Fin de cdd préavis reduit ?

MorganeRk Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 12 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2020 - 12 août 2020 à 16:33
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 13 août 2020 à 20:03
Bonjour,

Je souhaiterai en savoir un peu plus sur les formalités concernant la fin d'un cdd pour une réduction de préavis.
J'ai signé mon bail en mars 2020 et j'ai signé mon CDD en juillet 2020, mon contrat se termine le 31 aout 2020. J'aimerai savoir si je pourrai bénéficier du preavis reduit à 1 mois ? Si ma situation rentre dans "la perte d'emploi" ?
Merci d'avance

2 réponses

djivi38 Messages postés 52356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 15 427
12 août 2020 à 16:46
bonjour,

oui, la fin d'un CDD donne droit à un préavis réduit à 1 mois.
Vous devez toutefois attendre la FIN de ce CDD pour avoir le justificatif de fin et ainsi pouvoir le joindre (impérativement) à votre courrier de congé (à défaut de justificatif joint au courrier de congé, le préavis resterait de 3 mois).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168


cdt.
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MorganeRk Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 12 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2020
12 août 2020 à 19:32
D'accord merci pour votre réponse, mais le fait que j'étais au chômage lors de mon entrée dans l'appartement et que je n'avais pas encore de CDD rentre quand même dans les conditions ?
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djivi38 Messages postés 52356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 15 427 > MorganeRk Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 12 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2020
12 août 2020 à 20:38
Ah ! Vous ne l'aviez pas dit... eh non, ça ne fonctionne pas si vous étiez au chômage lors de la signature du bail.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536 > MorganeRk Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 12 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2020
12 août 2020 à 20:42
Bonsoir Morgane,

Contrairement à ce qu'affirme Djivi, vous avez bien droit à la réduction du préavis pour le motif suivant "perte d'emploi".

Comme l'a dit Djivi plus haut, vous ne pourrez donner votre congé en précisant le motif de la réduction du préavis qu'une fois que votre contrat sera effectivement terminé car vous devrez joindre un justificatif à votre lettre : soit l'attestation PE, soit votre certificat de travail.

Cordialement,
Val
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djivi38 Messages postés 52356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 15 427 > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
12 août 2020 à 20:59
bonjour Val,

Il me semblait pourtant me souvenir qu'en cas de situation de chômage à la signature du contrat de location et de CDD commencé et fini en cours de ce bail, le locataire ne pouvait pas bénéficier d'un préavis abrégé, et j'ai lu ceci (sans référence officielle, je le reconnais, pas le temps maintenant de rechercher) :
<< S’il a retrouvé un emploi après une période de chômage. Néanmoins, l’obtention de son nouvel emploi devra avoir lieu au cours du même contrat de location qui l’aura vu perdre son précédent emploi. Attention : si votre locataire se trouvait déjà sans emploi au moment de la signature du contrat de location, alors il ne pourra pas bénéficier du préavis d’1 mois ; >>
https://www.gererseul.com/les-soucis-avec-le-locataire/contestation-preavis-reduit-locataire

cdt.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536 > djivi38 Messages postés 52356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025
12 août 2020 à 21:22
Bonjour Djivi,

Oui, mais là le motif n'est pas "nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi" mais "perte d'emploi".

Cordialement,
Val
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MorganeRk Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 12 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2020
12 août 2020 à 21:56
Merci beaucoup pour vos réponses. Vos sources sont sur? L'agence dans laquelle je loue mon appartement n'est parfois pas très reglo alors je ne voudrai pas me faire avoir...
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536
13 août 2020 à 20:03
plus que sûre, c'est ma tête ma source ... elle a été remplie par un BTS Professions immobilières !!
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