Renonciation succession, logement insalubre et récompense
ccavo
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6 août 2020 à 06:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 août 2020 à 16:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 août 2020 à 16:12
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3 réponses
condorcet
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Modifié le 6 août 2020 à 08:30
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Est-ce que l'état ou autre pourrait réclamer cette somme a notre mère ?
Les créanciers pourront effectivement engager une procédure aux fins de recouvrer leur dû auprès de votre mère qui semble (selon vos écrits) débitrice de cette récompense envers la succession de votre père.
Peut-on renoncer à cette succession sans que notre mère soit ennuyée?
Vous pouvez renoncer à la succession de votre père.
Votre prise de position à cet égard n'aura aucune incidence à l'encontre de votre mère.
Que vous renonciez ou non à la succession de votre père, votre mère sera toujours débitrice de cette récompense.
Votre qualité d'héritier de votre père est différente de celle de votre mère, ex-épouse du défunt et débitrice d'une somme envers son ex-mari.
Les créanciers pourront effectivement engager une procédure aux fins de recouvrer leur dû auprès de votre mère qui semble (selon vos écrits) débitrice de cette récompense envers la succession de votre père.
Peut-on renoncer à cette succession sans que notre mère soit ennuyée?
Vous pouvez renoncer à la succession de votre père.
Votre prise de position à cet égard n'aura aucune incidence à l'encontre de votre mère.
Que vous renonciez ou non à la succession de votre père, votre mère sera toujours débitrice de cette récompense.
Votre qualité d'héritier de votre père est différente de celle de votre mère, ex-épouse du défunt et débitrice d'une somme envers son ex-mari.
roudoudou22
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6 août 2020 à 10:29
6 août 2020 à 10:29
nous n'osons pas commencer les démarches administratives nous avons peur que cela nous porte préjudice.
Vous avez parfaitement raison, surtout ne prenez aucune initiative qui pourrait compromettre votre renonciation.
Vous avez parfaitement raison, surtout ne prenez aucune initiative qui pourrait compromettre votre renonciation.
condorcet
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Modifié le 6 août 2020 à 16:44
Modifié le 6 août 2020 à 16:44
Est-ce que selon vous les créanciers engagent régulièrement des procédures afin de recouvrer leur dû?
Ils ne vont pas l'abandonner sous prétexte que vous refuseriez la succession.
Qu'est-ce qui poussent les créanciers à lancer ce genre de procédure?
Pour la simple raison que votre mère doit de l'argent à la succession de votre père.
Pour récupérer leur dû ils provoqueront un jugement pour la faire déclarer vacante.
Le service des Domaines de l'Etat étant désigné curateur poursuivra le recouvrement de cette créance auprès de votre mère.
Attention, ce n'est pas l'Etat en personne , comme vous l'écrivez, qui vous la réclamera, mais France-Domaine gestionnaire de la succession vacante.
Je complète ma réponse.
Malgré votre renonciation à la succession, vous devrez supporter les frais d'obsèques.
Ils ne vont pas l'abandonner sous prétexte que vous refuseriez la succession.
Qu'est-ce qui poussent les créanciers à lancer ce genre de procédure?
Pour la simple raison que votre mère doit de l'argent à la succession de votre père.
Pour récupérer leur dû ils provoqueront un jugement pour la faire déclarer vacante.
Le service des Domaines de l'Etat étant désigné curateur poursuivra le recouvrement de cette créance auprès de votre mère.
Attention, ce n'est pas l'Etat en personne , comme vous l'écrivez, qui vous la réclamera, mais France-Domaine gestionnaire de la succession vacante.
Je complète ma réponse.
Malgré votre renonciation à la succession, vous devrez supporter les frais d'obsèques.
6 août 2020 à 15:52
Est-ce que selon vous les créanciers engagent régulièrement des procédures afin de recouvrer leur dû? Qu'est-ce qui poussent les créanciers à lancer ce genre de procédure?
Merci d'avance pour votre aide