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Dépôt de garantie avant signature promesse ?

BLAUART - 10 août 2020 à 16:32
dany311 Messages postés 20963 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 10 août 2020 à 17:33
Bonjour,

Nous sommes dans un projet d'achat immobilier et nous sommes perplexes face au comportement du vendeur (et de son notaire) suite à notre offre d'achat.

La propriétaire accepte notre proposition à la seule exigence que nous versions un dépôt de garantie de 5% à son notaire. Ceci avant la signature de la promesse.

Est-ce légal, risqué ?

Merci beaucoup pour votre aide car nous devons répondre rapidement et notre étude notariale est en vacances...

1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 20963 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 6 363
10 août 2020 à 17:33
Bonjour

vous signez la promesse de vente et ensuite vous avez 10 jours pour vous rétracter
il faudra verser le dépôt de garantie avant la limite de 10 jours

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