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Commission CB

Pleu -  
AN.Banker Messages postés 11267 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon boulanger prend au client une "commission" de 0,20 cts pour tout règlement par CB inférieur à 5 €.
Est-ce légal ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
AN.Banker Messages postés 11267 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 377
 
Bonjour,

Non il n'a pas le droit et il s'expose à une forte amende. 

Code monétaire et financier - Article L112-12
[...]
Le bénéficiaire (d'un paiement) ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné.
[...]

Code monétaire et financier - Article L171-1

Tout manquement à l'obligation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 112-12 est passible d'une amende administrative ne pouvant excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
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