Espace commun à usage privatif : maintien en conditions

Question

Bonjour,
le toit terrasse a été étanchéifié récemment mais malgré cela il y a eu des infiltrations lors d’un épisode particulièrement pluvieux (inondations dans la ville).
L’entreprise estime avoir bien fait le boulot. il y aurait des normes, que je ne connais pas, en terme de durée de résistance à un certain niveau inondation. 
Je n’arrive pas à trouver cette réglementation. 
Par ailleurs on est censés veiller à la bonne évacuation de l’eau. Comment faire lorsqu’il s’agit d’une résidence secondaire dont la propriétaire ne veut pas donner les clés? Je ne comprends pas comment on peut avoir à entretenir des parties communes si on est dans l’impossibilité de les maintenir en bon état en veillant à ce que l’eau ne stagne pas.
Merci d’avance pour tout éclairage.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
L'entreprise a une garantie décennale : si malfaçon il faut la saisir !
Le syndic (pas "on") doit exiger l'accès pour nettoyer les évacuations, au besoin après un vote en AG pour légitimer sa demande.

La loi dit (article 9 de la loi de 65)
Les travaux supposant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires concernés au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.II.-Un copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n'en sont pas altérées de manière durable. La réalisation de tels travaux sur une partie privative, lorsqu'il existe une autre solution n'affectant pas cette partie, ne peut être imposée au copropriétaire concerné que si les circonstances le justifient.Pour la réalisation de travaux d'intérêt collectif sur des parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

On suppose que vous nous parlez d'une copropriété... 

Il n'est pas aberrant que de l'eau stagne quelque temps sur une toiture terrasse : on appelle cela des flashs.... C'est une des raisons pour lesquelles on trouve du gravillon en général, en sus de l'effet de protection thermique.

Soit on accède sur cette partie commune par l'extérieur, soit par un accès par une partie commune (un palier, par ex), soit par une servitude dans une partie privative...

Est ce que cette toiture est à jouissance privative ou non ?....

Bien sur si on estime qu'il y a défaut et que ces travaux initiaux ont moins de 10 ans , on fait jouer la garantie décennale, via l'assurance dommage ouvrage....

cscavarda · Answer

Oui, le toit terrasse est à usage privatif.
Les travaux sont très récents.
L'expert de l'assurance (qui n'a fait qu'évaluer les dégâts) ne semblait pas surpris.
L'entrepreneur nous affirme que son travail est aux normes, mais que les normes ne sont pas faites pour des épisodes extrêmes.
On a eu un épisode qui a dû durer 15 jours. 
Je n'ai pas rien de factuel sur la résistance attendue (par exemple 5 cm une semaine) qui pourrait m'éclairer sur la conformité des travaux.

cscavarda · Answer

Merci!
J'ai trouvé DO =  dommages ouvrage. 
Je  vais chercher ce que doit faire le syndic parce qu'on a un syndic archi nul qui n'y connait rien et fait n'importe quoi.  
En plus je ne vous ai pas dit qu'on est assigné en justice car le syndic a fait une conn... de plus et n'a pas payé entièrement, ceci sans nous le dire, parce qu'il avait versé l'acompte à une autre entreprise qui a fait faillite et a accepté un avoir.

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