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AN.Banker
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Modifié le 17 août 2020 à 07:17
Modifié le 17 août 2020 à 07:17
Bonjour
Votre bail cours jusqu'au 15 février 2023 alors vous pouvez rester. Sauf décision de justice il ne peut pas vous forcer à partir avant le terme du bail et encore s'il veut le faire en 2023 il devra le faire pour une raison prévue par la loi et respecter un certain formalisme. Son message à votre caution n'a aucune valeur et aucun effet sur votre contrat tout comme la lettre reçu qui ne respecte pas la forme et les conditions d'une non reconduction de bail
Votre bail cours jusqu'au 15 février 2023 alors vous pouvez rester. Sauf décision de justice il ne peut pas vous forcer à partir avant le terme du bail et encore s'il veut le faire en 2023 il devra le faire pour une raison prévue par la loi et respecter un certain formalisme. Son message à votre caution n'a aucune valeur et aucun effet sur votre contrat tout comme la lettre reçu qui ne respecte pas la forme et les conditions d'une non reconduction de bail
kasom
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17 août 2020 à 08:26
17 août 2020 à 08:26
Bonjour
Pour compléter la réponse d'AN banker
il existe des associations d'aide aux locataires, dont l'ADIL ( voir les pages jaunes ) de votre département qui vous aiderons à faire valoir vos droits à réparations des fuites et autres
leurs conseils sont gratuits , n'hésitez pas à les contacter
Pour compléter la réponse d'AN banker
il existe des associations d'aide aux locataires, dont l'ADIL ( voir les pages jaunes ) de votre département qui vous aiderons à faire valoir vos droits à réparations des fuites et autres
leurs conseils sont gratuits , n'hésitez pas à les contacter
Bonjour, jai eu ladil en rdv téléphonique le 21juillet qui ma dit ce que vous m'avez dit et ma dit que si je souhaite partir vu la malhonnêteté du bailleur de le faire avant le 1et septembre pour éviter toute dépense supplémentaire pour le logement et que si toutefois je ne trouvais pas de logement avant cette date d'envoyer un AR au bailleur disant en gros que je reste conformément à la loi.pourtant jai exprimé a ladil que jai investi toutes mes économies pour ce logement et que je nai plus rien sans compter que j'attends ma 1ère facture d'eau qui sera salée en raison des fuites d'eau non résolues (de mon mail le 28fev au 30 juin jour de l'intervention du plombier "jobbeur" qui a fait toute l'installation plomberie du logement avant mon entrée au sein du logement qui est venu et non une société agrée) mais elle ne pas apporter aucune aide concrète malgré le risque que le bailleur refuse de me remettre ma caution le jour de mon départ en prétextant que son logement a été détérioré par moi et non à cause des malfaçons de son logement .. jai besoin de me protéger de cette éventualité car j'aurais besoin de cet argent pour le logement prochain.jai oublié de préciser que je suis le premier locataire du logement et qu'après avoir rénové la maison acheté en ruine le bailleur ny a jamais habité.
djivi38
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Chriscy972
17 août 2020 à 14:48
17 août 2020 à 14:48
bonjour,
la loi du 6/7/1989 vous protège et vous êtes tout à fait en droit de rester dans votre logement jusqu'à au moins la fin de votre bail, un congé émanant d'un bailleur ne se donnant QUE pour la fin d'un bail en cours ET en respectant un préavis d'au moins 6 mois (puisque location nue) ET pour un des motifs légaux, le tout énoncé ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Toute réclamation au bailleur pour dysfonctionnement dans le logement doit être faite par courrier R+AR (et non par mail).
Vous pourriez donc envoyer un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) à votre bailleur (avec copie à l'agence) pour lui rappeler vos droits en ce qui concerne toute résiliation de bail émanant d'un bailleur (citez l'art 15 de la loi du 6/7/1989) ET le mettre en demeure de réparer ces fuites d'eau "et autres" (à détailler), conformément à ses obligations de bailleur énoncées entre autre à l'art 6 de ladite loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369541/2023-01-01/
cdt.
la loi du 6/7/1989 vous protège et vous êtes tout à fait en droit de rester dans votre logement jusqu'à au moins la fin de votre bail, un congé émanant d'un bailleur ne se donnant QUE pour la fin d'un bail en cours ET en respectant un préavis d'au moins 6 mois (puisque location nue) ET pour un des motifs légaux, le tout énoncé ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Toute réclamation au bailleur pour dysfonctionnement dans le logement doit être faite par courrier R+AR (et non par mail).
Vous pourriez donc envoyer un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) à votre bailleur (avec copie à l'agence) pour lui rappeler vos droits en ce qui concerne toute résiliation de bail émanant d'un bailleur (citez l'art 15 de la loi du 6/7/1989) ET le mettre en demeure de réparer ces fuites d'eau "et autres" (à détailler), conformément à ses obligations de bailleur énoncées entre autre à l'art 6 de ladite loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369541/2023-01-01/
cdt.
djivi38
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djivi38
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17 août 2020 à 15:55
17 août 2020 à 15:55
Et, au cas où votre contrat de location comporterait une "date d'effet" (donc ultérieure à la date de sa signature), le bail démarre au jour de cette date d'effet, et non à la date de signature du contrat de location.
cdt.
cdt.
18 août 2020 à 09:42