Résiliation de bail avant le décès du propriétaire
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djivi38 Messages postés 52248 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 15 août 2020 à 14:40
djivi38 Messages postés 52248 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 15 août 2020 à 14:40
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djivi38
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15 août 2020 à 13:04
15 août 2020 à 13:04
bonjour,
"Je suis la propriétaire d'un bien immobilier dont ma maman a la nue propriété"
Du moment qu'il y a "nue propriété" il y a "usufruit" :
donc soit vous êtes "nu propriétaire" et votre mère est l'"usufruitière", soit c'est l'inverse, mais vous ne pouvez pas être "propriétaire" et votre mère "nue propriétaire".
Et c'est l'usufruitier, pas le nu propriétaire, qui peut donner à louer une partie de son logement.
Et c'est encore à l'usufruitier de donner "congé pour reprise" (en accord avec le nu propriétaire) : si le congé a été donné conformément à la loi (à la virgule près) il reste valable car, au décès de l'usufruitier, le "nu propriétaire" devient "propriétaire" et reprend à son compte la location, et tout ce qui s'y rattache. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
"Notre locataire nous a informé qu'elle faisait un recours en justice."
Pour quelle(s) raison(s) ?
cdt.
"Je suis la propriétaire d'un bien immobilier dont ma maman a la nue propriété"
Du moment qu'il y a "nue propriété" il y a "usufruit" :
donc soit vous êtes "nu propriétaire" et votre mère est l'"usufruitière", soit c'est l'inverse, mais vous ne pouvez pas être "propriétaire" et votre mère "nue propriétaire".
Et c'est l'usufruitier, pas le nu propriétaire, qui peut donner à louer une partie de son logement.
Et c'est encore à l'usufruitier de donner "congé pour reprise" (en accord avec le nu propriétaire) : si le congé a été donné conformément à la loi (à la virgule près) il reste valable car, au décès de l'usufruitier, le "nu propriétaire" devient "propriétaire" et reprend à son compte la location, et tout ce qui s'y rattache. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
"Notre locataire nous a informé qu'elle faisait un recours en justice."
Pour quelle(s) raison(s) ?
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 août 2020 à 14:40
je vous ai dit "Et c'est encore à l'usufruitier de donner "congé pour reprise" (en accord avec le nu propriétaire) " : ce qui est entre parenthèses est faux : l'usufruitier n'a pas besoin de l'accord du nu propriétaire pour un congé pour "reprise" (ce qui n'est pas le cas pour un congé pour "vente").
Donc, pour que le congé soit valable, il doit être donné par le seul usufruitier.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1426740/le-demembrement-d-un-bien-immobilier
extrait :
<<Seul l’usufruitier peut donner le congé pour reprise. Étant donné que seul l’usufruitier a un droit légal de jouissance sur le bien démembré, il est le seul à pouvoir donner à son locataire un congé pour habiter lui-même dans le logement. Le congé pour reprise délivré par un nu-propriétaire a ainsi été annulé dans cette affaire (CA de Reims du 2.11.09, n° 09/00120). Il avait été délivré par un huissier, ce qui a permis aux juges de retenir sa responsabilité à l’égard de ses clients, dans la mesure où sa faute professionnelle avait conduit au renouvellement du bail. Attention: la reprise doit être faite par l’usufruitier et pour lui-même ou au profit de son conjoint, de son partenaire de pacs, ou d’un descendant majeur ou émancipé. Le neveu de l’usufruitier ne peut donc pas en bénéficier (CA de Riom du 27.2.12, n° 11/02244). >>