Question Bail commercial non raccord avec le Permis de Construire initial

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Bonjour,

Nous avons une entreprise qui donne des cours de musique et de chant.

Nous avons donc louer un local commercial dans ce but la.

Nous avons signé notre bail le 23-07/2020 chez un avocat et un huissier de justice à fait l’état des lieux pour que tout soit fait dans les règles à la demande du bailleur.

Dans notre bail il est stipulé que le bailleur certifie l’accessibilité des locaux telles qu ´édictées par les arrêtes du 01/08/2006 et 21-03/2007.
Et que nous avons 3 places de parking.

On nous a donc conseillé de déposer un dossier ERP mais une fois dans le dossier , on se rend compte de bcp de problèmes :
- l’ouverture de la porte d’entrée est à 0.90 sur le plan Et 0.83 de passage
Et quand nous avons mesure la porte étant changé par les anciens locataires , depuis le passage n’est plus qu’à 0.73 donc inaccessible à un fauteuil roulant.

De plus, ayant consulté les plans au service urbanisme de la ville et donc le permis de construire, il se trouve que les places de parking déclarées (déjà ne sont pas tracées) mais en plus , elles sont placées à des endroits où le bailleur a préféré faire un jardin avec arbre, plantation donc inaccessible en voiture.

Du coup l’état du bâtiment n’est pas du tout en accord avec le permis de construire (jardin à la place du contournement du bâtiment, places non tracées, inexistantes, portail pas déclaré au bon endroit ...)
Enfin ... mon dossier ERP s’avère impossible à dépose et je vais devoir quitté le local car sans l’erp je ne peux proposer mon activité accueillant du public , la bâilleuse préfère que je parte vite car je suis en train de lui faire peur en contactant la mairie si souvent pour faire mon dossier ... et elle ne veut pas me rembourser les frais d’avocat (bail) ..

Quel recours puis je avoir ?

Sachant que nous demandons uniquement des frais du bail chez l’avocat (950€) et le remboursement de l’huissier pour l’état des lieux (142€) et la caution (740€).

Suis je dans mon droit ?

Merci de vos lumières
Je suis dépitée et totalement démoralisée, mon activité commençant d’ici 15 jrs ...

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Bonjour,

En ce qui concerne l'irrégularité des travaux relatifs au permis de construire, il serait bon de faire remonter cette information aux service de la mairie. En effet, ces travaux auraient dû respecter scrupuleusement les plans annexés au dossier.

Il y a fort à parier que le propriétaire n'a pas fait mes démarches pour dire que les travaux sont terminés car il sait qu'ils ne sont pas conformes.

Voyez avec l'ADIL si vous pouvez rapidement trouver une solution juridique
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Ou rendez-vous à la maison du droit et de la justice de votre département pour une consultation rapide
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html
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