Résiliation d'un contrat de location garage sans habitation
CAROPAT6454
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A voir également:
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- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
3 réponses
Utilisateur anonyme
3 août 2020 à 18:18
3 août 2020 à 18:18
Bonjour,
A la date prévue, le propriétaire change la serrure et met en demeure le locataire de récupérer ses affaires sous 48h.
Il n'y a pas de loi protectrice dans le cas d'un garage...
Mais pourquoi est-il question de EDF ? La porte est électrique ? le garage dépend d'une habitation ? expliquez !
A la date prévue, le propriétaire change la serrure et met en demeure le locataire de récupérer ses affaires sous 48h.
Il n'y a pas de loi protectrice dans le cas d'un garage...
Mais pourquoi est-il question de EDF ? La porte est électrique ? le garage dépend d'une habitation ? expliquez !
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Modifié le 3 août 2020 à 18:37
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Merci pour votre réponse.
Il s'agit de l'éclairage du garage et le locataire a branché trois congélateurs sur une prise existante dans le garage.
le garage à été loué à une association de pétanque et sans habitation, pour entreposer des meubles.
Il est précisé dans le contrat: Entreposage de mobilier
Est-ce qu'il existe un article de loi que je pourrais préciser au locataire pour appuyer la décision de changer les serrures.
Il s'agit de l'éclairage du garage et le locataire a branché trois congélateurs sur une prise existante dans le garage.
le garage à été loué à une association de pétanque et sans habitation, pour entreposer des meubles.
Il est précisé dans le contrat: Entreposage de mobilier
Est-ce qu'il existe un article de loi que je pourrais préciser au locataire pour appuyer la décision de changer les serrures.
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10 août 2020
10 août 2020 à 15:44
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Bonjour, avec un peu de retard je vous remercie pour vos réponses. J'ai attendu un peu car je pensais qu'il y avait une suite concernant la coupure EDF après avoir répondu à la question.
Cordialement
Cordialement