Réduction donation
ketum1633
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10 mai 2021
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10 août 2020 à 17:54
Ulpien1 - 11 août 2020 à 15:43
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5 réponses
Bonjour
Donation à son époux;quel type de donation: donation entre vifs de biens présents, ou donation de biens à venir(art 1094-1)?
"la donatrice n'a ps révoqué lors de la liquidation - de quoi?- alors qu'elle avait la possibilité de le faire : sur quel fondement juridique???
Donation à son époux;quel type de donation: donation entre vifs de biens présents, ou donation de biens à venir(art 1094-1)?
"la donatrice n'a ps révoqué lors de la liquidation - de quoi?- alors qu'elle avait la possibilité de le faire : sur quel fondement juridique???
ketum1633
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10 mai 2021
10 août 2020 à 19:21
10 août 2020 à 19:21
Bonsoir,
Il s'agit d'une donation de biens présents qu'il était manifestement possible de révoquer car la donation était antérieure à 2005, période avant laquelle il était possible de révoquer. La donatrice a choisi de ne pas révoquer cette donation lors de la succession de son époux prédécédé à qui elle avait fait cette donation.
Merci de votre avis.
Il s'agit d'une donation de biens présents qu'il était manifestement possible de révoquer car la donation était antérieure à 2005, période avant laquelle il était possible de révoquer. La donatrice a choisi de ne pas révoquer cette donation lors de la succession de son époux prédécédé à qui elle avait fait cette donation.
Merci de votre avis.
Bonjour
Oh la la, vous êtes en train de tout confondre.
Cette personne a fait donation entre vifs de biens présents. En conséquence si la donation a été acceptée par l'époux bénéficiaire, soit dans l'acte lui-même , soit dans un acte subséquent, cette donation était irrévocable.
L'année 2005 n'a rien à voir là-dedans car il ne s'agit pas d'une dissolution de communauté par divorce, mais par décès.
Ceci étant, votre donation étant postérieure, elle fera l'objet d'une réduction, voire d'une annulation en valeur. Vous conserverez le bien, mais devrez verser l'indemnité de réduction en valeur, à moins que vous ne préfériez rendre le bien.
Oh la la, vous êtes en train de tout confondre.
Cette personne a fait donation entre vifs de biens présents. En conséquence si la donation a été acceptée par l'époux bénéficiaire, soit dans l'acte lui-même , soit dans un acte subséquent, cette donation était irrévocable.
L'année 2005 n'a rien à voir là-dedans car il ne s'agit pas d'une dissolution de communauté par divorce, mais par décès.
Ceci étant, votre donation étant postérieure, elle fera l'objet d'une réduction, voire d'une annulation en valeur. Vous conserverez le bien, mais devrez verser l'indemnité de réduction en valeur, à moins que vous ne préfériez rendre le bien.
ketum1633
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10 mai 2021
11 août 2020 à 11:34
11 août 2020 à 11:34
Bonjour,
Pour info:
1/ Pour les donations de biens avant le 1er janvier 2005 :
Si la donation a été consentie par contrat de mariage, elle est irrévocable, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus être remise en cause,
Si la donation a été consentie sans contrat de mariage, elle est révocable librement par les deux époux (ce qui était le cas et ceci confirmé par consultation CRIDON).
Pour info:
1/ Pour les donations de biens avant le 1er janvier 2005 :
Si la donation a été consentie par contrat de mariage, elle est irrévocable, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus être remise en cause,
Si la donation a été consentie sans contrat de mariage, elle est révocable librement par les deux époux (ce qui était le cas et ceci confirmé par consultation CRIDON).
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Bonjour
Si vous donniez des informations précises , on pourrait vous donner des informations pertinentes.
d'autant que le droit de donation a été modifié trois fois en un an et demi.
Mais cela ne change rien à ma réponse: cette donation étant effective, la vôtre qui est postérieure sera réduite en conséquence , voire réduite à zéro.
Au passage, vous ne m'informez de rien du tout.
Si vous donniez des informations précises , on pourrait vous donner des informations pertinentes.
d'autant que le droit de donation a été modifié trois fois en un an et demi.
Mais cela ne change rien à ma réponse: cette donation étant effective, la vôtre qui est postérieure sera réduite en conséquence , voire réduite à zéro.
Au passage, vous ne m'informez de rien du tout.
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