Etat des lieux de sortie

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Bonjour,

Un état des lieux a été fais entre mon conjoint et notre propriétaire le 11/8/2020

or l'état des lieux ne lui a pas été remis de suite
il a été envoyé par mail le 14/08/2020 est ce légal? malgré une relance par sms
avec comme réponse que l'on étais pas 1 jours prêt...

mon conjoint dit que celui ci a été modifié et des choses auraient été rajoutés (comme des infiltrations une fuite cuvette des wc des griffures de chat) or la tapisserie a été refaite mais lors de l'état des lieux un coin se détachais et la peinture du d'un mur du salon a été repeint mais apparemment mal faite
Et que le logement était SALE. ce qui n'étais pas le cas

Il dit avoir de des photos mais faites sans la présence de mon conjoint

Depuis le 11 août il nous envoie des message avec photos pour nous qu'il a encore et encore trouve sa ou que cela est cassée quand on lui dit qu'il n'est pas correct il nous répond que son avocat prendra le relais

Sur l'état des lieux une des dates notée est fausse et mon conjoint n'a pas signée aux bonne endroit

Vous auriez peut être des conseilles?

merci a vous

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19 septembre 2020
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Bonjour,
Rapprochez vous rapidement de l'ADIL.
Seul ce qui est noté sur l'EDLS peut être facturé, mais si cet EDLS est falsifié... c'est compliqué !
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16 août 2020

merci pour votre retour

Il ne devrait pas être signé par les deux parties moi + conjoint? comme l état des lieux d'entrée

Il ne devrait pas être donnée immédiatement et non 4 jours après?

Si il a des erreurs dans l'état des lieux celui ci n'est pas nul?

nous avons deja la protection jurique dessus ils doivent rappele lundi.
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19 septembre 2020
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La signature de l'un engage l'autre
Votre erreur ici c'est de ne pas avoir exigé votre exemplaire IMMEDIATEMENT ou pris en photo le document
L'EDLS ne peut être contesté que selon la procédure civile : RAR puis commission de conciliation puis tribunal;
pas d'autre recours.
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18 septembre 2020
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Bonjour,

Vous commencez par contester cet état des lieux en pointant ce qui a été ajouté à l'EDL initial, par lettre recommandée AR et sans tarder, en rappelant qu'un EDL doit être établi en deux exemplaires dont un remis au locataire le jour même.

Cordialement,

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
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16 août 2020

Surtout que l'assurance habitation est valable jusqu'au 05 septembre
donc pour la soit disant infiltrations et fuite wc il aurais pu nous le dire que l assurance prenne le relais

les photos sont elles valable si le locataire n'est pas présent?
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19 septembre 2020
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Bonjour,

À toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
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16 août 2020

Selon l'art 3 de la loi du 6/7/1989 un exemplaire d'EDLS doit être remis au locataire dès signatures et aucune modification ne peut y être apportée puisqu'un EDLS est définitif. Rien de cela n'a été fait : remise 3 jours plus tard et avec modifications reconnues par écrit par le bailleur.
Et concluez par : " à défaut de restitution dans le délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'art 7OO du Code civil."

Est ce vrai? je ne trouve pas l art 3 de la loi 06/07/1989
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18 septembre 2020
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euh et en tapant article 3 de la loi du 6 juillet 1989 sur votre moteur de recherche préféré ?

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037670718&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20181125
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16 août 2020
>
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18 septembre 2020

dsl oui j'ai trouvée merci
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16 août 2020

Si il manque une signature sur l'etat lieux? L'etat des lieux est-il valable ?
Idem l'etat des lieux demande le nom et prenom de la personne et mon conjoint n'a rien noté.
Idem l'etat des lieux n'a pas ete signé n'y par le proprietaire et n'y par nous locataire.

Merci pour votre aide
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déjà répondu.
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19 septembre 2020
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".... et mon conjoint n'a pas signée aux bonne endroit "
et :
"l'etat des lieux n'a pas ete signé(...) par nous locataire."

Quelle version devons-nous croire ??
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16 août 2020

alors il y a deux documents

"l'état des lieux" avec la date d'entrée et la date de sortie qui fais pages regroupant toutes les pièces et élément type compteur et clées

celui ci est signé à la date d'entrée mais pas à la date de sortie

et "l état des lieux de sortie (annexe)" qui fais une page

sur celui ci la date d'entrée est fausse
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19 septembre 2020
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"et "l état des lieux de sortie (annexe)" qui fais une page

sur celui ci la date d'entrée est fausse


???
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Evidemment il y a 2 documents : l'EDLE et l'EDLS.
Sur l'EDLE il y a tout ce qui a été constaté lors de votre arrivée
Sur l'EDLS c'est ce qui a été constaté à votre sortie.
et peu importe si la date d'entrée est fausse sur l'EDLS, c'est la date de sortie(et de signature) qui est importante.
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16 août 2020

ben pour l état des lieux de sortie
il y a l'état des lieux (avec toutes les pièces de la maison)et l état des lieux annexe ou il y a un tableau qui recapitule le tout à la fin de ces deux documents il doit y avoir signature

voici le lien du doc vierge bien sur
file:///C:/Users/nicol/Downloads/Etat_des_lieux_T4_T5.pdf
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Si vous précisiez chaque fois que vous parlez d'"état des lieux" s'il s'agit de l'EDLE (Entrant) ou de l'EDLS (Sortant)... ça serait plus facile de vous comprendre...
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16 août 2020

desolé 'cest celui pour la sortie des lieux c'est bien la première fois que nous avons tellement de soucis avec un état de lieux de sortie j'ai repris nos anciens qui eux sont correct...
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Cherchez ici l'ADIL qui correspond au lieu de cette location :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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Alors prenez vos papiers et allez les montrer à l'ADIL. Parce que vos explications au forum sont assez obscures.
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16 août 2020

il n' y a rien d obscure

un etat des lieux de sortie a été fait le 11/08 qui a été envoye par mail le 14/08

mais voila il y a apparemment eu des rajouts entre temps

sur le modele envoye l'avant dernière page na pas été signé pour la sortie

et ce n'est par ce que lui estime que le four était sale et siphons pas vidé que le logement est sale
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ce n'est pas nous qu'il faut convaincre....
c'est d'abord le bailleur (et là à mon avis c'est fichu)
et ensuite le juge.
donc ne perdez pas de temps, envoyez un courrier RAR de contestation au bailleur et sans réponses satisfaisant d'ici 1 mois saisissez la commission de conciliation.
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Ce qui compte c'est ce qui est ÉCRIT sur votre EDL SORTANT par rapport à votre EDLE ENTRANT.

Quand on ne récupère pas son EDLS au moment des signatures, on prend le risque que le bailleur y rajoute (malhonnêtement, on est d'accord) des mentions, et c'est ce qui vous arrive. Mais sans votre exemplaire remis au moment des signatures vous ne pouvez pas PROUVER qu'il y a eu des rajouts...

Et comme écrit dans mon topo, il n'y a PAS de sanction pour un EDLS remis quelques jours plus tard... mis à part, pour vous, la "sanction" (si j'ose dire) des retenues "supplémentaires" qui seront faites.

"l'avant dernière page na pas été signé pour la sortie "
Votre conjoint a signé, mais pas ".. aux bonne endroit " : il a signé quand même.
Donc, sauf à pouvoir PROUVER qu'il y a eu des rajouts, cet EDLS reste valable
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Bonsoir,

J'avoue qu'après lecture de tout ca je ne sais plus ce qui a été signé ou non et par qui !

Cordialement
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Nous non plus... ! Et toujours pas de réponse claire et précise à ma question du post 12.... C'est pourquoi nous lui avons conseillé d'aller s'expliquer avec l'Adil le + prés de son ancienne location.... de vive voix notre internaute pourra certainement mieux se faire comprendre...

Bonne fin de soirée à vous.
Tout est da's le titre état des lieux de sortie
Il y a deux pages à signer l état des lieux de sortie et l annexe
L'état des lieux de sortie n est pas signe ni par mon conjoint ni par le propriétaire mis l annexe elle est signée par les deux voir modèle vierge plus haut
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"Il y a deux pages à signer l état des lieux de sortie et l annexe "

Qu'appelez-vous "annexe" ? Qu'y a-t-il d'écrit dessus ?
voici le lien du doc vierge bien sur
file:///C:/Users/nicol/Downloads/Etat_des_lieux_T4_T5.pdf
Il y a noté annexe EDLS c'est la dernier page du lien mais celui ci est vierge
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"L'état des lieux de sortie n est pas signe ni par mon conjoint ni par le propriétaire mis l annexe elle est signée par les deux voir modèle vierge plus haut "

Mais donc l'EDLS est signé par vous ? Si oui donc il est valable.

Avez-vous votre exemplaire complet de l'EDLS ?

Cdt
Oui reçu par mail 4 après la sortie moi je n est pas signe seul Mon conjoint était présent
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"Oui reçu par mail 4 après la sortie moi je n est pas signe seul Mon conjoint était présent "

Et bien votre conjoint a fait une grosse erreur en ne prenant pas l'EDLS le jour même. Tout ajout par le propriétaire est à votre charge car vous ne pouvez pas prouver que c'est un ajout.

Cordialement
La seul chose ce sont des sms écrits
En disant qu' il va de découvertes en de ouvertes siphons non vidée ce genre de chose
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Les sms n'ont aucune valeur juridique. Seul le document EDLS signé même reçu 4 jours après fait foi. Et une seule signature suffit pour engager les 2 conjoints. Inutile de traîner les mêmes répétitions sur 32 posts successifs.
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