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Droits succession

CHOUCHOU69_3739 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Ulpien1 -
Bonjour,

Au décès des 2 parents, l’un des 3 enfants ayant procuration peut il clôturer le compte et le vider sans acte notarié ni la présence et
accord signé de sa fratrie ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 613
 
Non. La procuration prend fin à l'instant même du décès.
1
Réponse 2 / 2
Ulpien1
 
Bonjour
Je confirme la réponse de Gayomi. Mais dans la pratique, il n'est pas rare que le détenteur de la procuration ,vide le compte avant que le décès ne soit signalé à la banque.
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