Commodat prêt à usage
nuage1952
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nuage1952 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 9 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2020 - 9 août 2020 à 12:51
nuage1952 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 9 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2020 - 9 août 2020 à 12:51
Bonjour, je souhaiterai savoir si je peux faire un commodat sous seing privé sans enregistrement aux services des hypothèques sur ma maison à l'un de mes enfants en compensation de la dette que j'ai envers lui, dette que je ne peux rembourser de mon vivant, donc je souhaite faire un pret à usage afin qu'après mon décès il habite dans la maison gratuitement jusqu'à son propre décès.
Je vous remercie de votre réponse
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9 août 2020 à 12:51
Merci pour votre réponse, à vrai dire ce n'est pas moi qui veut faire ce commodat, mais ceux sont mes parents qui l'ont établi au bénéfice d'une de mes soeurs. Mes parents sont décédés depuis 10 ans pour ma mère et depuis 2 ans pour mon père et surprise lors de l'ouverture de la succession il y a ce commodat ou prêt à usage ! qu'ils ont fait il y a 23 ans, comme je vous l'ai expliqué, ils l'ont rédigé sous seing privé, sans enregistrement aux services des hypothèques, en compensation d'un prêt que ma soeur a fait pour eux pour effectuer des travaux dans ladite maison, cette dette mes parents n'ont pas pu officiellement lui rembourser durant leurs vivants donc ils ont fait une compensation avec ce commodat ( mais ils avaient les moyens de rembourser cette dette et en plus ma soeur et sa fille ont toujours habitées avec mes parents pendant plus de 60 ans donc elles ont profité du logis, nourriture et autres frais d'entretiens EDF, EAU etc...gratuitement....). Actuellement elle vit dans la maison gratuitement.
La succession n'est toujours pas terminée en cause le notaire qui ne fait pas son travail ! Il a fallu que je saisisse il y a 1 mois la chambre des notaires pour faire avancer le dossier successoral, alors la notaire rappelée à l'ordre a décidé sans que ce document soit étudié par un avocat civiliste que celui-ci est valide ! en tant que tel. Alors que 5 des 9 héritiers lui ont demandé cette étude.
C'est une toute petite succession avec 9 héritiers, la succession n'est pas négative mais prendre un avocat civiliste pour étudier et de mener cette affaire en justice pendant 10 ans et ne pas être sûr que ce prêt à usage soit considéré comme nul par le juge, ce sera un coût pour les frais de justice qui ne peuvent être supportés par les héritiers.
Voilà mon dossier de succession litigieux. Que faire maintenant ? J'ai consulté un avocat qui soulève bien la non gratuité du prêt à usage en compensation d'une dette, et il en restera la dette due de 70 000 francs vis à vis de ma soeur avec les intérêts legaux qui courent depuis juillet 1993, je n'ai pas encore calculé le montant final, il me conseille de prendre un avocat civiliste et aller au tribunal sans être sûr du résultat final énoncé par le juge.
C'est pourquoi je suis là aujourd'hui, pour essayer de trouver une jurisprudence qui ressemble à mon dossier car je n'ai rien trouvé sur Internet.
Peut être que vos connaissances juridiques peuvent encore m'apporter des renseignements utiles, ce dont je vous en remercie d'avance. Cordialement. Mh