Litiges entre le locataire et le propriétaire à la sortie du logements
Justin
-
1 août 2020 à 13:13
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 1 août 2020 à 21:24
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 1 août 2020 à 21:24
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2 réponses
Utilisateur anonyme
1 août 2020 à 13:16
1 août 2020 à 13:16
Bonjour,
L'huissier va seulement constater l'état du logement.
ce n'est pas l'huissier qui décide qui doit payer quoi
ce n'est pas l'huissier qui prend l'argent.
Après ce constat, il faudra sans doute contester au tribunal
CE N EST PAS UNE caution C EST UN DEPOT DE GARANTIE
(retenez ce terme sinon le juge ne comprendra rien à votre demande)
L'huissier va seulement constater l'état du logement.
ce n'est pas l'huissier qui décide qui doit payer quoi
ce n'est pas l'huissier qui prend l'argent.
Après ce constat, il faudra sans doute contester au tribunal
CE N EST PAS UNE caution C EST UN DEPOT DE GARANTIE
(retenez ce terme sinon le juge ne comprendra rien à votre demande)
djivi38
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1 août 2020 à 15:58
1 août 2020 à 15:58
bonjour,
.../... et un chèque de DG (DÉPÔT de GARANTIE) est encaissable - comme n'importe quel chèque - dès la remise à son destinataire.
cdt.
.../... et un chèque de DG (DÉPÔT de GARANTIE) est encaissable - comme n'importe quel chèque - dès la remise à son destinataire.
cdt.
1 août 2020 à 16:32
Contester un état des lieux d'huissier?
1 août 2020 à 17:05
il faudra contester "la retenue sur le dépôt de garantie" !
1 août 2020 à 19:33
1 août 2020 à 19:46
1 août 2020 à 21:24