Domiciliation Bancaire pour Crédit immobilier
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Bonjour,
J'ai effectué en 2016 un prêt immobilier pour du locatif. L'offre de prêt mentionnait expressément la domiciliation des revenus pour toute la durée du prêt.
Actuellement, je négocie un autre prêt immobilier pour ma résidence principale. Et les banques concurrentes voudrait m'inciter à domicilier mes revenus chez elles.
Je voudrai savoir si je peux changer de domiciliation de mes revenus lors de l'octroi de ce nouveau crédit sans risque de poursuite de ma banque actuelle qui m'avait
octroyé le prêt pour mon premier investissement.
J'ai les différentes lois (l'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 (prise en application de la loi Sapin 2) et la Loi Pacte de mai 2019) qui encadre cette pratique.
Alors la premier loi semble s'appliquer pour les prêts à partir de 2018 et d'autres part je ne sais pas si la loi PACTE à généraliser le principe.
Toutes informations sur la gestion de ce point me sera utile.
Merci par avance pour vitre aide.
J'ai effectué en 2016 un prêt immobilier pour du locatif. L'offre de prêt mentionnait expressément la domiciliation des revenus pour toute la durée du prêt.
Actuellement, je négocie un autre prêt immobilier pour ma résidence principale. Et les banques concurrentes voudrait m'inciter à domicilier mes revenus chez elles.
Je voudrai savoir si je peux changer de domiciliation de mes revenus lors de l'octroi de ce nouveau crédit sans risque de poursuite de ma banque actuelle qui m'avait
octroyé le prêt pour mon premier investissement.
J'ai les différentes lois (l'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 (prise en application de la loi Sapin 2) et la Loi Pacte de mai 2019) qui encadre cette pratique.
Alors la premier loi semble s'appliquer pour les prêts à partir de 2018 et d'autres part je ne sais pas si la loi PACTE à généraliser le principe.
Toutes informations sur la gestion de ce point me sera utile.
Merci par avance pour vitre aide.
A voir également:
- Domiciliation credit agricole
- Pep credit agricole - Guide
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3 réponses
Bonjour,
Vous ne risquez pas des "poursuites" mais la déchéance du prêt = devoir tout rembourser immédiatement.
Donc ne prenez pas de risque et restez domicilié pendant au moins 10 ans.
Et prenez un crédit qui ne l'exige pas.
Vous ne risquez pas des "poursuites" mais la déchéance du prêt = devoir tout rembourser immédiatement.
Donc ne prenez pas de risque et restez domicilié pendant au moins 10 ans.
Et prenez un crédit qui ne l'exige pas.
Bonjour anemonedemer,
Merci pour ton commentaire.
Je comprends ton avis, mais cette possibilité n'est pas mentionné dans l'offre.
Il est juste mentionnée: "en contrepartie du taux avantageux, l'emprunteur s'oblige à domicilier auprès du prêteur ses revenus, quelle que soit leur nature (...) pendant toute la durée de l'un quelconque des prêts immobilier auprès du prêteur".
Il n'ai pas fait mention de l'avantage, ni de la conséquence de la rupture de cet engagement.
C'est pourquoi je trouve ce point ambigu. Je ne sais pas si il y'a des personnes ayant eu connaissance de situation comparable et voulant partager leur expérience.
Merci pour ton commentaire.
Je comprends ton avis, mais cette possibilité n'est pas mentionné dans l'offre.
Il est juste mentionnée: "en contrepartie du taux avantageux, l'emprunteur s'oblige à domicilier auprès du prêteur ses revenus, quelle que soit leur nature (...) pendant toute la durée de l'un quelconque des prêts immobilier auprès du prêteur".
Il n'ai pas fait mention de l'avantage, ni de la conséquence de la rupture de cet engagement.
C'est pourquoi je trouve ce point ambigu. Je ne sais pas si il y'a des personnes ayant eu connaissance de situation comparable et voulant partager leur expérience.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Rendre une dette exigible pour non domiciliation des revenus est une clause abusive. Aucun créancier ne s’y risquerait.
https://www.capitaine-banque.com/ils-nous-accompagnent/
Merci pour le lien.
Je tenterai le transfert de la domiciliation de mon salaire. Par contre, je laisserai le versement des loyers dans le compte de ma banque actuelle.
Affaire à suivre.
Dans les faits, ce n’est pas applicable en raison des du taux d’usure actuel.
Il s'agit d'un prêt qui date de 2016, donc avant les différent changement de la loi. L'offre stipule que l'emprunteur, s'oblige à domicilier les revenus pour toute la durée du prêt, en contrepartie d'un taux préférentiel. Cependant il n'est pas mentionné de taux dans le cas d'une non-domiciliation de compte? Encore moins les conséquence de sa non-exécution de cette obligation.
Dans l'article que tu transmets, cette condition a été jugée abusive, d'où mon doute.