Résiliation de bail avant le décès du propriétaire
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djivi38 Messages postés 64817 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64817 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis la propriétaire d'un bien immobilier dont ma maman a la nue propriété, elle à loué une partie du bien et nous avons réalisé une résiliation du bail dans les délais et formes pour rapprochement familial et occupation du bien par son descendant direct. Notre locataire nous a informé qu'elle faisait un recours en justice.
La fin du délais de 6 mois est prévue pour mi mars et la santé de ma maman est très fragile.
Cette résiliation du bail reste elle valable si le décès de celle ci intervient avant cette date?
En cas de procédure judiciaire de notre locataire peut elle occuper les lieux au delà de la fin du délais de résiliation?
Merci pour vos réponses, ça fait deux heures que je cherche une réponse sur le net sans succès
Je suis la propriétaire d'un bien immobilier dont ma maman a la nue propriété, elle à loué une partie du bien et nous avons réalisé une résiliation du bail dans les délais et formes pour rapprochement familial et occupation du bien par son descendant direct. Notre locataire nous a informé qu'elle faisait un recours en justice.
La fin du délais de 6 mois est prévue pour mi mars et la santé de ma maman est très fragile.
Cette résiliation du bail reste elle valable si le décès de celle ci intervient avant cette date?
En cas de procédure judiciaire de notre locataire peut elle occuper les lieux au delà de la fin du délais de résiliation?
Merci pour vos réponses, ça fait deux heures que je cherche une réponse sur le net sans succès
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1 réponse
bonjour,
"Je suis la propriétaire d'un bien immobilier dont ma maman a la nue propriété"
Du moment qu'il y a "nue propriété" il y a "usufruit" :
donc soit vous êtes "nu propriétaire" et votre mère est l'"usufruitière", soit c'est l'inverse, mais vous ne pouvez pas être "propriétaire" et votre mère "nue propriétaire".
Et c'est l'usufruitier, pas le nu propriétaire, qui peut donner à louer une partie de son logement.
Et c'est encore à l'usufruitier de donner "congé pour reprise" (en accord avec le nu propriétaire) : si le congé a été donné conformément à la loi (à la virgule près) il reste valable car, au décès de l'usufruitier, le "nu propriétaire" devient "propriétaire" et reprend à son compte la location, et tout ce qui s'y rattache. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
"Notre locataire nous a informé qu'elle faisait un recours en justice."
Pour quelle(s) raison(s) ?
cdt.
"Je suis la propriétaire d'un bien immobilier dont ma maman a la nue propriété"
Du moment qu'il y a "nue propriété" il y a "usufruit" :
donc soit vous êtes "nu propriétaire" et votre mère est l'"usufruitière", soit c'est l'inverse, mais vous ne pouvez pas être "propriétaire" et votre mère "nue propriétaire".
Et c'est l'usufruitier, pas le nu propriétaire, qui peut donner à louer une partie de son logement.
Et c'est encore à l'usufruitier de donner "congé pour reprise" (en accord avec le nu propriétaire) : si le congé a été donné conformément à la loi (à la virgule près) il reste valable car, au décès de l'usufruitier, le "nu propriétaire" devient "propriétaire" et reprend à son compte la location, et tout ce qui s'y rattache. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
"Notre locataire nous a informé qu'elle faisait un recours en justice."
Pour quelle(s) raison(s) ?
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je vous ai dit "Et c'est encore à l'usufruitier de donner "congé pour reprise" (en accord avec le nu propriétaire) " : ce qui est entre parenthèses est faux : l'usufruitier n'a pas besoin de l'accord du nu propriétaire pour un congé pour "reprise" (ce qui n'est pas le cas pour un congé pour "vente").
Donc, pour que le congé soit valable, il doit être donné par le seul usufruitier.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1426740/le-demembrement-d-un-bien-immobilier
extrait :
<<Seul l’usufruitier peut donner le congé pour reprise. Étant donné que seul l’usufruitier a un droit légal de jouissance sur le bien démembré, il est le seul à pouvoir donner à son locataire un congé pour habiter lui-même dans le logement. Le congé pour reprise délivré par un nu-propriétaire a ainsi été annulé dans cette affaire (CA de Reims du 2.11.09, n° 09/00120). Il avait été délivré par un huissier, ce qui a permis aux juges de retenir sa responsabilité à l’égard de ses clients, dans la mesure où sa faute professionnelle avait conduit au renouvellement du bail. Attention: la reprise doit être faite par l’usufruitier et pour lui-même ou au profit de son conjoint, de son partenaire de pacs, ou d’un descendant majeur ou émancipé. Le neveu de l’usufruitier ne peut donc pas en bénéficier (CA de Riom du 27.2.12, n° 11/02244). >>