Avis défavorable du préfet
Amir
-
15 août 2020 à 22:07
BmV Messages postés 90528 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 16 août 2020 à 10:31
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BmV
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Modifié le 16 août 2020 à 10:33
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?
Et vous parlez de quoi exactement, là ?
Un recours gracieux se fait auprès de celui qui a pris la décision, donc ici du préfet, et consiste à lui adresser une demande motivée, argumentée, étayée lui demandant de revenir sur sa décision ou au moins de la modifier.
Et vous parlez de quoi exactement, là ?
Un recours gracieux se fait auprès de celui qui a pris la décision, donc ici du préfet, et consiste à lui adresser une demande motivée, argumentée, étayée lui demandant de revenir sur sa décision ou au moins de la modifier.
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