Rattrapage EDF depuis 2017
Résolu
Nora
-
20 août 2020 à 10:28
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 21 août 2020 à 12:28
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Energizor
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20 août 2020 à 10:38
20 août 2020 à 10:38
Bonjour,
Vous envoyez tout de suite une lettre de réclamation à EDF, en recommandé avec AR, du style :
"Madame, Monsieur,
Dans votre dernière facture, vous me réclamez un rattrapage de ma consommation depuis 2017.
Pourtant, l'article L224-11 du code de la consommation précise que : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".
Je n'ai jamais reçu un tel courrier en recommandé de la part d'Enedis, gestionnaire du réseau, m'informant du passage du technicien, ou m'invitant à communiquer mon autorelevé. Je ne suis absolument pas responsable de l'absence de relevés par Enedis depuis 3 ans.
Je vous demande donc de revoir votre facture, en limitant ce rattrapage de consommation à 14 mois.
Sans réponse satisfaisante de votre part dans un délai de 2 mois, je ferai appel au médiateur national de l'énergie.
Veuillez agréer..."
Vous envoyez tout de suite une lettre de réclamation à EDF, en recommandé avec AR, du style :
"Madame, Monsieur,
Dans votre dernière facture, vous me réclamez un rattrapage de ma consommation depuis 2017.
Pourtant, l'article L224-11 du code de la consommation précise que : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".
Je n'ai jamais reçu un tel courrier en recommandé de la part d'Enedis, gestionnaire du réseau, m'informant du passage du technicien, ou m'invitant à communiquer mon autorelevé. Je ne suis absolument pas responsable de l'absence de relevés par Enedis depuis 3 ans.
Je vous demande donc de revoir votre facture, en limitant ce rattrapage de consommation à 14 mois.
Sans réponse satisfaisante de votre part dans un délai de 2 mois, je ferai appel au médiateur national de l'énergie.
Veuillez agréer..."
Afrikarnak
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Modifié le 20 août 2020 à 10:42
Modifié le 20 août 2020 à 10:42
Bonjour
1- Prescription de 2 ans selon le Code Conso L218-2..
2- Si pas de factures (voir lien ci dessous) prescription de 14 mois..
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3081-prescription-d-une-facture-edf-ou-de-gaz/
Si et uniquement si il y a bien eu un Contrat de passé dans les temps..
Dans le cas d'absence de Contrat c'est la prescription de 5 ans qui s'applique..
A+
1- Prescription de 2 ans selon le Code Conso L218-2..
2- Si pas de factures (voir lien ci dessous) prescription de 14 mois..
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3081-prescription-d-une-facture-edf-ou-de-gaz/
Si et uniquement si il y a bien eu un Contrat de passé dans les temps..
Dans le cas d'absence de Contrat c'est la prescription de 5 ans qui s'applique..
A+
Bonjour,
Merci de votre réponse mais pardonnez moi je ne l’ai pas très bien très bien saisie désolée
Merci de votre réponse mais pardonnez moi je ne l’ai pas très bien très bien saisie désolée
Afrikarnak
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Nora
21 août 2020 à 12:28
21 août 2020 à 12:28
Re:
La prescription de 5 ans ne s'applique qu'au cas ou aucun Contrat n'est actif (Consommation frauduleuse 'hors Contrat').
Pour le reste c'est la même chose que ce qu'a écrit ENERGIZOR.. Il a répondu pendant que je tapotais malhabilement sur mon clavier..
A+
La prescription de 5 ans ne s'applique qu'au cas ou aucun Contrat n'est actif (Consommation frauduleuse 'hors Contrat').
Pour le reste c'est la même chose que ce qu'a écrit ENERGIZOR.. Il a répondu pendant que je tapotais malhabilement sur mon clavier..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 août 2020 à 12:17