Rattrapage EDF depuis 2017 [Résolu]

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18 septembre 2020
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Bonjour,
J’ai reçu une facture EDF de 1529€ je leur passe un appel ils m’ont Indique qu’il s’agissait d’un rattrapage de 3ans que jusqu’à maintenant mais factures étaient établies sur estimation.
Mais bon mes factures ont toujours augmentées chaque année donc je m’en suis jamais souciée ont il le droit de me facturer depuis 2017?

2 réponses

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18 septembre 2020
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Bonjour,

Vous envoyez tout de suite une lettre de réclamation à EDF, en recommandé avec AR, du style :

"Madame, Monsieur,

Dans votre dernière facture, vous me réclamez un rattrapage de ma consommation depuis 2017.

Pourtant, l'article L224-11 du code de la consommation précise que : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".

Je n'ai jamais reçu un tel courrier en recommandé de la part d'Enedis, gestionnaire du réseau, m'informant du passage du technicien, ou m'invitant à communiquer mon autorelevé. Je ne suis absolument pas responsable de l'absence de relevés par Enedis depuis 3 ans.

Je vous demande donc de revoir votre facture, en limitant ce rattrapage de consommation à 14 mois.

Sans réponse satisfaisante de votre part dans un délai de 2 mois, je ferai appel au médiateur national de l'énergie.

Veuillez agréer..."
Un grand Merci pour l’intérêt que vous avez porté à ma demande.
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18 septembre 2020
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Bonjour

1- Prescription de 2 ans selon le Code Conso L218-2..

2- Si pas de factures (voir lien ci dessous) prescription de 14 mois..

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/56006-prescription-d-une-facture-edf-ou-de-gaz

Si et uniquement si il y a bien eu un Contrat de passé dans les temps..

Dans le cas d'absence de Contrat c'est la prescription de 5 ans qui s'applique..

A+
Bonjour,
Merci de votre réponse mais pardonnez moi je ne l’ai pas très bien très bien saisie désolée
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18 septembre 2020
8 726 > Nora
Re:

La prescription de 5 ans ne s'applique qu'au cas ou aucun Contrat n'est actif (Consommation frauduleuse 'hors Contrat').

Pour le reste c'est la même chose que ce qu'a écrit ENERGIZOR.. Il a répondu pendant que je tapotais malhabilement sur mon clavier..

A+
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