Investissement locatif pour une personne protégée
PATOU3357
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4 août 2020 à 22:16
Ulpien1 - 5 août 2020 à 10:49
Ulpien1 - 5 août 2020 à 10:49
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3 réponses
Utilisateur anonyme
5 août 2020 à 00:13
5 août 2020 à 00:13
Bonjour,
Si votre fils est indivisaire avec votre mère, il lui devra une indemnité d'occupation.
Mais ce n'est pas un loyer, ni un bail.
Présentez le projet au juge, mais il est fort probable qu'il refuse, car ce n'est pas une source de revenus garantis comme le serait un placement sécurisé (même moins "rentable")
Si votre fils est indivisaire avec votre mère, il lui devra une indemnité d'occupation.
Mais ce n'est pas un loyer, ni un bail.
Présentez le projet au juge, mais il est fort probable qu'il refuse, car ce n'est pas une source de revenus garantis comme le serait un placement sécurisé (même moins "rentable")
djivi38
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16 février 2025
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4 août 2020 à 22:30
4 août 2020 à 22:30
bonjour,
un propriétaire indivis ne peut pas verser un loyer à l'autre indivis.
cdt.
un propriétaire indivis ne peut pas verser un loyer à l'autre indivis.
cdt.