Forcer partage succession
les4ab
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes 4, notre mère est décédée il y a un an. Le patrimoine à partager est composé de terres d'une valeur de 180 000 € (SAFER) et d'un terrain à bâtir de 100 000 €. Notre frère n'ayant pas obtenu le salaire différé qu'il réclamait (prescription) s'oppose au partage et ne veut rien signer. Peut-on faire 4 lots égaux à présenter au notaire, les tirer au sort entre nous trois et attribué le dernier à notre frère. Est-ce possible? Sinon que conseillez-vous pour sortir de l'indivision?
Merci.
Nous sommes 4, notre mère est décédée il y a un an. Le patrimoine à partager est composé de terres d'une valeur de 180 000 € (SAFER) et d'un terrain à bâtir de 100 000 €. Notre frère n'ayant pas obtenu le salaire différé qu'il réclamait (prescription) s'oppose au partage et ne veut rien signer. Peut-on faire 4 lots égaux à présenter au notaire, les tirer au sort entre nous trois et attribué le dernier à notre frère. Est-ce possible? Sinon que conseillez-vous pour sortir de l'indivision?
Merci.
A voir également:
- Forcer partage succession
- Droit de succession - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Plus-value succession et partage - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
5 réponses
Est-ce possible?
Réponse négative.
Sinon que conseillez-vous pour sortir de l'indivision?
Si le bon sens n'y suffit pas, la seule méthode reste de passer en force.
Votre frère ne changera pas d'avis.
Mettez cette affaire entre les mains d'un avocat.
Il se chargera de la procédure pour parvenir à un partage judiciaire.
Réponse négative.
Sinon que conseillez-vous pour sortir de l'indivision?
Si le bon sens n'y suffit pas, la seule méthode reste de passer en force.
Votre frère ne changera pas d'avis.
Mettez cette affaire entre les mains d'un avocat.
Il se chargera de la procédure pour parvenir à un partage judiciaire.
Pouvez-vous me dire si nous pouvons demander des dommages à celui qui refuse le partage sans raison?
Il est toujours possible de demander réparation du préjudice causé.
Quand à savoir quel sera le résultat, cela dépendra du tribunal.
'(copier-coller)
Article 1382 du Code Civil (ancien) – Nouvel article 1240 : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
L’article 1240 du Code civil – article 1382 jusqu’à la réforme du droit des obligations entrée en vigueur au 1er octobre 2016 – pose le principe de la responsabilité du fait personnel. « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » : en d’autres termes, lorsque la faute d’une personne cause un préjudice à un tiers, le responsable doit indemniser la victime.
https://www.legalplace.fr/guides/article-1382-code-civil-1240/
Les frais de justice sont-ils répartis entre tous les héritiers et bien entendu supporté aussi par celui qui refuse?
Sur ce point également, le tribunal précisera qui doit supporter les dépens de l'instance.
Vous aurez besoin d'un avocat pour engager cette instance, vous lui poserez la question.
Il est toujours possible de demander réparation du préjudice causé.
Quand à savoir quel sera le résultat, cela dépendra du tribunal.
'(copier-coller)
Article 1382 du Code Civil (ancien) – Nouvel article 1240 : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
L’article 1240 du Code civil – article 1382 jusqu’à la réforme du droit des obligations entrée en vigueur au 1er octobre 2016 – pose le principe de la responsabilité du fait personnel. « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » : en d’autres termes, lorsque la faute d’une personne cause un préjudice à un tiers, le responsable doit indemniser la victime.
https://www.legalplace.fr/guides/article-1382-code-civil-1240/
Les frais de justice sont-ils répartis entre tous les héritiers et bien entendu supporté aussi par celui qui refuse?
Sur ce point également, le tribunal précisera qui doit supporter les dépens de l'instance.
Vous aurez besoin d'un avocat pour engager cette instance, vous lui poserez la question.
Bonsoir,
Nous allons certainement aller vers une procédure judiciaire pour ce partage.
Pouvez-vous me dire si nous pouvons demander des dommages à celui qui refuse le partage sans raison?
Les frais de justice sont-ils répartis entre tous les héritiers et bien entendu supporté aussi par celui qui refuse?
Nous allons certainement aller vers une procédure judiciaire pour ce partage.
Pouvez-vous me dire si nous pouvons demander des dommages à celui qui refuse le partage sans raison?
Les frais de justice sont-ils répartis entre tous les héritiers et bien entendu supporté aussi par celui qui refuse?
Bonjour,
J'ai rendez-vous avec la notaire le 27 octobre pour la suite à donner à cette fichue succession. En complément de la précédente question j'aimerai savoir si il est préférable de clore maintenant cette succession en restant indivis puis de traiter le partage après ou de faire de suite le partage judiciaire. Qu'en pensez-vous?
J'ai rendez-vous avec la notaire le 27 octobre pour la suite à donner à cette fichue succession. En complément de la précédente question j'aimerai savoir si il est préférable de clore maintenant cette succession en restant indivis puis de traiter le partage après ou de faire de suite le partage judiciaire. Qu'en pensez-vous?
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