Caution après fin de bail
JB
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djivi38 Messages postés 64817 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64817 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon beau fils vient de rendre son appartement ,l appartement n a pas été dégradé ,par contre l agence de location a retenu sur la caution des frais pour l EDL (90 €),plus des frais de nettoyage (150 €) alors que celui ci avait été nettoyé par lui et sa co locataire .Es ce normal?
A voir également:
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6 réponses
bonjour,
un MERCI d’avance aurait été apprécié…
Des retenues sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
1/ Il n'y a RIEN à payer pour un EDL sortant fait par un bailleur OU une agence (seulement si EDLS fait par huissier, et encore pas dans tous les cas...) !
2/ Si une mention telle que "ménage mal fait/non fait" ne figure pas sur l'EDLS, aucune retenue sur le DG ne peut être faite.
Pour pouvoir contester :
- soit attendre la restitution du solde du DG (qui peut être faite avant la fin du délai légal),
- soit attendre la fin du légal (en l'occurrence 1 mois à partir du rendu des clés si pas de dégradations légalement retenues)
et faire un courrier R+AR de réclamation de la restitution de l'intégralité du DG, sous 5 jours à réception (ou 3, ou 8, ou... à vous de voir), et conclure ce courrier par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
un MERCI d’avance aurait été apprécié…
Des retenues sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
1/ Il n'y a RIEN à payer pour un EDL sortant fait par un bailleur OU une agence (seulement si EDLS fait par huissier, et encore pas dans tous les cas...) !
2/ Si une mention telle que "ménage mal fait/non fait" ne figure pas sur l'EDLS, aucune retenue sur le DG ne peut être faite.
Pour pouvoir contester :
- soit attendre la restitution du solde du DG (qui peut être faite avant la fin du délai légal),
- soit attendre la fin du légal (en l'occurrence 1 mois à partir du rendu des clés si pas de dégradations légalement retenues)
et faire un courrier R+AR de réclamation de la restitution de l'intégralité du DG, sous 5 jours à réception (ou 3, ou 8, ou... à vous de voir), et conclure ce courrier par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Références légales (indispensables pour étayer une contestation)
extraits de la loi de 89
Article 4k
Article 22
Inutile de contester sans étayer vos réclamations
extraits de la loi de 89
Article 4k
Est réputée non écrite toute clause :
k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3-2 ;
Article 22
Il (le dépôt de garantie) est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Inutile de contester sans étayer vos réclamations
Bonjour ce n'est pas une caution, c'est un dépôt de garantie, étiez vous présente lors de cet état des lieux qui a été signé par votre fils et copain
Nettoyage oui mais suffisamment ?
Nettoyage oui mais suffisamment ?
Non je n' étais pas présent mais sur le état des lieux il n'y a rien qui stipule que le appartement est sale de je ne comprends pas pourquoi ils prennent des frais de edl sur le dépôt de garantie
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