Fiscalité sur plus value d'une donation en argent
Io331974
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Io331974 Messages postés 4 Statut Membre -
Io331974 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Si une donation d'argent en ligne directe a été faite, est il possible que lors de la succession de la donatrice, une fiscalité soit appliquée sur la plus value faite avec la donation (exemple : achat d'un appartement avec l'argent de la donation et donc valeur de l'appartement qui a augmenté)
Si oui, y a t il un acte à préde la donation pour s'en libérer?
Merci.
Si une donation d'argent en ligne directe a été faite, est il possible que lors de la succession de la donatrice, une fiscalité soit appliquée sur la plus value faite avec la donation (exemple : achat d'un appartement avec l'argent de la donation et donc valeur de l'appartement qui a augmenté)
Si oui, y a t il un acte à préde la donation pour s'en libérer?
Merci.
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2 réponses
Bonjour
Il< n'y a aucune plus-value au plan fiscal puisqu'il n'y a pas de vente. En revanche, la donation sera réévaluée compte tenu de la valeur actuelle du bien acquis.
Il< n'y a aucune plus-value au plan fiscal puisqu'il n'y a pas de vente. En revanche, la donation sera réévaluée compte tenu de la valeur actuelle du bien acquis.
Merci d'avoir pris le temps de répondre. Donc si avec la donation je m'achète un bien et qu'elle représente 50% du prix et qu'au moment du décès de la donatrice (ma maman), le bien a pris 10%, je serai taxé sur les10% de plus value de cette somme ? C'est ça ? Pardon si je ne saisis pas tout. Y'a t'il un formulaire à prévoir chez le notaire pour éviter cette taxation ? Merci encore !
si avec la donation je m'achète un bien et qu'elle représente 50% du prix et qu'au moment du décès de la donatrice (ma maman),
Le différentiel de valeur ( et non la plus-value) entre la donation et la succession de la donatrice n'a aucune répercussion fiscale .
En effet les droits de donation sont dus selon la valeur au jour de la donation et ne sont pas remis fiscalement en question à l'ouverture de la succession de la donatrice.
Le différentiel de valeur ( et non la plus-value) entre la donation et la succession de la donatrice n'a aucune répercussion fiscale .
En effet les droits de donation sont dus selon la valeur au jour de la donation et ne sont pas remis fiscalement en question à l'ouverture de la succession de la donatrice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...