Contrôle technique fait qu'à la vente, légal ?
stduf
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31 juil. 2020 à 17:34
Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 5 août 2020 à 17:03
Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 5 août 2020 à 17:03
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3 réponses
ginto5
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31 juil. 2020 à 17:53
31 juil. 2020 à 17:53
Bonjour,
Rien ne vous oblige à acheter.
Pas de CT, pas d'achat et vous allez voir un autre véhicule.
Rien ne vous oblige à acheter.
Pas de CT, pas d'achat et vous allez voir un autre véhicule.
Ulysse5818
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31 juil. 2020 à 18:45
31 juil. 2020 à 18:45
Jamais de chèque de réservation et présentation du ctl tech de - de 6 mois avant la décision d'achat.
C'est une règle qu'il faut tenir.
C'est une règle qu'il faut tenir.
Encore plus fort , j'ai eu au telephone un vendeur pro qui me disait , vous réservez et donnez une acompte et ensuite on fait le CT qu'on vous présentera au moment de payer l'intégralité du montant et dont les défauts mineurs ne seront pas tous corrigés (sans donner la liste de ceux qu'il refuse de corriger)
Ulysse5818
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stduf
4 août 2020 à 17:37
4 août 2020 à 17:37
Oubliez ces branquignolles.
Mail reçu de la DDPP
Monsieur,
Le courriel transmis à nos services le xx août 2020, et enregistré sous le numéro 2020 - xxxx(référence/interne à l’administration – à mentionner dans toute correspondance) a retenu toute mon attention.
Vous souhaitez connaître la réglementation applicable en matière de vente de véhicule, en particulier concernant l’encaissement d’un acompte par un professionnel sans contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans.
Vous souhaitez également savoir si une rétractation est possible en cas de non-conformité d’un contrôle technique.
En réponse, je vous informe qu’un professionnel de l’automobile doit vous remettre impérativement un contrôle technique de moins de 6 mois avant la conclusion d’un contrat de vente (bon de commande, ou versement d’un acompte) conformément au décret du 04/10/1978 sur les fraudes automobiles qui dispose :
« Tout vendeur professionnel ou non professionnel d'un véhicule automobile soumis à la visite technique prévue par les dispositions des articles R. 323-22 et R. 323-26 du code de la route remet à l'acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites.
Ce ou ces procès-verbaux sont visés par le contrôleur agréé par l'Etat, conformément aux articles R. 323-7 et R. 323-8 du code de la route ».
En cas de manquement, le professionnel s’expose à une contravention de 5e classe.
Concernant la rétractation, celle-ci n’est valable uniquement pour les contrats conclus à distance ( vente sur internet ou par tél. par ex).
Monsieur,
Le courriel transmis à nos services le xx août 2020, et enregistré sous le numéro 2020 - xxxx(référence/interne à l’administration – à mentionner dans toute correspondance) a retenu toute mon attention.
Vous souhaitez connaître la réglementation applicable en matière de vente de véhicule, en particulier concernant l’encaissement d’un acompte par un professionnel sans contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans.
Vous souhaitez également savoir si une rétractation est possible en cas de non-conformité d’un contrôle technique.
En réponse, je vous informe qu’un professionnel de l’automobile doit vous remettre impérativement un contrôle technique de moins de 6 mois avant la conclusion d’un contrat de vente (bon de commande, ou versement d’un acompte) conformément au décret du 04/10/1978 sur les fraudes automobiles qui dispose :
« Tout vendeur professionnel ou non professionnel d'un véhicule automobile soumis à la visite technique prévue par les dispositions des articles R. 323-22 et R. 323-26 du code de la route remet à l'acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites.
Ce ou ces procès-verbaux sont visés par le contrôleur agréé par l'Etat, conformément aux articles R. 323-7 et R. 323-8 du code de la route ».
En cas de manquement, le professionnel s’expose à une contravention de 5e classe.
Concernant la rétractation, celle-ci n’est valable uniquement pour les contrats conclus à distance ( vente sur internet ou par tél. par ex).
Ulysse5818
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5 août 2020 à 17:03
5 août 2020 à 17:03
En résumé, mon post N°3
Modifié le 31 juil. 2020 à 18:03