Contester demande de résiliation de bail

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 Chriscy972 -
Bonjour, je suis locataire d'un f5 depuis le 15fevrier 2020. 2semaines après mon entrée au logement par le conseil de lagent immobilier mandaté par le bailleur jai envoyé un mail a lagent, comme dit le jour du bail, pour signaler les dysfonctionnements et malfaçons du logement(fuites d'eau entre autres). Nayant eu aucune réponse de l'agent jai contacté mon bailleur par le biais de ma caution solidaire(pour une meilleure explication des défauts du logement et un meilleur aboutissement au niveau de la discussion vu que ce sont 2hommes et moi une femme) suite à cela une discorde s'est faite pour une raison autre que les dysfonctionnements etc.le 16mars 2020 ma caution a reçu un mail qui m'était destiné pour annoncer le désir de résilier le bail en raison de la discorde entre la caution et le bailleur lui-même et en me traitant de diffamatrice concernant les points que jai cités dans mon courrier concernant les dysfonctionnements etc. Dans ce mail envoyé à ma caution le 16mars2020 il est dit que je devrais partir le 1septembre 2020.le 08juin 2020 jai reçu la copie de ce mail par lettre AR avec aucune modification de date ni de raison. Je suis dans un logement vide,la fin de bail est prévue le 15fev 2023,je ne peux actuellement pas partir du logement ne trouvant rien d'adapté à la situation globale de ma famille et les prix excessifs ,étant célibataire et mère au foyer de 3enfants de 14,12 ans et 11mois dont L'aînée est autiste sévère et non verbale. Comment puis je contester cette demande de résiliation svp? Quels sont les textes de loi qui vont en ma faveur svp? Je précise que je nai aucun impayé de loyer( 1100e le loyer mensuel sans les charges) jai une assurance habitation depuis le 17fev 2020.merci pour vos réponses.

2 réponses

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Bonjour

Votre bail cours jusqu'au 15 février 2023 alors vous pouvez rester. Sauf décision de justice il ne peut pas vous forcer à partir avant le terme du bail et encore s'il veut le faire en 2023 il devra le faire pour une raison prévue par la loi et respecter un certain formalisme. Son message à votre caution n'a aucune valeur et aucun effet sur votre contrat tout comme la lettre reçu qui ne respecte pas la forme et les conditions d'une non reconduction de bail

Cordialement,
AN.Banker
Bonjour.je vous remercie de votre réponse. Pensez vous que je doive tout de même faire une lettre AR en réponse à la sienne tout en sachant que le facteur me la remise en main propre sans exiger une signature de ma part? Est il possible que je fasse une démarche juridique afin de faire expertiser le logement pour prouver la malfaçon et dysfonctionnements qui ne cessent d'accroître?( jai dû faire face à plusieurs dégâts des eaux malgré l'échange avec le propriétaire pour cela il ne s'est même pas déplacé pour constater les faits ni m'aider à solutionner le problème... jai dû solutionner par mes propres moyens sans compter d'autres dysfonctionnements.) Le propriétaire m'accuse dans son courrier de diffamation concernant la rénovation de son logement mais dis ne pas être obligé de men fournir les preuves.. ce que je conçois sil n'avait porté aucune accusation concernant mes déclarations... je sais qu'il me faut partir avant que l'état du logement s'aggrave davantage et que lon m'en donne la responsabilité et perdre la caution mais jusqu'à maintenant j'investis pour ce logement.il m'est donc impossible de faire des économies pour un nouveau logement sachant que je suis au rsa... y a t il une procédure que je puisse faire pour me protéger de cela et prouver par un expert les malfaçons et dysfonctionnements du logement?et mettre le propriétaire face à ses responsabilités concernant tout cela et les préjudices que jai subis à cause de son inaction et de celle de l'agence a qui jai payé ses services en ayant comme unique retour son silence malgré mes tentatives de la joindre...merci beaucoup pour votre aide précieuse.
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Bonjour

Pour compléter la réponse d'AN banker

il existe des associations d'aide aux locataires, dont l'ADIL ( voir les pages jaunes ) de votre département qui vous aiderons à faire valoir vos droits à réparations des fuites et autres

leurs conseils sont gratuits , n'hésitez pas à les contacter
Bonjour, jai eu ladil en rdv téléphonique le 21juillet qui ma dit ce que vous m'avez dit et ma dit que si je souhaite partir vu la malhonnêteté du bailleur de le faire avant le 1et septembre pour éviter toute dépense supplémentaire pour le logement et que si toutefois je ne trouvais pas de logement avant cette date d'envoyer un AR au bailleur disant en gros que je reste conformément à la loi.pourtant jai exprimé a ladil que jai investi toutes mes économies pour ce logement et que je nai plus rien sans compter que j'attends ma 1ère facture d'eau qui sera salée en raison des fuites d'eau non résolues (de mon mail le 28fev au 30 juin jour de l'intervention du plombier "jobbeur" qui a fait toute l'installation plomberie du logement avant mon entrée au sein du logement qui est venu et non une société agrée) mais elle ne pas apporter aucune aide concrète malgré le risque que le bailleur refuse de me remettre ma caution le jour de mon départ en prétextant que son logement a été détérioré par moi et non à cause des malfaçons de son logement .. jai besoin de me protéger de cette éventualité car j'aurais besoin de cet argent pour le logement prochain.jai oublié de préciser que je suis le premier locataire du logement et qu'après avoir rénové la maison acheté en ruine le bailleur ny a jamais habité.
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9 153 > Chriscy972
bonjour,

la loi du 6/7/1989 vous protège et vous êtes tout à fait en droit de rester dans votre logement jusqu'à au moins la fin de votre bail, un congé émanant d'un bailleur ne se donnant QUE pour la fin d'un bail en cours ET en respectant un préavis d'au moins 6 mois (puisque location nue) ET pour un des motifs légaux, le tout énoncé ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Toute réclamation au bailleur pour dysfonctionnement dans le logement doit être faite par courrier R+AR (et non par mail).
Vous pourriez donc envoyer un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) à votre bailleur (avec copie à l'agence) pour lui rappeler vos droits en ce qui concerne toute résiliation de bail émanant d'un bailleur (citez l'art 15 de la loi du 6/7/1989) ET le mettre en demeure de réparer ces fuites d'eau "et autres" (à détailler), conformément à ses obligations de bailleur énoncées entre autre à l'art 6 de ladite loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000006475058&dateTexte=19890708&categorieLien=cid

cdt.
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9 153 >
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Et, au cas où votre contrat de location comporterait une "date d'effet" (donc ultérieure à la date de sa signature), le bail démarre au jour de cette date d'effet, et non à la date de signature du contrat de location.

cdt.
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