Question Bail commercial non raccord avec le Permis de Construire initial
Karine665
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 18 août 2020 à 10:16
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Josh Randall
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18 août 2020 à 10:16
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Bonjour,
En ce qui concerne l'irrégularité des travaux relatifs au permis de construire, il serait bon de faire remonter cette information aux service de la mairie. En effet, ces travaux auraient dû respecter scrupuleusement les plans annexés au dossier.
Il y a fort à parier que le propriétaire n'a pas fait mes démarches pour dire que les travaux sont terminés car il sait qu'ils ne sont pas conformes.
Voyez avec l'ADIL si vous pouvez rapidement trouver une solution juridique
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Ou rendez-vous à la maison du droit et de la justice de votre département pour une consultation rapide
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html
En ce qui concerne l'irrégularité des travaux relatifs au permis de construire, il serait bon de faire remonter cette information aux service de la mairie. En effet, ces travaux auraient dû respecter scrupuleusement les plans annexés au dossier.
Il y a fort à parier que le propriétaire n'a pas fait mes démarches pour dire que les travaux sont terminés car il sait qu'ils ne sont pas conformes.
Voyez avec l'ADIL si vous pouvez rapidement trouver une solution juridique
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Ou rendez-vous à la maison du droit et de la justice de votre département pour une consultation rapide
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