Réclamation des pièces justificatives des provisions sur charges

Utilisateur anonyme - 15 août 2020 à 17:22
 Utilisateur anonyme - 16 août 2020 à 10:00
Bonjour à tout le monde,

Je suis dans mon appartement depuis juin, et j'attends toujours le justificatif des charges.
D'un montant de 70 euros, elles comprennent l'eau, mais je n'ai eu aucun justificatif des charges, au moins de leur répartition.
Ce qui est délicat c'est que je voudrais comprendre pourquoi le montant est si élevé. Nous payons plus que certains voisins, mais ceci est certainement en rapport avec l'eau.
La propriétaire est tenue de se baser sur les chiffres de l'année précédente si j'ai bien lu. Mais je ne peux rien vérifier de tout ça. Il y aura un recalcul en fin d'année bien sur, mais je voudrais juste savoir pour qui je paye.
Elle ne veut rien me fournir car c'est moi qui comprendrais mal, elle dit ne pas pouvoir minventer de factures et que je dons attendre la fin d'année. Je comprends cela par rapport aux charges réelles évidemment, mais les charges locatives devraient être justifiables elles ? Et même les provisions payées sur le compteur d'eau et la consommation ne devraient elles pas être justifiées elles aussi ?

Merci de m'aiguiller, c'est quelqu'un d'assez difficile et je n'ose plus rien demander avant d'être bien renseignée.
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2 réponses

Utilisateur anonyme
15 août 2020 à 17:27
Bonjour,
Lisez l'article 23 de loi de 89
et notamment :
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
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Utilisateur anonyme
15 août 2020 à 17:38
je voudrais juste savoir pour qui je paye

Vous payez pour vous-mêmes ! C'est une provision donc comme une "cagnotte" qui sera utilisée pour payer le total du montant réel lors de la régularisation. Si trop perçu il vous sera remboursé. Et si la cagnotte est insuffisante, vous devrez payer le surplus.

Avez-vous un compteur individuel pour l'eau ? Si oui le relevé de l'index a-t-il été noté sur l'état des lieux d'entrée ?

Et our l'électricité vous devez avoir votre propre contrat en direct avec le fournisseur de votre choix : est-ce bien le cas ?
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Utilisateur anonyme
15 août 2020 à 21:23
La question était pour quoi je paye et non pour qui, problème de Correcteur...

J'ai saisi le fonctionnement des charges réelles et provisions. Je suis seulement étonnée de n'avoir aucunes pièces justificatives sur la répartition des charges. Quel montant correspond à quoi... Je sais juste que les charges comprennent l'eau et les autres charges locatives (celles ci étant fixes je m'attendais à avoir un justificatif).

Le compteur a bien été relevé lors de l'état des lieux d'entrée.
Et mon électricité est payée à part auprès de mon fournisseur.
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Utilisateur anonyme > Utilisateur anonyme
15 août 2020 à 21:31
il y a aussi des charges variables hors l'eau.
et vous pouvez demander le justificatif du calcul de la provision : relisez ma réponse 1
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Utilisateur anonyme > Utilisateur anonyme
16 août 2020 à 00:04
Oui justement je n'étais pas sûre de comprendre: "la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation", comme il n'y a pas encore eu régularisation à proprement parlé puisque je suis dans le logement depuis juin, je ne savais pas si cela signifiait que je devais attendre qu'il y en ait une, à la date anniversaire du contrat de location donc.
Mais si j'ai bien compris je peux demander le justificatif avant cela ?

Merci pour toutes vos réponses
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Utilisateur anonyme > Utilisateur anonyme
16 août 2020 à 08:55
vous pouvez toujours demander. mais le bailleur peut aussi ignorer votre demande. et vous n'irez pas au tribunal pour ça. attendez la régularisation et prenez le temps de bien comprendre la loi de 89 d'ici là, notamment ce qui concerne les charges.
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Utilisateur anonyme > Utilisateur anonyme
16 août 2020 à 10:00
Je préfère attendre en effet, merci encore
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