Commission CB

Pleu -  
AN.Banker Messages postés 10742 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon boulanger prend au client une "commission" de 0,20 cts pour tout règlement par CB inférieur à 5 €.
Est-ce légal ?

1 réponse

  1.
    AN.Banker Messages postés 10742 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 592
     
    Bonjour,

    Non il n'a pas le droit et il s'expose à une forte amende. 

    Code monétaire et financier - Article L112-12
    [...]
    Le bénéficiaire     (d'un paiement) ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné.
    [...]

    Code monétaire et financier - Article L171-1

    Tout manquement à l'obligation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 112-12 est passible d'une amende administrative ne pouvant excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.


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