Résiliation d'un contrat de location garage sans habitation
Bonjour, le locataire à reçu un courrier avec AR le 16 juillet 2020, lui signifiant que le propriétaire souhaite mettre fin au contrat de location en respectant le délais prévu sur le contrat, c'est-à-dire un mois. Il a été demandé sur ce courrier de restituer les lieux pour fin août 2020 soit avec un délais de 2 semaines supplémentaires.L'électricité doit être coupée par l'EDF à la fin août.
Quels sont les droits du propriétaire si le locataire est occupe encore le garage à cette date?
Le locataire a déjà dit qu'il n'était pas sur de retrouver un garage pour entreposer ses affaires avant fin août.
Merci pour votre réponse
Patrick M
Quels sont les droits du propriétaire si le locataire est occupe encore le garage à cette date?
Le locataire a déjà dit qu'il n'était pas sur de retrouver un garage pour entreposer ses affaires avant fin août.
Merci pour votre réponse
Patrick M
3 réponses
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Bonjour,
A la date prévue, le propriétaire change la serrure et met en demeure le locataire de récupérer ses affaires sous 48h.
Il n'y a pas de loi protectrice dans le cas d'un garage...
Mais pourquoi est-il question de EDF ? La porte est électrique ? le garage dépend d'une habitation ? expliquez ! -
Merci pour votre réponse.
Il s'agit de l'éclairage du garage et le locataire a branché trois congélateurs sur une prise existante dans le garage.
le garage à été loué à une association de pétanque et sans habitation, pour entreposer des meubles.
Il est précisé dans le contrat: Entreposage de mobilier
Est-ce qu'il existe un article de loi que je pourrais préciser au locataire pour appuyer la décision de changer les serrures. -
Bonjour, avec un peu de retard je vous remercie pour vos réponses. J'ai attendu un peu car je pensais qu'il y avait une suite concernant la coupure EDF après avoir répondu à la question.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...