Validité de donation partage
les4ab
Messages postés
30
Statut
Membre
-
les4ab Messages postés 30 Statut Membre -
les4ab Messages postés 30 Statut Membre -
Bonjour,
Une dernière question sur cette fichue succession bloquée par notre frère.
Notre mère a fait 5 ans après le décès de notre père 3 donations partages de biens qui appartenaient à notre père en 1981 et 1986. Elle était usufruitière au décès, avait-elle le droit de faire ces donations (2 au profit de notre frère et une pour nous trois)?
Je pense que c'était possible sinon le notaire de l'époque ne l'aurait pas fait. Dans le cas contraire ce serait une menace que nous pourrions utiliser de faire annuler ces donations car notre frère serait perdant.
Qu'en pensez-vous?
Une dernière question sur cette fichue succession bloquée par notre frère.
Notre mère a fait 5 ans après le décès de notre père 3 donations partages de biens qui appartenaient à notre père en 1981 et 1986. Elle était usufruitière au décès, avait-elle le droit de faire ces donations (2 au profit de notre frère et une pour nous trois)?
Je pense que c'était possible sinon le notaire de l'époque ne l'aurait pas fait. Dans le cas contraire ce serait une menace que nous pourrions utiliser de faire annuler ces donations car notre frère serait perdant.
Qu'en pensez-vous?
A voir également:
- Validité de donation partage
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation partage - Guide
- Validite chequier ✓ - Forum chèque
3 réponses
Qu'en pensez-vous?
Que la réponse est dans la question : c'était possible sinon le notaire de l'époque ne l'aurait pas fait
Que la réponse est dans la question : c'était possible sinon le notaire de l'époque ne l'aurait pas fait
Bonjour
Vous racontez n'importe quoi. Votre mère n' a pas pu faire donation-partage de biens qui appartenaient en propre à votre père.
Vous racontez n'importe quoi. Votre mère n' a pas pu faire donation-partage de biens qui appartenaient en propre à votre père.
Compte tenu de votre réponse je me rends compte effectivement que je n'ai pas été précis.
1) Mon père et ma mère était propriétaire d'un corps de ferme avec habitation.
2) Mon père avait en bien propre une maison.
Mon père décède en 1976 et ma mère a bénéficié de la clause au dernier vivant.
3) En 1981 ma mère donne le corps de ferme à mon frère avec une soulte compensatrice pour nous 3 et la maison à nous trois.
Je m'interrogeais donc sur la légalité de ces donations.
1) Mon père et ma mère était propriétaire d'un corps de ferme avec habitation.
2) Mon père avait en bien propre une maison.
Mon père décède en 1976 et ma mère a bénéficié de la clause au dernier vivant.
3) En 1981 ma mère donne le corps de ferme à mon frère avec une soulte compensatrice pour nous 3 et la maison à nous trois.
Je m'interrogeais donc sur la légalité de ces donations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...