Etat des lieux de sortie
vanille1015
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Bonjour,
Un état des lieux a été fais entre mon conjoint et notre propriétaire le 11/8/2020
or l'état des lieux ne lui a pas été remis de suite
il a été envoyé par mail le 14/08/2020 est ce légal? malgré une relance par sms
avec comme réponse que l'on étais pas 1 jours prêt...
mon conjoint dit que celui ci a été modifié et des choses auraient été rajoutés (comme des infiltrations une fuite cuvette des wc des griffures de chat) or la tapisserie a été refaite mais lors de l'état des lieux un coin se détachais et la peinture du d'un mur du salon a été repeint mais apparemment mal faite
Et que le logement était SALE. ce qui n'étais pas le cas
Il dit avoir de des photos mais faites sans la présence de mon conjoint
Depuis le 11 août il nous envoie des message avec photos pour nous qu'il a encore et encore trouve sa ou que cela est cassée quand on lui dit qu'il n'est pas correct il nous répond que son avocat prendra le relais
Sur l'état des lieux une des dates notée est fausse et mon conjoint n'a pas signée aux bonne endroit
Vous auriez peut être des conseilles?
merci a vous
Un état des lieux a été fais entre mon conjoint et notre propriétaire le 11/8/2020
or l'état des lieux ne lui a pas été remis de suite
il a été envoyé par mail le 14/08/2020 est ce légal? malgré une relance par sms
avec comme réponse que l'on étais pas 1 jours prêt...
mon conjoint dit que celui ci a été modifié et des choses auraient été rajoutés (comme des infiltrations une fuite cuvette des wc des griffures de chat) or la tapisserie a été refaite mais lors de l'état des lieux un coin se détachais et la peinture du d'un mur du salon a été repeint mais apparemment mal faite
Et que le logement était SALE. ce qui n'étais pas le cas
Il dit avoir de des photos mais faites sans la présence de mon conjoint
Depuis le 11 août il nous envoie des message avec photos pour nous qu'il a encore et encore trouve sa ou que cela est cassée quand on lui dit qu'il n'est pas correct il nous répond que son avocat prendra le relais
Sur l'état des lieux une des dates notée est fausse et mon conjoint n'a pas signée aux bonne endroit
Vous auriez peut être des conseilles?
merci a vous
A voir également:
- Etat des lieux de sortie
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Etat des lieux - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- État des lieux de sortie laisser des meubles - Forum Louer un logement
19 réponses
Bonjour,
Rapprochez vous rapidement de l'ADIL.
Seul ce qui est noté sur l'EDLS peut être facturé, mais si cet EDLS est falsifié... c'est compliqué !
Rapprochez vous rapidement de l'ADIL.
Seul ce qui est noté sur l'EDLS peut être facturé, mais si cet EDLS est falsifié... c'est compliqué !
merci pour votre retour
Il ne devrait pas être signé par les deux parties moi + conjoint? comme l état des lieux d'entrée
Il ne devrait pas être donnée immédiatement et non 4 jours après?
Si il a des erreurs dans l'état des lieux celui ci n'est pas nul?
nous avons deja la protection jurique dessus ils doivent rappele lundi.
Il ne devrait pas être signé par les deux parties moi + conjoint? comme l état des lieux d'entrée
Il ne devrait pas être donnée immédiatement et non 4 jours après?
Si il a des erreurs dans l'état des lieux celui ci n'est pas nul?
nous avons deja la protection jurique dessus ils doivent rappele lundi.
Bonjour,
Vous commencez par contester cet état des lieux en pointant ce qui a été ajouté à l'EDL initial, par lettre recommandée AR et sans tarder, en rappelant qu'un EDL doit être établi en deux exemplaires dont un remis au locataire le jour même.
Cordialement,
Vous commencez par contester cet état des lieux en pointant ce qui a été ajouté à l'EDL initial, par lettre recommandée AR et sans tarder, en rappelant qu'un EDL doit être établi en deux exemplaires dont un remis au locataire le jour même.
Cordialement,
Surtout que l'assurance habitation est valable jusqu'au 05 septembre
donc pour la soit disant infiltrations et fuite wc il aurais pu nous le dire que l assurance prenne le relais
les photos sont elles valable si le locataire n'est pas présent?
donc pour la soit disant infiltrations et fuite wc il aurais pu nous le dire que l assurance prenne le relais
les photos sont elles valable si le locataire n'est pas présent?
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Bonjour,
À toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
À toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Selon l'art 3 de la loi du 6/7/1989 un exemplaire d'EDLS doit être remis au locataire dès signatures et aucune modification ne peut y être apportée puisqu'un EDLS est définitif. Rien de cela n'a été fait : remise 3 jours plus tard et avec modifications reconnues par écrit par le bailleur.
Et concluez par : " à défaut de restitution dans le délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'art 7OO du Code civil."
Est ce vrai? je ne trouve pas l art 3 de la loi 06/07/1989
Et concluez par : " à défaut de restitution dans le délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'art 7OO du Code civil."
Est ce vrai? je ne trouve pas l art 3 de la loi 06/07/1989
euh et en tapant article 3 de la loi du 6 juillet 1989 sur votre moteur de recherche préféré ?
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670718/2018-11-25/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670718/2018-11-25/
Si il manque une signature sur l'etat lieux? L'etat des lieux est-il valable ?
Idem l'etat des lieux demande le nom et prenom de la personne et mon conjoint n'a rien noté.
Idem l'etat des lieux n'a pas ete signé n'y par le proprietaire et n'y par nous locataire.
Merci pour votre aide
Idem l'etat des lieux demande le nom et prenom de la personne et mon conjoint n'a rien noté.
Idem l'etat des lieux n'a pas ete signé n'y par le proprietaire et n'y par nous locataire.
Merci pour votre aide
alors il y a deux documents
"l'état des lieux" avec la date d'entrée et la date de sortie qui fais pages regroupant toutes les pièces et élément type compteur et clées
celui ci est signé à la date d'entrée mais pas à la date de sortie
et "l état des lieux de sortie (annexe)" qui fais une page
sur celui ci la date d'entrée est fausse
"l'état des lieux" avec la date d'entrée et la date de sortie qui fais pages regroupant toutes les pièces et élément type compteur et clées
celui ci est signé à la date d'entrée mais pas à la date de sortie
et "l état des lieux de sortie (annexe)" qui fais une page
sur celui ci la date d'entrée est fausse
ben pour l état des lieux de sortie
il y a l'état des lieux (avec toutes les pièces de la maison)et l état des lieux annexe ou il y a un tableau qui recapitule le tout à la fin de ces deux documents il doit y avoir signature
voici le lien du doc vierge bien sur
file:///C:/Users/nicol/Downloads/Etat_des_lieux_T4_T5.pdf
il y a l'état des lieux (avec toutes les pièces de la maison)et l état des lieux annexe ou il y a un tableau qui recapitule le tout à la fin de ces deux documents il doit y avoir signature
voici le lien du doc vierge bien sur
file:///C:/Users/nicol/Downloads/Etat_des_lieux_T4_T5.pdf
desolé 'cest celui pour la sortie des lieux c'est bien la première fois que nous avons tellement de soucis avec un état de lieux de sortie j'ai repris nos anciens qui eux sont correct...
Cherchez ici l'ADIL qui correspond au lieu de cette location :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Alors prenez vos papiers et allez les montrer à l'ADIL. Parce que vos explications au forum sont assez obscures.
il n' y a rien d obscure
un etat des lieux de sortie a été fait le 11/08 qui a été envoye par mail le 14/08
mais voila il y a apparemment eu des rajouts entre temps
sur le modele envoye l'avant dernière page na pas été signé pour la sortie
et ce n'est par ce que lui estime que le four était sale et siphons pas vidé que le logement est sale
un etat des lieux de sortie a été fait le 11/08 qui a été envoye par mail le 14/08
mais voila il y a apparemment eu des rajouts entre temps
sur le modele envoye l'avant dernière page na pas été signé pour la sortie
et ce n'est par ce que lui estime que le four était sale et siphons pas vidé que le logement est sale
Ce qui compte c'est ce qui est ÉCRIT sur votre EDL SORTANT par rapport à votre EDLE ENTRANT.
Quand on ne récupère pas son EDLS au moment des signatures, on prend le risque que le bailleur y rajoute (malhonnêtement, on est d'accord) des mentions, et c'est ce qui vous arrive. Mais sans votre exemplaire remis au moment des signatures vous ne pouvez pas PROUVER qu'il y a eu des rajouts...
Et comme écrit dans mon topo, il n'y a PAS de sanction pour un EDLS remis quelques jours plus tard... mis à part, pour vous, la "sanction" (si j'ose dire) des retenues "supplémentaires" qui seront faites.
"l'avant dernière page na pas été signé pour la sortie "
Votre conjoint a signé, mais pas ".. aux bonne endroit " : il a signé quand même.
Donc, sauf à pouvoir PROUVER qu'il y a eu des rajouts, cet EDLS reste valable
Quand on ne récupère pas son EDLS au moment des signatures, on prend le risque que le bailleur y rajoute (malhonnêtement, on est d'accord) des mentions, et c'est ce qui vous arrive. Mais sans votre exemplaire remis au moment des signatures vous ne pouvez pas PROUVER qu'il y a eu des rajouts...
Et comme écrit dans mon topo, il n'y a PAS de sanction pour un EDLS remis quelques jours plus tard... mis à part, pour vous, la "sanction" (si j'ose dire) des retenues "supplémentaires" qui seront faites.
"l'avant dernière page na pas été signé pour la sortie "
Votre conjoint a signé, mais pas ".. aux bonne endroit " : il a signé quand même.
Donc, sauf à pouvoir PROUVER qu'il y a eu des rajouts, cet EDLS reste valable
Bonsoir,
J'avoue qu'après lecture de tout ca je ne sais plus ce qui a été signé ou non et par qui !
Cordialement
J'avoue qu'après lecture de tout ca je ne sais plus ce qui a été signé ou non et par qui !
Cordialement
Nous non plus... ! Et toujours pas de réponse claire et précise à ma question du post 12.... C'est pourquoi nous lui avons conseillé d'aller s'expliquer avec l'Adil le + prés de son ancienne location.... de vive voix notre internaute pourra certainement mieux se faire comprendre...
Bonne fin de soirée à vous.
Bonne fin de soirée à vous.
Tout est da's le titre état des lieux de sortie
Il y a deux pages à signer l état des lieux de sortie et l annexe
L'état des lieux de sortie n est pas signe ni par mon conjoint ni par le propriétaire mis l annexe elle est signée par les deux voir modèle vierge plus haut
Il y a deux pages à signer l état des lieux de sortie et l annexe
L'état des lieux de sortie n est pas signe ni par mon conjoint ni par le propriétaire mis l annexe elle est signée par les deux voir modèle vierge plus haut
"L'état des lieux de sortie n est pas signe ni par mon conjoint ni par le propriétaire mis l annexe elle est signée par les deux voir modèle vierge plus haut "
Mais donc l'EDLS est signé par vous ? Si oui donc il est valable.
Avez-vous votre exemplaire complet de l'EDLS ?
Cdt
Mais donc l'EDLS est signé par vous ? Si oui donc il est valable.
Avez-vous votre exemplaire complet de l'EDLS ?
Cdt
"Oui reçu par mail 4 après la sortie moi je n est pas signe seul Mon conjoint était présent "
Et bien votre conjoint a fait une grosse erreur en ne prenant pas l'EDLS le jour même. Tout ajout par le propriétaire est à votre charge car vous ne pouvez pas prouver que c'est un ajout.
Cordialement
Et bien votre conjoint a fait une grosse erreur en ne prenant pas l'EDLS le jour même. Tout ajout par le propriétaire est à votre charge car vous ne pouvez pas prouver que c'est un ajout.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...