contrat de révélation

Question

Bonjour, 
j'ai été contacté par un cabinet de généalogie, afin de signer un contrat de révélation, hors je ne désire  rien savoir de cet héritage, donc je ne désire pas le signer, ni payer des frais pour quelque chose que je n'ai ni commandé, ni demandé, donc puis je renoncer à ce contrat et de par la même à cette héritage.
si cela n'est pas possible, et que je suis obligé de signer ce contrat, j'ai normalement 14 jours pour
 renoncer à cette signature, mais est ce que je serais redevable des frais de recherche ?
d'avance merci pour vos réponses.

condorcet · Answer

puis je renoncer à ce contrat et de par la même à cette héritage.
Le contrat est  une chose, l'héritage en est une autre.
Personne ne peut  vous contraindre de signer ce contrat de révélation.
 N'étant pas dans l'obligation d'accepter la succession, vous pouvez y renoncer.
Faites connaître votre position au généalogiste et attendez sa réponse.

 mais est ce que je serais redevable des frais de recherche ?
En n'acceptant pas le contrat de révélation vous ne serez pas contraint de participer au paiement des frais de recherche.
Mais, vous devrez alors renoncer à la succession.

james42100 · Answer

Bonjour,
merci pour ces réponses, mais auriez vous des textes de loi, pour étayer tout cela, car moi de mon coté j'ai trouver ceci et cela fait un peu peur.
"“En cas de non-signature du contrat de révélation, l’héritier retrouvé s’expose à des frais de procédure et aux pénalités et intérêts de retard."                                       https://www.coutotroehrig.fr/details-comment+payer+le+genealogiste-successoral+autrement+que+par+un+contrat+de+revelation-135.html
"Bon à savoir : face à un refus de signature, le généalogiste peut intenter une action en justice sur le fondement de la gestion d'affaires (articles 1372 et suivants du Code civil). Cette action permet la rémunération d'une personne ayant agi dans l'intérêt d'une autre sans avoir été directement mandatée par elle."   
https://succession.ooreka.fr/astuce/voir/639819/contrat-de-revelation-de-succession?fbclid=IwAR3C7nftxIFnJabhTivLnYWWI_yEk4xladWoChv6CXJshsyCZCTV077Audk
vous comprendrez que cela pose question, quand même !

condorcet · Answer

mais auriez vous des textes de loi,
Il n'est pas nécessaire de chercher des textes de loi.
La logique suffit.
Un contrat entre personnes ne peut  avoir de valeur  qu'à la condition d'être accepté par tous, toutes les personnes concernées.

Vous renvoyez le contrat, barré au feutre en diagonale dans les 2  sens avec, écrite de votre main la mention, "REFUSE", et l'affaire sera close.

Adressez cet envoi en recommandé avec A.R. si vous le souhaitez, avec une lettre d'accompagnement précisant votre intention de refuser la succession lorsque vous connaîtrez le nom de la personne décédée.

james42100 · Answer

ce que je n'arrive pas à savoir, c'est si malgré mon refus je devrais payer les 300€ de frais de recherches, car sur ce point on ne trouve rien du tout.

Contrat de révélation

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