Cessation de bien
Wilson
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon père voudrait me céder un bien (restaurant qui se trouve sur sa parcelle de terre), mais il a signer un bail 3,6,9. Comment résilier ce contrat dans les meilleurs conditions ?
Mon père voudrait me céder un bien (restaurant qui se trouve sur sa parcelle de terre), mais il a signer un bail 3,6,9. Comment résilier ce contrat dans les meilleurs conditions ?
A voir également:
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- Puis je vendre un bien que j' ai donné - Forum Donation-Succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le congé doit être donné avec un préavis de 6 mois avant le terme initial du bail ou avant le terme d'une période triennale.
Par exemple, si le terme initial du bail est le 8 octobre, le congé doit avoir été délivré au plus tard le 8 avril. Si le locataire délivre le congé par lettre recommandée avec avis de réception, la lettre doit avoir été expédiée au plus tard le 8 avril.
Les parties peuvent également convenir d'un délai plus long.
Si, à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail est tacitement reconduit au-delà de sa date d'expiration, le congé peut être délivré au moins 6 mois avant le dernier jour d'un trimestre civil.
Par exemple, si le préavis est donné le 8 avril, il prendra effet le 31 décembre, soit après 6 mois (du 8 avril au 8 octobre) auxquels s'ajoute le délai pour atteindre la fin du trimestre civil.
Le fait de ne pas respecter le délai de préavis ne rend pas le congé nul, mais ses effets sont reportés à la fin de la période suivante. Ainsi, le congé délivré tardivement par le locataire pour le terme d'une période triennale prendra effet à la fin de la période triennale suivante.
Lorsqu'en fin de bail, le propriétaire ne souhaite pas le renouveler, il est tenu de verser au locataire une indemnité d'éviction, qui dépend des conséquences de ce refus de renouvellement pour le locataire (perte de clientèle par exemple)."
Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31707
Lire aussi : https://www.village-justice.com/articles/resiliation-bail-commercial,22009.html