vente de maison à venir

Question

Bonjour, 

Je suis veuve, j'ai 69 ans et j'ai une fille de 44 ans, comment va se passer la vente de ma maison, sur mes documents il y a d'inscrits: 
Donation au dernier vivant:
- Donataire, à son choix, de la quotité disponible de droit commun, ou d'un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ou de la totalité en usufruit aux termes de la donation entre époux sus-énoncée.
- Usufruitière légale du quart de la succession, en vertu de l'article 767 du Code civil.
Sauf à confondre cet usufruit, avec le bénéfice de la donation entre époux sus-énoncée.
Pouvez-vous me donner un exemple pour que je puisse comprendre plus facilement.
Merci de votre réponse,
 Cordialement

Gayomi · Answer

C'est à vous de reprendre les documents établis après le décès de votre époux pour nous dire quelle part de la maison vous détenez. On ne peut pas le deviner. 

Cette maison était-elle un bien commun ? Auquel cas 50% de la maison vous appartient en totalité. 

Quelle part avez-vous recueillie dans la succession de votre mari ? L'usufruit de la totalité ? Autre ?

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Tout d'abord je présume que vous étiez mariée sous le régime<légal de communauté et que le bien est commun.
Disposant d'une donation au dernier vivant, vous allez écarter la dévolutions de 1/4 en pleine propriété ou de la totalité en usufruit; pour recueillir cette succession selon la quotité disponible spéciale. A cet effet, vous avez le choix entre:
-la moitié de la succession en pleine propriété
                                   ou
-1/4 en pleine propriété plus 3/4 en usufruit
                                   ou
-la totalité en usufruit
Ces dispositions portent sur l'ensemble de la succession;
Par exemple, pour la maison , si vous choisissez 1/2 en pleine propriété (option 1)cette maison vous appartiendra pour une partie égale à:
1/4 succession plus1/2 dont vous êtes déjà propriétaire, soit 3/4 au total.

baies · Answer

Je suis désolée je n'ai que ça qui était inscrit sur mes actes du Notaire qui ont été faits suite à son décès et ma fille inscrite aussi première descendante.

Et ayant déclarée, aux termes d'un acte reçu par le notaire soussigné, accepter le bénéfice de ladite libéralité en ce qu'elle porte sur l'usufruit de la totalité des biens du défunt.
Aucun contrat de mariage n'a été fait 
Usufruitière légale du quart de la succession, en vertu de l'article 767 du code civil.

Merci de vos conseils

baies · Answer

Cher Upien1,

Je suis perdue, quelle proposition choisir et la plus intéressante pour moi?
Merci encore de vos conseils

Gayomi · Answer

ayant déclarée, aux termes d'un acte reçu par le notaire soussigné, accepter le bénéfice de ladite libéralité en ce qu'elle porte sur l'usufruit de la totalité des biens du défunt
Je pense comprendre que la moitié de la maison vous appartient et vous détenez l'usufruit de la moitié ayant appartenu à votre époux. 
Tous les documents liés à la vente doivent être signés par votre fille et vous (du mandat de vente à l'acte authentique).
Le prix de vente sera réparti par le notaire entre vous deux en fonction de la part détenue par chacune. Votre usufruit peut être évalué à 40% de la valeur en pleine propriété. 

Exemple :
Maison vendue 200 000 €
Votre part serait de : 100 000 + (100 000 x 40%) = 140 000 €

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Je relève: usufruitière légale du 1/4 de la succession en vertu de l'art 767; cela signifie que votre époux est décédé avant le 1/1/2007; 
il semblerait aussi que vous ayez déjà opté pour la totalité de l'usufruit, ou alors vous n'avez jamais réglé cette succession.On ne peut pas deviner ce qui en est, alors que ,semble-t-il:vous ne le savez pas vous-même.Revoyez votre notaire qui détient le dossier.

baies · Answer

Rebonjour,

Mon mari est décédé avant 2007, la succession a été réglée suite à son décès, je vous ai donné toutes les explications dans le premier courrier et votre collègue m'a répondu et je suis très satisfaite de ses conseils et à vous aussi.
Merci pour vos conseils
Bonne soirée

Vente de maison à venir

7 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters