J'ai signé un bail sans voir le bailleur !
Tannisi
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1 août 2020 à 18:22
djivi38 Messages postés 52419 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2025 - 4 août 2020 à 13:49
djivi38 Messages postés 52419 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2025 - 4 août 2020 à 13:49
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3 réponses
djivi38
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1 août 2020 à 18:26
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bonjour,
et vous réagissez + de 3 ans après !
Pourquoi cette question ?
cdt.
et vous réagissez + de 3 ans après !
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Ysabe_l
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1 août 2020 à 20:55
1 août 2020 à 20:55
Bonjour
Et la signature est celle de la sœur ou de la personne propriétaire ?
Moi c'est le fils de mon propriétaire qui a fait toutes les démarches mais le père avait pré-signé les papiers donc j'ai bien la signature du père propriétaire sur les papiers. Donc tout est en règle.
Et la signature est celle de la sœur ou de la personne propriétaire ?
Moi c'est le fils de mon propriétaire qui a fait toutes les démarches mais le père avait pré-signé les papiers donc j'ai bien la signature du père propriétaire sur les papiers. Donc tout est en règle.
Bonjour, je réagis maintenant car suite à un litige pour des travaux à faire qu'elle a refusé de faire, elle nous a gentiment demandé de dégager. Donc j'essaie de me défendre, nous ne sommes pas en tort.
Et sur le bail, c'est sa signature à elle, elle a signé devant nous.
Et sur le bail, c'est sa signature à elle, elle a signé devant nous.
djivi38
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4 août 2020 à 13:49
4 août 2020 à 13:49
bonjour,
à supposer que ce contrat de location ne soit pas valable, et, sauf à payer en espèces sans reçus immédiats et/ou sans avoir de contrats à votre nom d'électricité/gaz/eau/tél fixe/assurance habitation pour résidence principale, vous disposez d'un "bail verbal" équivalant à un bail écrit, qi a démarré le jour de la 1° preuve de paiement (date du dépôt de garantie ou du 1° loyer par exemple).
Et ce n'est que le propriétaire-bailleur [voire son(sa) tuteur(tutrice)] ou son agence (quand agence il y a) qui peuvent vous donner congé, et ce, en respectant fond (3 motifs) et forme (préavis, envoi de la notification de congé) énoncés par la loi du 6/7/1989 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
à supposer que ce contrat de location ne soit pas valable, et, sauf à payer en espèces sans reçus immédiats et/ou sans avoir de contrats à votre nom d'électricité/gaz/eau/tél fixe/assurance habitation pour résidence principale, vous disposez d'un "bail verbal" équivalant à un bail écrit, qi a démarré le jour de la 1° preuve de paiement (date du dépôt de garantie ou du 1° loyer par exemple).
Et ce n'est que le propriétaire-bailleur [voire son(sa) tuteur(tutrice)] ou son agence (quand agence il y a) qui peuvent vous donner congé, et ce, en respectant fond (3 motifs) et forme (préavis, envoi de la notification de congé) énoncés par la loi du 6/7/1989 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...