Vente de voiture sans CT

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20 septembre 2020
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Bonjour,

J'ai 2 voitures qui roulent très bien tout les jours mais elles commencent toutes les 2 à avoir des kilo-mètre et les frais d'entretiens sont supérieur à leur valeur.

Nous envisageons donc de les vendre mais nous savons qu'elles ne passent pas le contrôle-technique au vu des nombreux points de contrôle qu'il y a maintenant.

Nous avons plein de "sons de cloches " différents, dont " vends la pour pièces "entière" sans la carte grise afin de te couvrir"

est-ce légal ?
si oui et que c'est un particulier, sur le certificat de vente je n'ai pas de numéro d'agrément a mettre si je coche la case destruction.

merci de vos réponses.

5 réponses

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20 septembre 2020
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Bonjour

Pour vendre ou céder un véhicule il est indispensable d'avoir la carte grise.

"vends la pour pièces "entière" sans la carte grise afin de te couvrir""

Ce n'est donc pas possible légalement.
Vous trouverez peut être quelqu'un pour l'accepter.
Mais a partir du moment ou c'est illégal, ce n'est pas sans risque et rien ne peux vous couvrir en cas de problème.


Si vous souhaitez céder en mode non roulant (pour pièce) Vous pouvez le faire
à un professionnel (une casse) disposant de l'agrément VHU (véhicules hors d'usage). Il vous demandera la carte grise.


Rien ne vous empêche de vendre votre véhicule dans l'état actuel avec un contrôle technique de moins de 6 mois.
Même si le CT indique des problèmes majeur à corriger. Rien ne vous oblige à réparer pour vendre. Il faut alors trouver un acheteur qui accepte en connaissance de cause.

Auprès d'un garage, c'est possible de vendre sans le CT si ils sont d'accord .
Merci pour tous vos renseignements.

Je pensais qu'un contrôle technique pour une vente vous imposez à faire les réparations.

Je ferais donc le CT pour etre serein.

Cordialement
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20 septembre 2020
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Bonjour,

" vends la pour pièces "entière" sans la carte grise afin de te couvrir"

C'est le pire conseil qu'on puisse vous donner...
- il est interdit de vendre pour pièces
- le CT est obligatoire lors de la vente
- la remise de la carte grise également
Donc 3 erreurs juridiquement susceptibles de faire annuler la vente et de vous faire avoir de gros ennuis !

Pourquoi pas aussi "fous le feu dedans et fais-toi rembourser par l'assurance" tant qu'on y est ?

Seule issue légale, la vente pour destruction à un centre agréé...

Cdt

Merci bien pour ces renseignements.

Je demande des informations car justement je souhaite être dans la légalité.

La personne venant chercher un véhicule demain est un Pro qui remet en état pour vendre ensuite.

Cordialement
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20 septembre 2020
9 152 > steven
"La personne venant chercher un véhicule demain est un Pro"
Donc PAS besoin de faire un CT avant de la lui vendre.
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20 septembre 2020
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bonjour,

si vous voulez racheter une voiture (neuve ou d'occasion) peut-être auriez-vous droit à la prime à la conversion ?

Voir le tableau de ce lien : Prime à la conversion à partir du 03/08/2020 :
https://www.legipermis.com/estimation-cote-voiture/prime-a-la-conversion.html

cdt.
Merci bien, mais je n'ai pas les finances pour une voiture assez récente pour y être éligible.
Merci pour votre réponse
cordialement
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20 septembre 2020
9 152 > steven
avec plaisir :-)
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28 août 2020
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Bonjour,

Je confirme tous les posts précédents et j'ajoute que vous pouvez vendre à un professionnel sans CT.

Cordialement
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20 septembre 2020
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"La personne venant chercher un véhicule demain est un Pro qui remet en état pour vendre ensuite."

Alors ça m'étonnerait que tout soit fait dans la légalité...
Soyez méfiant !

Si vous ne revendez pas vos véhicules pour destruction, avec tous les papiers et certificats de reprise pour destruction fournis par l'acheteur, vous allez avoir des ennuis...

Je vous aurais prévenu ! Ne revenez pas pleurer sur le forum dans 3 mois en disant que vous recevez plein de PV à votre nom, par exemple, avec en conséquence la perte de points sur le permis et des amendes majorées à payer. Par exemple...
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20 septembre 2020
3 700 >
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Oui, c'est malheureusement une pratique courante de rafistoler des épaves et de les revendre !
On retrouve ces cercueils roulants sur les routes, et les acheteurs viennent aussi pleurer ici en demandant comment ils peuvent se faire rembourser pour vice-caché...
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Oui il y a une part de vrai dans ce que vous dites... mais quantité de garages font ca sérieusement et les voitures ne sont pas forcément dangereuses. Ca permet aussi à de jeunes conducteurs ou des bricoleurs sérieux d'acquérir des voitures pas cher.
>
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20 septembre 2020

Si c'est un "pro" je n'ai pas besoin de la vendre pour destruction donc ?

ensuite, si je suis serieux ( chose que je suis vu que je viens me renseigner ici avant ), je n'ai qu'a contacter la sous préfecture pour leur donner la copie de mon certificat de vente.

c'est ce que j'avais fait pour l'ancienne voiture. en n'oubliant pas de mentionner "vendu le XX/XX/XXXX à XXhXX " sur la carte grise que je prendrais donc en photo aussi pour joindre au certificat de vente.

en 2015, j'ai fait cette démarche et la personne à la sous pref m'a dit que c'était la meilleure demarche pour se couvrir

mais entre temps, beaucoup de chose ont changé
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28 août 2020
8 674 > steven
"Si c'est un "pro" je n'ai pas besoin de la vendre pour destruction donc ? "

Non pas forcément mais encore une fois attention aux papiers !!! Si vous ne connaissez pas gt.55 a raison c'est risqué...
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20 septembre 2020
3 700 > steven
Le risque pour vous : le professionnel ne fait pas la carte grise à son nom (ça lui coûterait de l'argent pour rien...).
Il rend la voiture "roulante" et la revend rapidement avec un contrôle technique miraculeusement impeccable.
Le nouvel acheteur ne fait jamais la carte grise et commet des délits avec le véhicule.
Chez qui arriveront les PV électroniques, à votre avis ?

Et n'espérez pas vous en sortir en "transmettant le certificat de cession à la sous-préfecture".
Elle n'en aura rien à faire et vous répondra que tout se fait désormais en ligne, sur le site de l'ANTS...
Et si les acheteurs successifs ne finalisent jamais le dossier, tout restera à votre nom. D'où les galères futures.

Je ne saurais trop vous conseiller de blinder votre dossier et de tout conserver précieusement...
Je vous le répète, pour moi la solution c'est la vente pour destruction à un professionnel agréé.
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