Fin de cdd préavis reduit ?
MorganeRk
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je souhaiterai en savoir un peu plus sur les formalités concernant la fin d'un cdd pour une réduction de préavis.
J'ai signé mon bail en mars 2020 et j'ai signé mon CDD en juillet 2020, mon contrat se termine le 31 aout 2020. J'aimerai savoir si je pourrai bénéficier du preavis reduit à 1 mois ? Si ma situation rentre dans "la perte d'emploi" ?
Merci d'avance
Je souhaiterai en savoir un peu plus sur les formalités concernant la fin d'un cdd pour une réduction de préavis.
J'ai signé mon bail en mars 2020 et j'ai signé mon CDD en juillet 2020, mon contrat se termine le 31 aout 2020. J'aimerai savoir si je pourrai bénéficier du preavis reduit à 1 mois ? Si ma situation rentre dans "la perte d'emploi" ?
Merci d'avance
A voir également:
- Fin de cdd préavis reduit ?
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Salon des locataires
- Durée certificat médical pour réduire le préavis ? - Forum Louer un logement
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
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2 réponses
bonjour,
oui, la fin d'un CDD donne droit à un préavis réduit à 1 mois.
Vous devez toutefois attendre la FIN de ce CDD pour avoir le justificatif de fin et ainsi pouvoir le joindre (impérativement) à votre courrier de congé (à défaut de justificatif joint au courrier de congé, le préavis resterait de 3 mois).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
oui, la fin d'un CDD donne droit à un préavis réduit à 1 mois.
Vous devez toutefois attendre la FIN de ce CDD pour avoir le justificatif de fin et ainsi pouvoir le joindre (impérativement) à votre courrier de congé (à défaut de justificatif joint au courrier de congé, le préavis resterait de 3 mois).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Contrairement à ce qu'affirme Djivi, vous avez bien droit à la réduction du préavis pour le motif suivant "perte d'emploi".
Comme l'a dit Djivi plus haut, vous ne pourrez donner votre congé en précisant le motif de la réduction du préavis qu'une fois que votre contrat sera effectivement terminé car vous devrez joindre un justificatif à votre lettre : soit l'attestation PE, soit votre certificat de travail.
Cordialement,
Val
Il me semblait pourtant me souvenir qu'en cas de situation de chômage à la signature du contrat de location et de CDD commencé et fini en cours de ce bail, le locataire ne pouvait pas bénéficier d'un préavis abrégé, et j'ai lu ceci (sans référence officielle, je le reconnais, pas le temps maintenant de rechercher) :
<< S’il a retrouvé un emploi après une période de chômage. Néanmoins, l’obtention de son nouvel emploi devra avoir lieu au cours du même contrat de location qui l’aura vu perdre son précédent emploi. Attention : si votre locataire se trouvait déjà sans emploi au moment de la signature du contrat de location, alors il ne pourra pas bénéficier du préavis d’1 mois ; >>
https://www.gererseul.com/les-soucis-avec-le-locataire/contestation-preavis-reduit-locataire
cdt.
Oui, mais là le motif n'est pas "nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi" mais "perte d'emploi".
Cordialement,
Val