Résiliation d'un contrat de location garage sans habitation

CAROPAT6454 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 2 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2020 - Modifié le 3 août 2020 à 17:48
CAROPAT6454 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 2 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2020 - 10 août 2020 à 15:44
Bonjour, le locataire à reçu un courrier avec AR le 16 juillet 2020, lui signifiant que le propriétaire souhaite mettre fin au contrat de location en respectant le délais prévu sur le contrat, c'est-à-dire un mois. Il a été demandé sur ce courrier de restituer les lieux pour fin août 2020 soit avec un délais de 2 semaines supplémentaires.L'électricité doit être coupée par l'EDF à la fin août.
Quels sont les droits du propriétaire si le locataire est occupe encore le garage à cette date?
Le locataire a déjà dit qu'il n'était pas sur de retrouver un garage pour entreposer ses affaires avant fin août.
Merci pour votre réponse
Patrick M
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3 réponses

Utilisateur anonyme
3 août 2020 à 18:18
Bonjour,
A la date prévue, le propriétaire change la serrure et met en demeure le locataire de récupérer ses affaires sous 48h.
Il n'y a pas de loi protectrice dans le cas d'un garage...

Mais pourquoi est-il question de EDF ? La porte est électrique ? le garage dépend d'une habitation ? expliquez !
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CAROPAT6454 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 2 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2020
Modifié le 3 août 2020 à 18:37
Merci pour votre réponse.
Il s'agit de l'éclairage du garage et le locataire a branché trois congélateurs sur une prise existante dans le garage.
le garage à été loué à une association de pétanque et sans habitation, pour entreposer des meubles.
Il est précisé dans le contrat: Entreposage de mobilier
Est-ce qu'il existe un article de loi que je pourrais préciser au locataire pour appuyer la décision de changer les serrures.
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Utilisateur anonyme
3 août 2020 à 18:36
OK. Il est donc parfaitement au courant ;=)

J'espère qu'il a souscrit une assurance suffisante en cas d'incendie ... à savoir pour la suite des locations de ce garage qui ne peut pas servir à "n'importe quoi" sans vérifier la couverture de l'assurance.
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CAROPAT6454 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 2 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2020
10 août 2020 à 15:44
Bonjour, avec un peu de retard je vous remercie pour vos réponses. J'ai attendu un peu car je pensais qu'il y avait une suite concernant la coupure EDF après avoir répondu à la question.
Cordialement
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