Prime congés payés

Coletty - 11 août 2020 à 15:28
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 12 août 2020 à 12:57
Bonjour,

Est il légal de demander à un employé en CDD de ne pas prendre ses congés payés. Et d'intégrer la prime de cp mensuellement sur la feuille de paye, afin d'atteindre ainsi le salaire minimum prévu par la convention Collective? C'est à dire que le salaire propose est inférieur à la Convention collective mais que comme la prime de cp est y versée mensuellement le salaire brut global est au niveau de la Convention collective.

Des lors il me semble que c'est détourner le droit aux congés payés non? Car les cp sont un droit en sus du salaire ?

Merci
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1 réponse

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 450
11 août 2020 à 17:10
Quel est votre taux horaire ?
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 450 > Coletty
12 août 2020 à 11:16
Vous êtes au dessus du taux je ne comprends pas votre problème
Jespare que vous m avez donné le taux hors cp
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Coletty > tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024
12 août 2020 à 11:28
Oui c'est le taux hors cp. Cependant comme précisé dans ma question je dépends d'une Convention collective (syntec )qui prévoit un salaire plus avantageux que le taux horaire du smic et ce n'est qu'en ajoutant les prime de cp que le salaire global brut atteint le salaire prévu par la Convention collective. N'est ce pas illégal?
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 450 > Coletty
12 août 2020 à 12:57
Tout à fait recommandé avec accusé de réception demandant la régularisation de vos salaires selon convention collective
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