Cessation de bien
Wilson
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25 août 2020 à 22:53
Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 26 août 2020 à 06:23
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Gayomi
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25 août 2020 à 22:56
25 août 2020 à 22:56
Votre père peut vous céder le bien, mais en conservant le locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 août 2020 à 22:58
26 août 2020 à 06:23
Le congé doit être donné avec un préavis de 6 mois avant le terme initial du bail ou avant le terme d'une période triennale.
Par exemple, si le terme initial du bail est le 8 octobre, le congé doit avoir été délivré au plus tard le 8 avril. Si le locataire délivre le congé par lettre recommandée avec avis de réception, la lettre doit avoir été expédiée au plus tard le 8 avril.
Les parties peuvent également convenir d'un délai plus long.
Si, à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail est tacitement reconduit au-delà de sa date d'expiration, le congé peut être délivré au moins 6 mois avant le dernier jour d'un trimestre civil.
Par exemple, si le préavis est donné le 8 avril, il prendra effet le 31 décembre, soit après 6 mois (du 8 avril au 8 octobre) auxquels s'ajoute le délai pour atteindre la fin du trimestre civil.
Le fait de ne pas respecter le délai de préavis ne rend pas le congé nul, mais ses effets sont reportés à la fin de la période suivante. Ainsi, le congé délivré tardivement par le locataire pour le terme d'une période triennale prendra effet à la fin de la période triennale suivante.
Lorsqu'en fin de bail, le propriétaire ne souhaite pas le renouveler, il est tenu de verser au locataire une indemnité d'éviction, qui dépend des conséquences de ce refus de renouvellement pour le locataire (perte de clientèle par exemple)."
Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31707
Lire aussi : https://www.village-justice.com/articles/resiliation-bail-commercial,22009.html