Indivision et deces de l ex epoux
louise
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Louise -
Louise -
Bonjour,
J'ai acquis, à part egales, avant divorce avec mon ex mari un appartement que nous avons gardé en indivision apres divorce. Nous eions maries sous le regime de la separation de bien et nous avions 2 enfants
Mon ex epoux s 'est remarié, sans enfant.
Qu' en est il de sa part d'indivision s il venait a disparaitre ?
Merci de votre réponse
J'ai acquis, à part egales, avant divorce avec mon ex mari un appartement que nous avons gardé en indivision apres divorce. Nous eions maries sous le regime de la separation de bien et nous avions 2 enfants
Mon ex epoux s 'est remarié, sans enfant.
Qu' en est il de sa part d'indivision s il venait a disparaitre ?
Merci de votre réponse
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6 réponses
Qu' en est il de sa part d'indivision s il venait a disparaitre ?
Ses droits reviendront à ses héritiers, donc vos 2 enfants, et, très certainement à son conjoint, héritière pour 1/4 des biens composant sa succession.
Ses droits reviendront à ses héritiers, donc vos 2 enfants, et, très certainement à son conjoint, héritière pour 1/4 des biens composant sa succession.
merci de votre réponse . Si je comprends bien, mes enfants se partageraient les 3/4 de sa part, et sa femme, le 1/4 restant?
Si je comprends bien, mes enfants se partageraient les 3/4 de sa part, et sa femme, le 1/4 restant?
Ce schéma est prévu par la législation (dévolution légale) en l'absence de dispositions de dernières volontés.
Ils peuvent prévoir une donation au dernier vivant permettant au conjoint survivant de recueillir une part plus importante pouvant être d'un tiers en pleine propriété de la succession en présence de 2 enfants, ou, 1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4 revenant aux enfants.
Par testament, le père de vos enfants peut aussi exclure son conjoint de sa succession ou la priver de tout droit sur cette maison dans l'indivision avec vous.
Tous les schémas sont possibles.
Ce schéma est prévu par la législation (dévolution légale) en l'absence de dispositions de dernières volontés.
Ils peuvent prévoir une donation au dernier vivant permettant au conjoint survivant de recueillir une part plus importante pouvant être d'un tiers en pleine propriété de la succession en présence de 2 enfants, ou, 1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4 revenant aux enfants.
Par testament, le père de vos enfants peut aussi exclure son conjoint de sa succession ou la priver de tout droit sur cette maison dans l'indivision avec vous.
Tous les schémas sont possibles.
on parle bien de SA moitié a lui?
De maniere concrète ( je suis tres nulle en maths) pour un bien valant 100, 50 sont a moi, et sur les 50 restant, combien toucheraient mes enfants, dans tous les cas, ( le dernier etant malheureusement totalement exclu)
Merci de vos reponses
De maniere concrète ( je suis tres nulle en maths) pour un bien valant 100, 50 sont a moi, et sur les 50 restant, combien toucheraient mes enfants, dans tous les cas, ( le dernier etant malheureusement totalement exclu)
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on parle bien de SA moitié a lui?
Bien sûr.
pour un bien valant 100, 50 sont a moi, et sur les 50 restant,
Celle qui ferait partie de sa succession, puisque vous étiez à 50/50.
combien toucheraient mes enfants, dans tous les cas,
Pas moins d'1/3.(fraction dénommée "la réserve).1/3 sur 50.
Soit en maths. 1/6 sur l'ensemble de la maison - 1/6 sur 100.
Bien sûr.
pour un bien valant 100, 50 sont a moi, et sur les 50 restant,
Celle qui ferait partie de sa succession, puisque vous étiez à 50/50.
combien toucheraient mes enfants, dans tous les cas,
Pas moins d'1/3.(fraction dénommée "la réserve).1/3 sur 50.
Soit en maths. 1/6 sur l'ensemble de la maison - 1/6 sur 100.
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