Résiliation d'un contrat de location garage sans habitation
CAROPAT6454
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Bonjour, le locataire à reçu un courrier avec AR le 16 juillet 2020, lui signifiant que le propriétaire souhaite mettre fin au contrat de location en respectant le délais prévu sur le contrat, c'est-à-dire un mois. Il a été demandé sur ce courrier de restituer les lieux pour fin août 2020 soit avec un délais de 2 semaines supplémentaires.L'électricité doit être coupée par l'EDF à la fin août.
Quels sont les droits du propriétaire si le locataire est occupe encore le garage à cette date?
Le locataire a déjà dit qu'il n'était pas sur de retrouver un garage pour entreposer ses affaires avant fin août.
Merci pour votre réponse
Patrick M
Quels sont les droits du propriétaire si le locataire est occupe encore le garage à cette date?
Le locataire a déjà dit qu'il n'était pas sur de retrouver un garage pour entreposer ses affaires avant fin août.
Merci pour votre réponse
Patrick M
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3 réponses
Bonjour,
A la date prévue, le propriétaire change la serrure et met en demeure le locataire de récupérer ses affaires sous 48h.
Il n'y a pas de loi protectrice dans le cas d'un garage...
Mais pourquoi est-il question de EDF ? La porte est électrique ? le garage dépend d'une habitation ? expliquez !
A la date prévue, le propriétaire change la serrure et met en demeure le locataire de récupérer ses affaires sous 48h.
Il n'y a pas de loi protectrice dans le cas d'un garage...
Mais pourquoi est-il question de EDF ? La porte est électrique ? le garage dépend d'une habitation ? expliquez !
Merci pour votre réponse.
Il s'agit de l'éclairage du garage et le locataire a branché trois congélateurs sur une prise existante dans le garage.
le garage à été loué à une association de pétanque et sans habitation, pour entreposer des meubles.
Il est précisé dans le contrat: Entreposage de mobilier
Est-ce qu'il existe un article de loi que je pourrais préciser au locataire pour appuyer la décision de changer les serrures.
Il s'agit de l'éclairage du garage et le locataire a branché trois congélateurs sur une prise existante dans le garage.
le garage à été loué à une association de pétanque et sans habitation, pour entreposer des meubles.
Il est précisé dans le contrat: Entreposage de mobilier
Est-ce qu'il existe un article de loi que je pourrais préciser au locataire pour appuyer la décision de changer les serrures.
Bonjour, avec un peu de retard je vous remercie pour vos réponses. J'ai attendu un peu car je pensais qu'il y avait une suite concernant la coupure EDF après avoir répondu à la question.
Cordialement
Cordialement
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