Rattrapage EDF depuis 2017
Résolu
Nora
-
20 août 2020 à 10:28
Afrikarnak Messages postés 35524 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2025 - 21 août 2020 à 12:28
Afrikarnak Messages postés 35524 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2025 - 21 août 2020 à 12:28
Bonjour,
J’ai reçu une facture EDF de 1529€ je leur passe un appel ils m’ont Indique qu’il s’agissait d’un rattrapage de 3ans que jusqu’à maintenant mais factures étaient établies sur estimation.
Mais bon mes factures ont toujours augmentées chaque année donc je m’en suis jamais souciée ont il le droit de me facturer depuis 2017?
J’ai reçu une facture EDF de 1529€ je leur passe un appel ils m’ont Indique qu’il s’agissait d’un rattrapage de 3ans que jusqu’à maintenant mais factures étaient établies sur estimation.
Mais bon mes factures ont toujours augmentées chaque année donc je m’en suis jamais souciée ont il le droit de me facturer depuis 2017?
A voir également:
- Refuser de payer le rattrapage edf
- Tarif edf 2024 pdf - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Restriction edf 3000w - Guide
- Refus de payer le solde des travaux - Guide
- Motifs raisonnables pour refuser ce logement - Forum Immobilier
2 réponses
Energizor
Messages postés
26201
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 février 2025
19 624
20 août 2020 à 10:38
20 août 2020 à 10:38
Bonjour,
Vous envoyez tout de suite une lettre de réclamation à EDF, en recommandé avec AR, du style :
"Madame, Monsieur,
Dans votre dernière facture, vous me réclamez un rattrapage de ma consommation depuis 2017.
Pourtant, l'article L224-11 du code de la consommation précise que : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".
Je n'ai jamais reçu un tel courrier en recommandé de la part d'Enedis, gestionnaire du réseau, m'informant du passage du technicien, ou m'invitant à communiquer mon autorelevé. Je ne suis absolument pas responsable de l'absence de relevés par Enedis depuis 3 ans.
Je vous demande donc de revoir votre facture, en limitant ce rattrapage de consommation à 14 mois.
Sans réponse satisfaisante de votre part dans un délai de 2 mois, je ferai appel au médiateur national de l'énergie.
Veuillez agréer..."
Vous envoyez tout de suite une lettre de réclamation à EDF, en recommandé avec AR, du style :
"Madame, Monsieur,
Dans votre dernière facture, vous me réclamez un rattrapage de ma consommation depuis 2017.
Pourtant, l'article L224-11 du code de la consommation précise que : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".
Je n'ai jamais reçu un tel courrier en recommandé de la part d'Enedis, gestionnaire du réseau, m'informant du passage du technicien, ou m'invitant à communiquer mon autorelevé. Je ne suis absolument pas responsable de l'absence de relevés par Enedis depuis 3 ans.
Je vous demande donc de revoir votre facture, en limitant ce rattrapage de consommation à 14 mois.
Sans réponse satisfaisante de votre part dans un délai de 2 mois, je ferai appel au médiateur national de l'énergie.
Veuillez agréer..."
Afrikarnak
Messages postés
35524
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2025
12 101
Modifié le 20 août 2020 à 10:42
Modifié le 20 août 2020 à 10:42
Bonjour
1- Prescription de 2 ans selon le Code Conso L218-2..
2- Si pas de factures (voir lien ci dessous) prescription de 14 mois..
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3081-prescription-d-une-facture-edf-ou-de-gaz/
Si et uniquement si il y a bien eu un Contrat de passé dans les temps..
Dans le cas d'absence de Contrat c'est la prescription de 5 ans qui s'applique..
A+
1- Prescription de 2 ans selon le Code Conso L218-2..
2- Si pas de factures (voir lien ci dessous) prescription de 14 mois..
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3081-prescription-d-une-facture-edf-ou-de-gaz/
Si et uniquement si il y a bien eu un Contrat de passé dans les temps..
Dans le cas d'absence de Contrat c'est la prescription de 5 ans qui s'applique..
A+
Bonjour,
Merci de votre réponse mais pardonnez moi je ne l’ai pas très bien très bien saisie désolée
Merci de votre réponse mais pardonnez moi je ne l’ai pas très bien très bien saisie désolée
Afrikarnak
Messages postés
35524
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2025
12 101
>
Nora
21 août 2020 à 12:28
21 août 2020 à 12:28
Re:
La prescription de 5 ans ne s'applique qu'au cas ou aucun Contrat n'est actif (Consommation frauduleuse 'hors Contrat').
Pour le reste c'est la même chose que ce qu'a écrit ENERGIZOR.. Il a répondu pendant que je tapotais malhabilement sur mon clavier..
A+
La prescription de 5 ans ne s'applique qu'au cas ou aucun Contrat n'est actif (Consommation frauduleuse 'hors Contrat').
Pour le reste c'est la même chose que ce qu'a écrit ENERGIZOR.. Il a répondu pendant que je tapotais malhabilement sur mon clavier..
A+
20 août 2020 à 12:17