:13
A voir également:
- L'appartement est en état désastreux
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3 réponses
Utilisateur anonyme
20 août 2020 à 17:03
20 août 2020 à 17:03
Bonjour,
Le titre en majuscules : ça pique les yeux
L'état des lieux non signé n'existe pas. Donc tout est supposé rendu en bon état !
Le bailleur doit rendre INTEGRALEMENT le DEPOT DE GARANTIE (pas caution : une caution est une PERSONNE)
Le titre en majuscules : ça pique les yeux
L'état des lieux non signé n'existe pas. Donc tout est supposé rendu en bon état !
Le bailleur doit rendre INTEGRALEMENT le DEPOT DE GARANTIE (pas caution : une caution est une PERSONNE)
BmV
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20 août 2020 à 17:13
20 août 2020 à 17:13
Pour l'autre sujet, c'est ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8626944-rupture-du-bail-location-par-le-locataire
Et l'écriture reste possible à la suite ("répondre").
Et l'écriture reste possible à la suite ("répondre").
djivi38
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Modifié le 20 août 2020 à 17:09
Modifié le 20 août 2020 à 17:09
bonjour,
Un EDL (qu'il soit Entrant ou Sortant) doit être fait "contradictoirement" (ou par huissier).
"Contradictoirement" = en présence du bailleur ET du locataire OU de leur(s) représentant(s) respectif(s) dûment mandaté(s) : ce qui veut dire qu'un EDL fait par 1 seule de ces personnes n'est PAS valable et qu'il serait illégal de faire des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) du locataire.
Quand il n'y a pas eu d'EDLS (ici suite au refus du locataire), le bailleur a tout intérêt à mandater un huissier : c'est lui qui fera l'EDLS, non contestable, et, à partir de ce moment-là, des retenues pourront être faites sur le DG selon la comparaison de l'EDLE initial et l'EDLS de l'huissier.
Sinon : pas d'EDLS = logement supposé être rendu en bon état = aucune retenue n'est possible sur le DG.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Un EDL (qu'il soit Entrant ou Sortant) doit être fait "contradictoirement" (ou par huissier).
"Contradictoirement" = en présence du bailleur ET du locataire OU de leur(s) représentant(s) respectif(s) dûment mandaté(s) : ce qui veut dire qu'un EDL fait par 1 seule de ces personnes n'est PAS valable et qu'il serait illégal de faire des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) du locataire.
Quand il n'y a pas eu d'EDLS (ici suite au refus du locataire), le bailleur a tout intérêt à mandater un huissier : c'est lui qui fera l'EDLS, non contestable, et, à partir de ce moment-là, des retenues pourront être faites sur le DG selon la comparaison de l'EDLE initial et l'EDLS de l'huissier.
Sinon : pas d'EDLS = logement supposé être rendu en bon état = aucune retenue n'est possible sur le DG.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
20 août 2020 à 22:19
Je suis loin d'être à l'aise avec Internet, mais j'essaie de me débrouiller et ce n'est pas facile pour moi.
Je pense que je me suis mal expliquée : le locataire a bien signé l'état des lieux entrant, confirmant que l'appartement était impeccable.
Par contre , il a refusé que l'état des lieux sortant soit effectué ! Aucun document n'a été établi. Il n'a même pas daigné entrer dans l'appartement, argumentant qu'il le connaissait..Et m'a rendu les clés.
Comme je l'ai déjà dit l'appartement est dans un état de crasse inimaginable et de nombreux travaux de restauration sont à faire. Et tout cela serait à la charge du bailleur ? Alors que c'est bien le locataire qui a rendu cet appartement impossible à louer tant que les travaux et le nettoyage ne seront pas faits. Je croyais que le dépôt de garantie servait justement de garantie au bailleur en cas de dommages du fait du locataire. Je vous remercie d'avoir pris le temps de lire mon "parchemin ". Si vous voulez bien me répondre, je vous en serais reconnaissante.
Cordialement
20 août 2020 à 22:28
Vous le saurez la prochaine fois.
27 août 2020 à 09:13
Je réitère mes excuses pour tous les contributeurs aidants devant leur gentillesse et leur compréhension concernant les difficultés que je rencontre avec Internet.