Stationnement adulte handicapé forcé Résolu

Question

Bonjour, 
Je suis domicilié depuis de nombreuses années dans un petit immeuble de 2 étages ayant en tout et pour tout que 2 appartements. Depuis une semaine, mon voisin nous as affublé d’un panneau handicapé sur le portail (simple porte et non double) pas de présence de bateau ou de voie carrossable mais veux et exige cet endroit précis pour sont usage personnel et sont propre véhicule car sont épouse est devenue détentrice de l’AAH avec la détention de la carte handicapé(e). 
Cet emplacement est sur la voie publique et tente par tous les moyens d’interdire le stationnement aussi bien pour les riverains que pour les vacanciers. Il nous déclare qu’il en a le droit suite à un décret de 2004. Je précise également qu’il n’y as aucun marquage au sol que se soit de parking, de place réservé ou de stationnement handicapé s'est la voie publique avec un trottoir de 1,50m de large avant d'etre sur la route. D’où ma question, a-t-il le droit de nous interdire le stationnement et de nous imposer le panneau de présence handicapé sur le portail ?
Autre précision, il est locataire non propriétaire et selon le cadastre le petit immeuble n'est pas propriétaire d'une partie ou de l'intégralité du trottoir.
Merci par avance pour vos réponses.

JulieB78 · Answer

Bonjour, 

Votre voisin veut répondre à sa façon à un besoin sans doute bien réel de son épouse (on n'accorde pas les cartes mobilité inclusion - stationnement pour personnes handicapées  facilement dans ce pays : son dossier médical doit justifier cette attribution, et plutôt deux fois qu'une). Cette solution, toutefois, n'est pas satisfaisante. Pourriez-vous lui conseiller de contacter la mairie afin qu'une solution satisfaisante pour tous soit trouvée dans le cadre du PDU ? Dans la mesure où ça concerne la voie publique, c'est de son ressort. 

Cordialement,

BmV · Answer

" a-t-il le droit de nous interdire le stationnement "  : bien sûr que non. 
sans aucune équivoque ni exception.
Un particulier n'a aucune autorité pour exercer la police du stationnement sur la voie publique où le stationnement est libre et non personnalisé (sinon ce ne serait plus du domaine public !).

Mais il faut rappeler avec insistance, une fois encore, que ni vous ni lui ni personne n'a le droit de stationner sur la voie publique devant une entrée carrossable, donc devant ce portail.
Bateau ou pas bateau.
Handicapé ou pas.
Disposition qui devrait d'ailleurs être connue de tout titulaire du permis de conduire ...
Article R417-10 lll-1° du Code de la route ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851525/2017-09-03/

Quant au décret de 2004, sauf erreur, il vise les établissements recevant du public, donc les commerces, bureaux, administrations, etc. et non les logement particuliers et surtout concerne les places PMR créées ou à créer sur la zone privée de l'établissement en question..
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029893131/2020-12-03/

Sinon, oui, le maire peut en effet être sollicité pour prendre un arrêté créant une place de stationnement PMR à proximité de l'immeuble.

Mais cette place étant aussi située sur la voie publique, elle ne sera pas nominative non plus et tout autre usager disposant lui aussi de la carte adéquate pourra lui aussi se garer sur cette place spécifique.
La personne en question n'aura donc pas réellement solutionné son souci.

La seule alternative complète serait de créer un stationnement PMR sur le terrain privé de la propriété ou sur un autre terrain privé à proximité, place qui pourrait ainsi être rendue nominative et par exemple protégée par un arceau .

Gaston_potier · Answer

Bonjour Julie.
Merci pour votre réponse.

Le gros problème est que cette personne est connue et reconnu pour être une personne égocentrique qui est prêt a utilisé toutes action pour sont propre profit. Je ne mets pas en doute la détention de la carte puisqu’elle l’a réellement obtenue en revanche en se qui concerne le stationnement avant même la détention de cette dite carte, il voulait déjà avoir l’usage exclusif du stationnement pour lui, la famille et les amie(e)s. Se n’est qu’un prétexte de plus pour garder l’exclusivité du stationnement. 
Je demande donc si la présence du panneau est autorisé puisqu’il que cette installation a été faite a première vue sans autorisation et qu’il impose l’interdiction de stationnement sur la voie publique.

Stationnement adulte handicapé forcé

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