Fin de cdd préavis reduit ?
MorganeRk
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 13 août 2020 à 20:03
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2 réponses
djivi38
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12 août 2020 à 16:46
12 août 2020 à 16:46
bonjour,
oui, la fin d'un CDD donne droit à un préavis réduit à 1 mois.
Vous devez toutefois attendre la FIN de ce CDD pour avoir le justificatif de fin et ainsi pouvoir le joindre (impérativement) à votre courrier de congé (à défaut de justificatif joint au courrier de congé, le préavis resterait de 3 mois).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
oui, la fin d'un CDD donne droit à un préavis réduit à 1 mois.
Vous devez toutefois attendre la FIN de ce CDD pour avoir le justificatif de fin et ainsi pouvoir le joindre (impérativement) à votre courrier de congé (à défaut de justificatif joint au courrier de congé, le préavis resterait de 3 mois).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
MorganeRk
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12 août 2020
12 août 2020 à 21:56
12 août 2020 à 21:56
Merci beaucoup pour vos réponses. Vos sources sont sur? L'agence dans laquelle je loue mon appartement n'est parfois pas très reglo alors je ne voudrai pas me faire avoir...
Valenchantée
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13 août 2020 à 20:03
13 août 2020 à 20:03
plus que sûre, c'est ma tête ma source ... elle a été remplie par un BTS Professions immobilières !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 août 2020 à 19:32
12 août 2020 à 20:38
12 août 2020 à 20:42
Contrairement à ce qu'affirme Djivi, vous avez bien droit à la réduction du préavis pour le motif suivant "perte d'emploi".
Comme l'a dit Djivi plus haut, vous ne pourrez donner votre congé en précisant le motif de la réduction du préavis qu'une fois que votre contrat sera effectivement terminé car vous devrez joindre un justificatif à votre lettre : soit l'attestation PE, soit votre certificat de travail.
Cordialement,
Val
12 août 2020 à 20:59
Il me semblait pourtant me souvenir qu'en cas de situation de chômage à la signature du contrat de location et de CDD commencé et fini en cours de ce bail, le locataire ne pouvait pas bénéficier d'un préavis abrégé, et j'ai lu ceci (sans référence officielle, je le reconnais, pas le temps maintenant de rechercher) :
<< S’il a retrouvé un emploi après une période de chômage. Néanmoins, l’obtention de son nouvel emploi devra avoir lieu au cours du même contrat de location qui l’aura vu perdre son précédent emploi. Attention : si votre locataire se trouvait déjà sans emploi au moment de la signature du contrat de location, alors il ne pourra pas bénéficier du préavis d’1 mois ; >>
https://www.gererseul.com/les-soucis-avec-le-locataire/contestation-preavis-reduit-locataire
cdt.
12 août 2020 à 21:22
Oui, mais là le motif n'est pas "nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi" mais "perte d'emploi".
Cordialement,
Val