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Commission CB

Pleu - 11 août 2020 à 15:10
AN.Banker Messages postés 10151 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 11 août 2020 à 15:26
Bonjour,
Mon boulanger prend au client une "commission" de 0,20 cts pour tout règlement par CB inférieur à 5 €.
Est-ce légal ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
AN.Banker Messages postés 10151 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 597
Modifié le 11 août 2020 à 15:34
Bonjour,

Non il n'a pas le droit et il s'expose à une forte amende. 

Code monétaire et financier - Article L112-12
[...]
Le bénéficiaire (d'un paiement) ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné.
[...]

Code monétaire et financier - Article L171-1

Tout manquement à l'obligation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 112-12 est passible d'une amende administrative ne pouvant excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
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