Investissement locatif pour une personne protégée

PATOU3357 Messages postés 567 Date d'inscription vendredi 1 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2025 - 4 août 2020 à 22:16
 Ulpien1 - 5 août 2020 à 10:49
Bonjour,
Ma mère sous habilitation familiale et en Ehpad près de chez moi pour Alzheimer avancé , possède une appartement à 900km de chez nous. Ce bien se déprécie, pas aéré , pas louable dans l' état etc .
Donc :demande au juge des tutelles pour autorisation de vente .
En tant que représentant je suis autorisé à acquérir des biens avec ses capitaux sans autorisation et sans bien sûr la léser ( elle a 1/4 PPropriété et 3/4 en usufruit ) Je précise que je suis le seul héritier .
Est-il possible d 'acheter un petit appartement qui appartiendrait à ma mère pour moitié 50% et 50% l' autre moitié serait achetée par mon fils qui lui verserait un loyer pour moitié de la valeur locative
Ca me semble un meilleur placement que 0.5% voire 1% sur les produits bancaires actuels .

Je ne vois rien qui s'y oppose dans les textes . Il n' y a pas de conflit d'intêret .
Merci de vos avis éclairés , d'ici là je me colle au calcul de rentabilité pour ma mère. et ceci dit" l' argent est mieux placé dans la pierre que dans la banque"
Je suis à votre écoute .
Merci d 'avance
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3 réponses

Utilisateur anonyme
5 août 2020 à 00:13
Bonjour,
Si votre fils est indivisaire avec votre mère, il lui devra une indemnité d'occupation.
Mais ce n'est pas un loyer, ni un bail.

Présentez le projet au juge, mais il est fort probable qu'il refuse, car ce n'est pas une source de revenus garantis comme le serait un placement sécurisé (même moins "rentable")
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djivi38 Messages postés 52467 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 15 466
4 août 2020 à 22:30
bonjour,

un propriétaire indivis ne peut pas verser un loyer à l'autre indivis.

cdt.
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Bonjour
Ce projet est envisageable. il suffit ensuite d'établir une convention d'indivision notariée , aux termes de laquelle le bien sera occupé par un indivisaire moyennant le versement d'une indemnité d'occupation à l'indivision sur un compte ouvert au nom de celle-ci.
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