Renonciation succession, logement insalubre et récompense
ccavo
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au décès de notre père, nous souhaitons faire une renonciation à succession. En effet touchant les minima sociaux et vivant dans un logement insalubre nous ne nous sentons pas la force de gérer ca en plus des obsèques.
Les frais de remise en état du logement seraient bien supérieurs à l'héritage qui ne couvrira pas les frais d'obsèques je pense.
Nous souhaitons renoncer à la succession mais lors du divorce de nos parents prononcé en 2007, ils ne se sont jamais mis d'accord sur la récompense qu'aurait du lui verser notre mère.
Biensur nous be voulons oas de cet argent nous heriterons de notre mère plus tard.
Est-ce que l'état ou autre pourrait réclamer cette somme a notre mère ?
Peut-on renoncer à cette succession sans que notre mère soit ennuyée?
De même nous n'osons pas commencer les démarches administratives nous avons peur que cela nous porte préjudice.
Nous avons prévenu la banque et le bailleur pour le moment.
Nous avobs les clefs du logement locatif et de sa voiturette sans permis ( son unique bien).
Merci d'avance pour votre aide
Suite au décès de notre père, nous souhaitons faire une renonciation à succession. En effet touchant les minima sociaux et vivant dans un logement insalubre nous ne nous sentons pas la force de gérer ca en plus des obsèques.
Les frais de remise en état du logement seraient bien supérieurs à l'héritage qui ne couvrira pas les frais d'obsèques je pense.
Nous souhaitons renoncer à la succession mais lors du divorce de nos parents prononcé en 2007, ils ne se sont jamais mis d'accord sur la récompense qu'aurait du lui verser notre mère.
Biensur nous be voulons oas de cet argent nous heriterons de notre mère plus tard.
Est-ce que l'état ou autre pourrait réclamer cette somme a notre mère ?
Peut-on renoncer à cette succession sans que notre mère soit ennuyée?
De même nous n'osons pas commencer les démarches administratives nous avons peur que cela nous porte préjudice.
Nous avons prévenu la banque et le bailleur pour le moment.
Nous avobs les clefs du logement locatif et de sa voiturette sans permis ( son unique bien).
Merci d'avance pour votre aide
A voir également:
- Renonciation succession, logement insalubre et récompense
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire de renonciation à succession - Guide
- Déclaration de succession - Forum Donation-Succession
- Référence logement caf ✓ - Forum CAF
3 réponses
Est-ce que l'état ou autre pourrait réclamer cette somme a notre mère ?
Les créanciers pourront effectivement engager une procédure aux fins de recouvrer leur dû auprès de votre mère qui semble (selon vos écrits) débitrice de cette récompense envers la succession de votre père.
Peut-on renoncer à cette succession sans que notre mère soit ennuyée?
Vous pouvez renoncer à la succession de votre père.
Votre prise de position à cet égard n'aura aucune incidence à l'encontre de votre mère.
Que vous renonciez ou non à la succession de votre père, votre mère sera toujours débitrice de cette récompense.
Votre qualité d'héritier de votre père est différente de celle de votre mère, ex-épouse du défunt et débitrice d'une somme envers son ex-mari.
Les créanciers pourront effectivement engager une procédure aux fins de recouvrer leur dû auprès de votre mère qui semble (selon vos écrits) débitrice de cette récompense envers la succession de votre père.
Peut-on renoncer à cette succession sans que notre mère soit ennuyée?
Vous pouvez renoncer à la succession de votre père.
Votre prise de position à cet égard n'aura aucune incidence à l'encontre de votre mère.
Que vous renonciez ou non à la succession de votre père, votre mère sera toujours débitrice de cette récompense.
Votre qualité d'héritier de votre père est différente de celle de votre mère, ex-épouse du défunt et débitrice d'une somme envers son ex-mari.
nous n'osons pas commencer les démarches administratives nous avons peur que cela nous porte préjudice.
Vous avez parfaitement raison, surtout ne prenez aucune initiative qui pourrait compromettre votre renonciation.
Vous avez parfaitement raison, surtout ne prenez aucune initiative qui pourrait compromettre votre renonciation.
Est-ce que selon vous les créanciers engagent régulièrement des procédures afin de recouvrer leur dû?
Ils ne vont pas l'abandonner sous prétexte que vous refuseriez la succession.
Qu'est-ce qui poussent les créanciers à lancer ce genre de procédure?
Pour la simple raison que votre mère doit de l'argent à la succession de votre père.
Pour récupérer leur dû ils provoqueront un jugement pour la faire déclarer vacante.
Le service des Domaines de l'Etat étant désigné curateur poursuivra le recouvrement de cette créance auprès de votre mère.
Attention, ce n'est pas l'Etat en personne , comme vous l'écrivez, qui vous la réclamera, mais France-Domaine gestionnaire de la succession vacante.
Je complète ma réponse.
Malgré votre renonciation à la succession, vous devrez supporter les frais d'obsèques.
Ils ne vont pas l'abandonner sous prétexte que vous refuseriez la succession.
Qu'est-ce qui poussent les créanciers à lancer ce genre de procédure?
Pour la simple raison que votre mère doit de l'argent à la succession de votre père.
Pour récupérer leur dû ils provoqueront un jugement pour la faire déclarer vacante.
Le service des Domaines de l'Etat étant désigné curateur poursuivra le recouvrement de cette créance auprès de votre mère.
Attention, ce n'est pas l'Etat en personne , comme vous l'écrivez, qui vous la réclamera, mais France-Domaine gestionnaire de la succession vacante.
Je complète ma réponse.
Malgré votre renonciation à la succession, vous devrez supporter les frais d'obsèques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Est-ce que selon vous les créanciers engagent régulièrement des procédures afin de recouvrer leur dû? Qu'est-ce qui poussent les créanciers à lancer ce genre de procédure?
Merci d'avance pour votre aide