Donation partage : partage d’un immeuble et vente après décès
Edwige35
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mes parents ont fait une donation partage d’appartements qui composent un immeuble à mon frère et moi même . La donation partage indique que les lots qui m’ont été donné représente en terme de m2 (millième) plus que mon frère (mais en terme de valeur à l’époque les valeurs étaient égales) comment se passerai le partage du prix de vente en cas de vente de l’immeuble complet après le décès du dernier de mes parents ?
Est ce que le partage du prix de vente de l’immeuble en entier serait réparti selon les lots et la valeur de chaque lots au jour de la vente Ou est ce que ce prix doit être réparti 50/50 entre mon frère et moi même, même si mon frère a en terme de m2 moins en superficie et donc en terme de valeur actuellement représente moins?
Merci
Edwige
Mes parents ont fait une donation partage d’appartements qui composent un immeuble à mon frère et moi même . La donation partage indique que les lots qui m’ont été donné représente en terme de m2 (millième) plus que mon frère (mais en terme de valeur à l’époque les valeurs étaient égales) comment se passerai le partage du prix de vente en cas de vente de l’immeuble complet après le décès du dernier de mes parents ?
Est ce que le partage du prix de vente de l’immeuble en entier serait réparti selon les lots et la valeur de chaque lots au jour de la vente Ou est ce que ce prix doit être réparti 50/50 entre mon frère et moi même, même si mon frère a en terme de m2 moins en superficie et donc en terme de valeur actuellement représente moins?
Merci
Edwige
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2 réponses
Est ce que le partage du prix de vente de l’immeuble en entier serait réparti selon les lots et la valeur de chaque lots au jour de la vente
Oui. Mais il n'y aura pas à proprement parler de partage du prix de vente, mais x ventes simultanées mais indépendantes.
Ou est ce que ce prix doit être réparti 50/50 entre mon frère et moi même, même si mon frère a en terme de m2 moins en superficie et donc en terme de valeur actuellement représente moins
Non. Vous avez eu chacun des biens. Chacun recevra le prix de sa vente. Chacun est libre de son prix même si vous décidez de vendre l'immeuble entier au même acquéreur.
Oui. Mais il n'y aura pas à proprement parler de partage du prix de vente, mais x ventes simultanées mais indépendantes.
Ou est ce que ce prix doit être réparti 50/50 entre mon frère et moi même, même si mon frère a en terme de m2 moins en superficie et donc en terme de valeur actuellement représente moins
Non. Vous avez eu chacun des biens. Chacun recevra le prix de sa vente. Chacun est libre de son prix même si vous décidez de vendre l'immeuble entier au même acquéreur.
Dans ce cas alors comment procéder?
Vous ne tenez aucun compte des propos de l'agent immobilier.
Du bluff pour vous mettre devant le fait accompli et ne plus pouvoir faire marche arrière.
Vous seule signez le mandat, en toute indépendance pour votre appartement sans demander l'avis de votre frère.
Comprenez bien que depuis la donation-partage, chacun a reçu un lot d'une valeur .....X......., dont il est le seul et unique propriétaire.
Vous vendez le vôtre au prix le meilleur. Celui que vous souhaitez et votre frère le sien selon ses critères.
Rien ne vous oblige de céder à la pression de l'acquéreur souhaitant acquérir les 2 appartements à moindre prix.
Vous ne tenez aucun compte des propos de l'agent immobilier.
Du bluff pour vous mettre devant le fait accompli et ne plus pouvoir faire marche arrière.
Vous seule signez le mandat, en toute indépendance pour votre appartement sans demander l'avis de votre frère.
Comprenez bien que depuis la donation-partage, chacun a reçu un lot d'une valeur .....X......., dont il est le seul et unique propriétaire.
Vous vendez le vôtre au prix le meilleur. Celui que vous souhaitez et votre frère le sien selon ses critères.
Rien ne vous oblige de céder à la pression de l'acquéreur souhaitant acquérir les 2 appartements à moindre prix.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L’agent immobilier nous a parlé d’une vente en bloc donc uniquement Un seul mandat de vente pour tout l’immeuble.
Dans ce cas alors comment procéder?
Nous avons cependant reçu de l’agent immobilier une estimation de chaque lots
Soit il n'y connait rien, soit il essaie de vous intimider. Il pense peut-être trouver plus vite et surtout moins s'emm... en vendant l'immeuble en entier à un promoteur plutôt qu'une vente par lot.
Dans ce cas alors comment procéder
Chacun des propriétaires de lots doit signer un mandat de vente pour chaque lot. Les ventes se feront lot par lot, même si tous les lots devaient être vendus à 1 seul acquéreur.
Nous avons cependant reçu de l’agent immobilier une estimation de chaque lots
Ce qui confirme qu'il essaie de vous impressionner alors qu'il sait très bien que la vente ne pourra se faire que lot par lot !