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Droits succession

CHOUCHOU69_3739 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 13 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2020 - Modifié le 13 août 2020 à 17:20
 Ulpien1 - 14 août 2020 à 12:21
Bonjour,

Au décès des 2 parents, l’un des 3 enfants ayant procuration peut il clôturer le compte et le vider sans acte notarié ni la présence et
accord signé de sa fratrie ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 18981 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 10 275
13 août 2020 à 17:51
Non. La procuration prend fin à l'instant même du décès.
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Réponse 2 / 2
Ulpien1
14 août 2020 à 12:21
Bonjour
Je confirme la réponse de Gayomi. Mais dans la pratique, il n'est pas rare que le détenteur de la procuration ,vide le compte avant que le décès ne soit signalé à la banque.
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