Droits succession

CHOUCHOU69_3739 Messages postés 1 Statut Membre -
Ulpien1 - 14 août 2020 à 12:21

Bonjour,

Au décès des 2 parents, l’un des 3 enfants ayant procuration peut il clôturer le compte et le vider sans acte notarié ni la présence et
accord signé de sa fratrie ?

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 11 581

Non. La procuration prend fin à l'instant même du décès.

Réponse 2 / 2

Ulpien1

Bonjour
Je confirme la réponse de Gayomi. Mais dans la pratique, il n'est pas rare que le détenteur de la procuration ,vide le compte avant que le décès ne soit signalé à la banque.

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