Etat des lieux de sortie

Question

Bonjour, 

Un état des lieux a été fais entre mon conjoint et notre propriétaire le 11/8/2020

or l'état des lieux ne lui a pas été remis de suite 
il a été envoyé par mail le 14/08/2020 est ce légal? malgré une relance par sms
avec comme réponse que l'on étais pas 1 jours prêt...

mon conjoint dit que celui ci a été modifié et des choses auraient été rajoutés (comme des infiltrations une fuite cuvette des wc des griffures de chat) or la tapisserie a été refaite mais lors de l'état des lieux un coin se détachais et la peinture du d'un mur du salon a été repeint mais apparemment mal faite 
Et que le logement était SALE. ce qui n'étais pas le cas 

Il dit avoir de des photos mais faites sans la présence de mon conjoint

Depuis le 11 août il nous envoie des message avec photos pour nous qu'il a encore et encore trouve sa ou que cela est cassée quand on lui dit qu'il n'est pas correct il nous répond que son avocat prendra le relais

Sur l'état des lieux une des dates notée est fausse et mon conjoint n'a pas signée aux bonne endroit 

Vous auriez peut être des conseilles?

merci a vous

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Rapprochez vous rapidement de l'ADIL.
Seul ce qui est noté sur l'EDLS peut être facturé, mais si cet EDLS est falsifié... c'est compliqué !

vanille1015 · Answer

merci pour votre retour 

Il ne devrait pas être signé par les deux parties moi + conjoint? comme l état des lieux d'entrée

Il ne devrait pas être donnée immédiatement et non 4 jours après?

Si il a des erreurs dans l'état des lieux celui ci n'est pas nul?

nous avons deja la protection jurique dessus ils doivent rappele lundi.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Vous commencez par contester cet état des lieux en pointant ce qui a été ajouté à l'EDL initial, par lettre recommandée AR et sans tarder, en rappelant qu'un EDL doit être établi en deux exemplaires dont un remis au locataire le jour même.

Cordialement,

vanille1015 · Answer

Surtout que l'assurance habitation est valable jusqu'au 05 septembre 
donc pour la soit disant infiltrations et fuite wc il aurais pu nous le dire que l assurance prenne le relais 

les photos sont elles valable si le locataire n'est pas présent?

djivi38 · Answer

Bonjour,

À toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.

vanille1015 · Answer

Selon l'art 3 de la loi du 6/7/1989 un exemplaire d'EDLS doit être remis au locataire dès signatures et aucune modification ne peut y être apportée puisqu'un EDLS est définitif. Rien de cela n'a été fait : remise 3 jours plus tard et avec modifications reconnues par écrit par le bailleur.
Et concluez par : " à défaut de restitution dans le délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'art 7OO du Code civil."

Est ce vrai?  je ne trouve pas l art 3 de la loi 06/07/1989

vanille1015 · Answer

Si il manque une signature sur l'etat lieux? L'etat des lieux est-il valable ?
Idem l'etat des lieux demande le nom et prenom de la personne et mon conjoint n'a rien noté.
Idem l'etat des lieux n'a pas ete signé n'y par le proprietaire et n'y par nous locataire.

Merci pour votre aide

vanille1015 · Answer

alors il y a  deux documents

"l'état des lieux" avec la date d'entrée et la date de sortie  qui fais  pages regroupant toutes les pièces et élément type compteur et clées

celui ci est signé à la date d'entrée mais pas à la date de sortie

et "l état des lieux de sortie (annexe)" qui fais une page 

sur celui ci la date d'entrée est fausse

vanille1015 · Answer

ben pour l état des lieux de sortie 
il y a l'état des lieux  (avec toutes les pièces de la maison)et l état des lieux annexe  ou il y a un tableau qui recapitule le tout à la fin de ces deux documents il doit y avoir signature

voici le lien du doc vierge bien sur
file:///C:/Users/nicol/Downloads/Etat_des_lieux_T4_T5.pdf

vanille1015 · Answer

desolé  'cest celui pour la sortie des lieux c'est bien la première fois que nous avons tellement de soucis avec un état de lieux de sortie j'ai repris nos anciens qui eux sont correct...

Utilisateur anonyme · Answer

Alors prenez vos papiers et allez les montrer à l'ADIL. Parce que vos explications au forum sont assez obscures.

vanille1015 · Answer

il n' y a rien d obscure 
 
un etat des lieux de sortie a été fait le 11/08 qui a été envoye par mail le 14/08

mais voila il y a apparemment eu des rajouts entre temps 

sur le modele envoye l'avant dernière page na pas été signé pour la sortie

et ce n'est par ce que lui estime que le four était sale et siphons pas vidé que le logement est sale

GrandCaribou · Answer

Bonsoir,

J'avoue qu'après lecture de tout ca je ne sais plus ce qui a été signé ou non et par qui !

Cordialement

Vanille1015 · Answer

Tout est da's le titre état des lieux de sortie  
Il y  a deux pages à signer l état des lieux de sortie et l annexe 
L'état des lieux de sortie n est pas signe ni par mon conjoint ni par le propriétaire mis l annexe elle est signée par les deux voir modèle vierge plus haut

GrandCaribou · Answer

"L'état des lieux de sortie n est pas signe ni par mon conjoint ni par le propriétaire mis l annexe elle est signée par les deux voir modèle vierge plus haut " 

Mais donc l'EDLS est signé par vous ? Si oui donc il est valable.

Avez-vous votre exemplaire complet de l'EDLS ?

Cdt

Vanille1015 · Answer

Oui reçu par mail 4 après la sortie moi je n est pas signe seul Mon conjoint était présent

GrandCaribou · Answer

"Oui reçu par mail 4 après la sortie moi je n est pas signe seul Mon conjoint était présent " 

Et bien votre conjoint a fait une grosse erreur en ne prenant pas l'EDLS le jour même. Tout ajout par le propriétaire est à votre charge car vous ne pouvez pas prouver que c'est un ajout.

Cordialement

Vanille1015 · Answer

La seul chose ce sont des sms écrits 
En disant qu' il va de découvertes en de ouvertes siphons non vidée ce genre de chose

Utilisateur anonyme · Answer

Les sms n'ont aucune valeur juridique. Seul le document EDLS signé même reçu 4 jours après fait foi. Et une seule signature suffit pour engager les 2 conjoints. Inutile de traîner les mêmes répétitions sur 32 posts successifs.

Etat des lieux de sortie

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