Déclarer lingot trouver
J182
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19 août 2020 à 00:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 août 2020 à 09:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 août 2020 à 09:00
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condorcet
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19 août 2020 à 09:00
19 août 2020 à 09:00
Souhaitant le revendre en ai-je le droit ?
Réponse affirmative.
comment prouver que celui-ci "m'appartient" ?
En matière de "biens meubles", il n'existe pas de titre de propriété.
La possession paisible, tranquille et de bonne foi sera la preuve de la propriété.
Dois-je déclarer un "héritage" ?
Fiscalement, les droits étant prescrits aucune déclaration de succession complémentaire n'est à souscrire.
Article L186 du livre des procédures fiscales
Modifié par Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 12 (V)
Modifié par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 52 (V)
Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt.
NOTA : Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 art. 52 VI : le présent article s'applique aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008.
L'état, qui sera au courant de la revente..................................
L'Etat ne vous demandera aucun justificatif.
Prescription des droits de succession au-delà de la 6 ème. année de l'ouverture de la succession le jour du décès.
Réponse affirmative.
comment prouver que celui-ci "m'appartient" ?
En matière de "biens meubles", il n'existe pas de titre de propriété.
La possession paisible, tranquille et de bonne foi sera la preuve de la propriété.
Dois-je déclarer un "héritage" ?
Fiscalement, les droits étant prescrits aucune déclaration de succession complémentaire n'est à souscrire.
Article L186 du livre des procédures fiscales
Modifié par Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 12 (V)
Modifié par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 52 (V)
Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt.
NOTA : Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 art. 52 VI : le présent article s'applique aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008.
L'état, qui sera au courant de la revente..................................
L'Etat ne vous demandera aucun justificatif.
Prescription des droits de succession au-delà de la 6 ème. année de l'ouverture de la succession le jour du décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...