droits de succession pour la maisonRésolu

Question

Bonjour, je reviens vers vous concernant les droits de succession .
je viens de recevoir de mon notaire la somme dû pour le règlement de la succession de mon mari.Je me permets de vous rappeler la situation , je possède 25% de la maison que j'occupe , sur les 75% restant 1/4 en pleine propriété , 3/4 en usufruit . 
L'étude me demande si je veux bien régler la totalité des droits de succession - non seulement ma part. En réponse l'étude m'indique que les enfants ne peuvent payer , la personne me dit qu'elle peut prélever la somme sur une partie de l'usufruit .  
1/ le notaire a t'il le droit de se servir sur l'usufruit ..
2/ce que je pense faire , c'est de mettre la totalité de la somme de la succession dans la vente de la maison, qui sera déduite au moment de mon décès . Je vous remercie pour votre réponse .

Ulpien1 · Accepted Answer

Bonjour
Il est pratiquement impossible de vous répondre sans disposer de tout le dossier et notamment de la situation des liquidités.
Ce que vous propose le notaire, est une solution qui permet d'éviter la vente obligatoire de l'un ou de plusieurs  biens composant la succession. Les héritiers ne disposant semble-t-il d'aucun kopeck, cette solution consisterait à à payer la totalité des frais de la succession en puisant dans les liquidités existantes qui seraient déduites de votre quasi-usufruit sur cet argent. En d'autres termes , vous vous sacrifiez pour vos enfants.
Ne connaissant rien de votre dossier, je ne peux vous donner aucun conseil.
le notaire ne vous impose rien, il vous propose...nuance!

293021 · Answer

bonsoir , il n'y a aucune liquidité .   Ce sont les enfants de mon mari décédé , moi j'ai un enfant de mon premier mari .
Ce qui m'intéresse c'est de savoir si il est possible de  mettre la totalité des droits a payer de la succession dans la vente de la maison à mon décés la somme sera déduite de la vente, c'est ce que veulent certains enfants .Je vous remercie.

Gayomi · Answer

Les droits de succession doivent être payés dans les 6 mois qui suivent le décès.

Sauf si les enfants, qui héritent de nue-propriété, ce qu'il me semble comprendre, demandent à bénéficier du paiement différé des droits de succession. Les droits seront alors à payer au plus tard 6 mois après la fin de votre usufruit sur tout ou partie des biens qui composent la succession, c'est-à-dire après votre décès ou dès la vente d'un bien (1 mois après la vente d'un bien si celle-ci ne couvre qu'une partie des droits dus). 

Cela répond peut-être à vos attentes et à celle des enfants ? Le cas échéant, il convient d'en parler au notaire pour qu'il rédige la demande à déposer en même temps que le déclaration de succession.

! · Answer

Bonjour
Vous n'aviez pas précisé qu'il s"agit d'une famille recomposée ce qui change tout, surtout pour la solution à retenir....
Ce que veulent certains enfants. il n'y a donc pas d'accord unanime

293021 · Answer

bonjour , je pense qu'ils sont d'accord à 90% , je ne suis pas en relation avec tous les enfants , mais il ne devrait pas y avoir de problèmes pour faire un paiement différé des droits de succession , je vais faire la même chose pour moi-même .
Ce que je n'ai pas compris , comment peut-elle faire "d'après la communication téléphonique" , qu'il y avait une possibilité de prélever  le paiement sur une partie de l'usufruit, comment puisqu'il n'y a pas de liquidité , je vous remercie de votre réponse .

293021 · Answer

Pouvez-vous m'expliquer ce que je n'ai pas compris s v p.
Je reprends votre phrase , le conjoint est exonéré de droits de succession , pourquoi l'étude me demande une certaine somme  si je suis exonéré de droits de succession .Merci

293021 · Answer

Je vous remercie pour vos réponses .Je reviendrai vers vous si j'ai besoin d'un renseignement .

Droits de succession pour la maison

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