Etat des lieux colocation
moringaolifea
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon fils était colocataire d un appartemant meublé. Lors de l Etat des lieux le proproaitaire à signifié à mon fils (l autre colocataire n etait pas present) qu il n était pas satisfait de la façon dont mon fils avait repeint l appartement. Plusieurs jours après il envois à mon fils un devis se montant de 1600 euros. De plus le proprietaire à dis à mon fils qu il avait fais venir une entreprise de nettoyage mais il n en n a pas informé mon fils et ne lui à pas envoyer de devis. Mon fils à t il des droits ou recours pour contester le propriétaire. Demain je me rends à cet appartement pour constater les dire. En cas de désaccord, puis je faire venir la gendarmerie pour constat ? Merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement Moringaoliféa.
Mon fils était colocataire d un appartemant meublé. Lors de l Etat des lieux le proproaitaire à signifié à mon fils (l autre colocataire n etait pas present) qu il n était pas satisfait de la façon dont mon fils avait repeint l appartement. Plusieurs jours après il envois à mon fils un devis se montant de 1600 euros. De plus le proprietaire à dis à mon fils qu il avait fais venir une entreprise de nettoyage mais il n en n a pas informé mon fils et ne lui à pas envoyer de devis. Mon fils à t il des droits ou recours pour contester le propriétaire. Demain je me rends à cet appartement pour constater les dire. En cas de désaccord, puis je faire venir la gendarmerie pour constat ? Merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement Moringaoliféa.
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2 réponses
bonjour,
Qu'est-il mentionné sur son EDLS ?
Tout ce qui a été "dit" n'a aucune importance, et aucune retenue sur DG ou demande d'argent en plus du DG n'ont pas lieu d'être sur des "dires", avec ou sans devis : seules les mentions de l'EDLS - signé des parties prenantes - comparées à celles de l'EDLE - aussi signé des parties prenantes - font foi.
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
À toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Qu'est-il mentionné sur son EDLS ?
Tout ce qui a été "dit" n'a aucune importance, et aucune retenue sur DG ou demande d'argent en plus du DG n'ont pas lieu d'être sur des "dires", avec ou sans devis : seules les mentions de l'EDLS - signé des parties prenantes - comparées à celles de l'EDLE - aussi signé des parties prenantes - font foi.
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
À toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Merci pour cette réponse. Mais quand est il de la caution ? Le proprietaire doit il la garder ? Je vais consulter votre lien.
Cdt
Cdt
La caution ?? Vous voulez parler du DG = DÉPÔT de GARANTIE sans doute...
La restitution du DG se fera suite à la comparaison des mentions de l'EDLS par rapport à celles de l'EDLE. :
- si dégradations : le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG accompagné des justificatifs des retenues,
- si l'EDLS est conforme à l'EDLE : le bailleur dispose de 1 mois à partir du rendu des clés pour restituer l'intégralité du DG (sauf éventuellement une retenue provisoire de 20% de 1 mois de loyer hors charges en vue de la régularisation des provisions de charges; si les charges étaient au forfait, il n'y a pas lieu de faire cette retenue provisoire).
La restitution du DG se fera suite à la comparaison des mentions de l'EDLS par rapport à celles de l'EDLE. :
- si dégradations : le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG accompagné des justificatifs des retenues,
- si l'EDLS est conforme à l'EDLE : le bailleur dispose de 1 mois à partir du rendu des clés pour restituer l'intégralité du DG (sauf éventuellement une retenue provisoire de 20% de 1 mois de loyer hors charges en vue de la régularisation des provisions de charges; si les charges étaient au forfait, il n'y a pas lieu de faire cette retenue provisoire).
La législation juridique et financière évolue en permanence...