Etat des lieux colocation
moringaolifea
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djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 3 août 2020 à 18:45
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 3 août 2020 à 18:45
A voir également:
- Etat des lieux colocation
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
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- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
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- État des lieux après 25 ans de location - Forum Louer un logement
2 réponses
djivi38
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Modifié le 3 août 2020 à 18:25
Modifié le 3 août 2020 à 18:25
bonjour,
Qu'est-il mentionné sur son EDLS ?
Tout ce qui a été "dit" n'a aucune importance, et aucune retenue sur DG ou demande d'argent en plus du DG n'ont pas lieu d'être sur des "dires", avec ou sans devis : seules les mentions de l'EDLS - signé des parties prenantes - comparées à celles de l'EDLE - aussi signé des parties prenantes - font foi.
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
À toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Qu'est-il mentionné sur son EDLS ?
Tout ce qui a été "dit" n'a aucune importance, et aucune retenue sur DG ou demande d'argent en plus du DG n'ont pas lieu d'être sur des "dires", avec ou sans devis : seules les mentions de l'EDLS - signé des parties prenantes - comparées à celles de l'EDLE - aussi signé des parties prenantes - font foi.
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
À toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
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moringaolifea
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13 avril 2021
3 août 2020 à 18:35
3 août 2020 à 18:35
Merci pour cette réponse. Mais quand est il de la caution ? Le proprietaire doit il la garder ? Je vais consulter votre lien.
Cdt
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djivi38
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3 août 2020 à 18:45
3 août 2020 à 18:45
La caution ?? Vous voulez parler du DG = DÉPÔT de GARANTIE sans doute...
La restitution du DG se fera suite à la comparaison des mentions de l'EDLS par rapport à celles de l'EDLE. :
- si dégradations : le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG accompagné des justificatifs des retenues,
- si l'EDLS est conforme à l'EDLE : le bailleur dispose de 1 mois à partir du rendu des clés pour restituer l'intégralité du DG (sauf éventuellement une retenue provisoire de 20% de 1 mois de loyer hors charges en vue de la régularisation des provisions de charges; si les charges étaient au forfait, il n'y a pas lieu de faire cette retenue provisoire).
La restitution du DG se fera suite à la comparaison des mentions de l'EDLS par rapport à celles de l'EDLE. :
- si dégradations : le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG accompagné des justificatifs des retenues,
- si l'EDLS est conforme à l'EDLE : le bailleur dispose de 1 mois à partir du rendu des clés pour restituer l'intégralité du DG (sauf éventuellement une retenue provisoire de 20% de 1 mois de loyer hors charges en vue de la régularisation des provisions de charges; si les charges étaient au forfait, il n'y a pas lieu de faire cette retenue provisoire).