Remboursement dépôt de garantie

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 cel78 -
Bonjour
Ayant loué un appartement il y a 12 ans, j'ai versé l'équivalent de deux mois de location en dépôt de garantie par un chèque à l'ordre de l'agence de location.
Ayant quitté cette location fin juin, l'agence m'apprend qu'elle n'a plus la gestion de ce bien depuis juillet et me demande de me mettre en rapport avec le propriétaire pour un remboursement. Celui-ci m'affirme avoir récupéré cette somme depuis quelques années (grâce à une nouvelle loi ?) et m'en propose un remboursement partiel (avec lequel je ne suis pas d'accord).
Ma question est : avec qui faut-il "négocier" l'agence ou le propriétaire ?
Merci pour votre réponse.

7 réponses

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12 octobre 2020
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Bonjour,
Votre seul interlocuteur est le bailleur propriétaire du logement en location.
Le remboursement doit être total, sauf si des dettes (à justifier) ou des dégradations (à justifier aussi)
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12 octobre 2020
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bonjour,

avez-vous fait un EDLS (État Des Lieux Sortant) ?
Y avait-il eu un EDLE (État Des Lieux Entrant) ?

Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.

À toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
Bonjour
Oui il y a eu un EDLE et un EDLS et, par exemple, la peinture est passée de la lettre B à C ou D. Mais il me semble qu'au bout de 12 ans il doit y avoir un effet d'usure.
Mais vrai question est de savoir si je dois encore traiter avec l'agence car c'est à elle que j'ai fait le chèque de dépôt de garantie.
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12 octobre 2020
9 319 > EG
Il vous a déjà été dit post 1 que vous devez vous adresser à votre bailleur, car tout bailleur est le détenteur légal d'un DG.

Si votre EDLS montre des différences d'avec votre EDLE, le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG accompagné des justificatifs des retenues faites : votre bailleur vous "propose" un certain solde :
- par écrit ?
- le solde de votre DG vous a-t-il été restitué ?
- avec les justificatifs des retenues ?
- ces retenues correspondent-elles à des dégradations mentionnées sur l'EDLS ?
- si pas de % de vétusté déduit vous pouvez contester le montant restitué : lisez calmement mon topo ....
>
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12 octobre 2020

Par mail et par l'intermédaire de l'agence de location, le propriétaire me propose 50% du DG et de donner des devis après.
Je lui ai rappelé la date limite des 2 mois (qui nous mène fin août). Pour l'instant les délais sont respectés mais il me dit que dû au covid et à la période de vacances il n'aura pas les devis dans les délais.
Sur quelle base calcule-t-on le % de vétusté ?
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12 octobre 2020
9 319 > EG
"il me dit que dû au covid et à la période de vacances il n'aura pas les devis dans les délais"
C'est son problème, pas le vôtre ! Le Covid et ses conséquences et/ou la période de vacances ne doivent pas entrer en jeu dans la restitution du DG : la loi n'a rien prévu à ce sujet.

"le propriétaire me propose 50% du DG"
Une restitution de DG n'est pas une négociation ! (et vous n'avez aucun intérêt à accepter ça).

Donc, vous attendez patiemment la fin du délai des 2 mois (puisque, apparemment, les EDL ne sont pas conformes) et dès le lendemain vous pourrez envoyer un courrier R+AR mettant votre bailleur en demeure de soit vous restituer l'intégralité de votre DG (... €. à préciser), soit de vous restituer le solde de votre DG accompagné des justificatifs des retenues faites + (si vous y avez droit : voir topo § II - H) une demande de 1 mois de pénalités de retard dans la restitution du DG.
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samedi 10 octobre 2020
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12 octobre 2020

Bonjour
Je voudrais apporter quelques précisions sur ma demande précédente.
Ayant rendu les clés de ma location le 29 juillet 2020 avec un dépôt de garantie d'environ 2300 euros, le propriétaire m'a remboursé 50% de cette somme (1150 euros) avant le 29 août en expliquant qu'il établirait des devis plus tard. Le 1er octobre, il m'envoie une facture de 500 euros de nettoyage (pourquoi pas) et surtout me retient un peu plus de 450 euros pour se faire rembourser une baisse de loyer de 10 % que j'avais demandé et obtenue de mon agence de location pendant 4 mois (octobre 2019 à janvier 2020) à la suite d'une fuite dans l'appartement qui me demandait un entretien régulier et qui a été réparée début février 2020.
Outre que cette baisse n'a pu être obtenue à l'insu du propriétaire, je me demande ce que cette demande de remboursement d'une baisse accordée il y a 8 mois peut avoir à faire avec un dépôt de garantie..
Ma question est double : que dois-je faire pour récupérer ces 450 euros et dois-je réclamer une pénalité pour les deux mois de retard de justificatifs de la retenue fin août ?
Merci pour vos réponses. Cordialement
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12 octobre 2020
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Un DG n'est pas "d'environ" telle somme, il EST telle somme = jusqu'à 2 mois de loyer hors charges (puisque apparemment location meublée), mais je suppose que vous avez arrondi pour faciliter les calculs...

"facture de 500 euros de nettoyage (pourquoi pas)"
Il n'est pas question de "pourquoi pas" !!
C'est mentionné sur votre EDLS OU ça ne l'est pas. Point.

Si votre EDLS mentionne "ménage mal fait" ou "ménage non fait" : la retenue est légale, mais sur justificatif = devis ou facture d'une entreprise de nettoyage.
Est-ce le cas ?
- si mention sur EDLS : rien à dire... sauf si pas de justificatif.
- si pas de mention : il faudra contester cette retenue.

"baisse de loyer sur 4 mois de 450 €"
Contestez cette retenue : si l'agence vous a accordé une baisse de 10% du loyer pour cause de non jouissance complète de votre logement à cause de la fuite d'eau c'est effectivement, en principe, avec l'accord de votre bailleur (avez-vous gardé vos échanges de votre demande et de l'accord de l'agence ?), et si elle vous l'a accordée sans son accord, c'est un problème entre votre bailleur et son ex agence.
De plus, votre bailleur ne s'est jamais manifesté depuis oct 2019, date du 1° loyer réduit de 10%... votre bailleur avait donc 9 à 10 mois pour réagir (de oct 2019 à juillet 2020 date à laquelle elle n'a plus eu son agence) !!


Finalement :
restitution de la moitié de votre DG dans les délais légaux -> les pénalités ne porteront donc que sur le restant dû du DG.

1/ SI les 500 € du "ménage non fait" (mention sur EDLS) ont été justifiés par un devis ou une facture, donc que le retenue est légale -> DG = 2300 € mais DG restitution de 1150 dans les délais légaux (avant fin 08) -> DG restant dû = 1150 - 500 = 650 € (si pas d'autres retenues légales) --> à ce jour, 2 mois de retard entamés -> (650 € x 10%) x 2 = 130 € que vous ajoutez au DG restant dû --> 650 + 130 = 780 € que vous réclamez à votre ex bailleur dans votre courrier RAR de contestation de la retenue de la baisse des loyers.

2/ SI la retenue pour "ménage non fait" n'a pas été justifiée mais que la mention "ménage non fait" figure sur l'EDLS : réclamez d'abord le justificatif (sous par exemple 8 jours à réception de votre RAR) ... s'il ne vous est pas envoyé dans le délai imparti, passez au point 3 ci-dessous.

3/ SI la mention de "ménage non fait" ne figure pas sur votre EDL : vous la contestez.
Le calcul serait :
DG = 2300 € mais DG restitution de 1150 dans les délais légaux (avant fin 08) -> DG restant dû = 1150 € (si pas d'autres retenues légales) --> à ce jour, 2 mois de retard entamés -> (1150 € x 10%) x 2 = 230 € que vous ajoutez au DG restant dû --> 1150 + 230 = 1380 € que vous réclamez à votre ex bailleur dans votre courrier RAR de contestation de la retenue de la baisse des loyers + de la retenue illégale pour le ménage.

Et vous pouvez conclure votre courrier par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>

Gardez copie du (des) courrier(s) ainsi que les récépissés.
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12 octobre 2020
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Bonjour,
Toute dette doit être justifiée pour être imputée au locataire.
Il faut donc retrouver les documents prouvant l'accord du bailleur pour cette réduction de loyer et les quittances qui correspondent.
La prescription étant de 3 ans, il est en droit de vous réclamer ces sommes si vous n'avez pas obtenu d'accord écrit sur la réduction.

Avez-vous bien lu l'article 22 de la loi de 89 ?
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2020-10-02

Notamment ceci :
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
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Pour la suite : soit vous trouvez ces preuves et donc vous contestez par courrier RAR au bailleur puis vous pourrez saisir la CDC et le tribunal.
soit vous n'avez aucune preuve et c'est dommage pour vous.
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Bonjour

Merci pour vos réponses. La baisse de loyer a été acceptée par l'agence et le propriétaire (j'ai des mails le prouvant).
Je pense que celui-ci étant mécontent de l'état de l'appartement souhaite me faire payer davantage que le nettoyage (dont il n'y a aucune mention sur l'EDLS)
Cordialement
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Il peut souhaiter ce qu'il veut ! Moi je souhaite de visiter la Lune ....
La loi s'applique point.
Vous pouvez saisir la CDC après contestation par courrier RAR au bailleur.
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Bonjour
Je m'aperçois de plus que sur la facture de 500 euros pour le nettoyage figure le nom d'une entreprise mais aucune adresse du siège social de celle-ci, ni téléphone, ni numéro Siren....
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ce n'est donc pas une facture ...
ça ressemble fortement à un faux très grossier
il existe bien une société portant ce nom immatriculée à Paris mais dont l'activité est : Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction
vous avez bien raison de vous posez des questions devant cette facture car un devis comme une facture ont des normes à respecter
voici un lien qui les donne : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/factures-mentions-obligatoires
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