Annulation location après virement bancaire sans signature de contrat
Arnaud08500
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Arnaud08500 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 20 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2020 - 21 août 2020 à 09:05
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2 réponses
Utilisateur anonyme
20 août 2020 à 17:13
20 août 2020 à 17:13
Bonjour,
Portez plainte : c'est un escroc. Si ça se trouve il n'est même pas propriétaire de la maison.
Vous vous êtes rétracté de quoi ? Sans avoir signé de bail vous n'êtes engagé à rien du tout.
Sachez que :
- on ne paye pas de "réservation" avant de signer le bail : c'est illégal
- ce n'est pas une caution c'est un dépôt de garantie que vous verserez uniquement au moment de la signature du bail.
Portez plainte : c'est un escroc. Si ça se trouve il n'est même pas propriétaire de la maison.
Vous vous êtes rétracté de quoi ? Sans avoir signé de bail vous n'êtes engagé à rien du tout.
Sachez que :
- on ne paye pas de "réservation" avant de signer le bail : c'est illégal
- ce n'est pas une caution c'est un dépôt de garantie que vous verserez uniquement au moment de la signature du bail.
djivi38
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20 août 2020 à 17:20
20 août 2020 à 17:20
bonjour,
en complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
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Arnaud08500
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21 août 2020 à 09:05
21 août 2020 à 09:05
Merci pour tout les details
Modifié le 20 août 2020 à 18:46
C'est bien son logement
Dans ca derniere lettre ou il me demande de payer encore il me dit qu il vas passer dans 2 jours. Sans meme me demander si je suis la ou quoi. Sans aucun remord de m'escoquer de la sorte.
Dans ca tete il et persuader d'etre dans son bon droit. Je l appel pour lui dire de me rembourser ou que je porte plainte il fait que me répondre : "oui oui je vous envoi un courrier." et dans son courrier il me dit de payer 300 euros de plus. C'est incompréhensible son comportement.
Je suis aller a la gendarmerie il m'on dit que ce n'était pas de leur ressors et qu'apparement il etait pas en tord.
Ducoup j'ai appeler le tribunal et il faut voir avec un médiateur pour commencer.
Sa vas etre long car il ne vas pas lâcher on dirait.
Il me facture c'est travaux alors que c'est encore l'ancien propriétaire dedans que je n'est ni contrat ni les clés.
Ca dépasse l'entendement franchement.
Merci de votre aide
Ps: comment est qualifier sont infraction ?
20 août 2020 à 18:51
Un bailleur ne peut pas demander d'argent avant la signature du contrat de location.
De plus, il n'a pas à faire payer des travaux à un candidat-locataire, d'autant qu'il doit donner à louer un logement en bon état d'usage et de réparations.... etc art 6-a de la loi du 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369541/2023-01-01/
Et un contrat non signé ne vous engage nullement : il doit vous rembourser ce que vous avez imprudemment versé, car une réservation de logement est illégale (sauf si pour location saisonnière).